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Bonjour a tous Voici mon probleme Je vis dans une petite copropriété (un immeuble avec 3 logements d'habitation acces rue, un sous sol designé dans le RC comme un local a amenager acces cour interieur+ un pavillon acces cour interieur + un atelier acces cour interieur) Un coproprietaire possedait le sous sol + le pavillon + l'atelier ceui ci a mis en vente tous ces lots mais fait une demande de modification en AG a savoir : Atelier devenant un habitaion Local a amenager en sous sol devenant un appartement divisé en 3 pieces+ véranda Voici mes questions Local a amenager en sous sol , nous nous trouvons en zone inondable selon la PPRI, un arreté prefectoral interdit les arrivées d'eaux en desous du niveau critique a savoir en desous du trottoir, aucunes AG n'as permis de tels travaux, la mairie m'a confirmé n'avoir recue de demande de déclaration de travaux n'y permis de construire sachant que celui ci a fait monter une véranda et que le service urbanisme lui aurait refusé si il avait fait la demande sachant que le COS est déja dépassé La Mairie a ouvert un dossier et se rapproche de celui ci ainsi que du nouveau propriétaire de ce local Celle ci m'indique que si cela a été fait depuis plus de trois ans il ne pourrai rien changer de plus il me dise qu'il y a prescription decennal Nos syndics conssecutifs n'ont pas bougé dans cette affaire dénoncee depuis plusieurs années en RAR, personne n'a acces a ce local alors que le collecteur commun se trouve dedans De plus question de securité en cas d'incendie il n'y a aucun moyens de sortir de ce local sachant que coté rue il n'y a que des soupirails Pouvez vous me dire si le fait d'avoir dissimulé de tels travaux nous permet de benificier de la prescription trentenaire??? J'ai pu constater qu'il y avait des jurisprudences en matiere de copropriété sur des precriptions decennal devenues prescriptions trentenaire ou merci de m'indiquer les demarches pour savoir sur qui et comment me retourner afin de garantir mes biens et ceux de la copropriété
travaux illegaux dissimulés
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2006 : 15:30:46
