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Nous avons signé le 31 janvier dernier une promesse de vente chez un AI pour l'acquisition d'un terrain à bâtir. Nous avions comme conditions suspensives l'obtention des prêts et le permis de constuire et la date butoir pour la signature était le 31/05/06, laquelle nous n'avons pas pu maintenir puisque nous avons pris du retard dans l'obtention du permis de construire suite à une étude de sol qui nous a été imposée par le constructeur. Nous avons donc demandé aux vendeurs par écrit la proragation de la condition suspensive pour l'obtention du permis de construire au 10/07/06 et nous n'avons ni eu de refus ni d'accord écrit de leur part mais juste un accord verbal. La signature de l'acte était prévue ce jour (le 12) et à 3 heures de signer chez le notaire, nous apprenons que le vendeur ne souhaite pas signer ce jour mais le 24 (soit 12 jours plus tard) suite à des réponses de prêt que ce dernier attend pour ces affaires personnelles. Oui mais si ces réponses sont négatives, celui-ci ne souhaite plus vendre. Nous nous sommes tout de même présentés au RDV initialement prévu chez le notaire avec les chèques de banque (le vendeur n'était pas présent). Le notaire a donc fixé une nouvelle date de signature au 19/07. Aujourd'hui nous avons le sentiment qu'il ne souhaite plus vendre son terrain du fait que ses affaires personnelles n'aboutissent pas comme il le souhaite. Que faire s'il ne se présente pas à cette 2è convocation ? Quel est notre recours ? Pouvons nous le contraindre à le vendre car toutes les conditions suspensives ont été réalisées depuis le 07/07 ? car nous avons déjà engagé beaucoup de frais et d'energie sur ce projet de construction. Merci pour vos réponses
Si le compromis prévoit une possibilité de dédit, vous demandez les clauses pénales. Voir le compromis cependant. Dans les usages, vous récupérez le DG + la pénalité que vous doit le vendeur (égal au DG toujours selon les usages). Reportez vous au DG, et consulter le notaire pour cette éventualité.
Il n'y a pas de clause de dédit et qu'entendez vous par DG ? La clause pénale indique En application de la rubrique REALISATION ci-avant, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la orésebte vebte dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix prendre acte acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution de la vente. Dans l'une et l'autre, il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut, percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 10 %
Il n'y a pas de clause de dédit et qu'entendez vous par DG ?
DG=dépot de garantie
Citation :La clause pénale indique En application de la rubrique REALISATION ci-avant, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la orésebte vebte dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix prendre acte acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution de la vente. Dans l'une et l'autre, il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut, percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 10 %
10 % c'est ce que vous doit le vendeur. En plus de la restitution du DG bien sûr.
Citation :Toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix prendre acte acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution de la vente.
Effectivement, il semble qu'il n'y ait pas possibilité de dédit, mais vous pouvez choisir de percevoir les 10% de pénalités. Forcer une vente est toujours problématique. Mais vous pouvez choisir cette voie.
Ok forcer une vente c'est problématique mais nous n'avons pas forcément le choix car nous avons été contraint malheureusement pour obtenir ce terrain de verser un dessous de table qui est supérieur au 10 % de la clause pénale. Et si nous acceptons cette solution, nous sommes persuadés de ne jamais revoir ce qu'il nous doit et qu'il fera tout pour se rendre insolvable. De plus dans notre cas il ne s'agit pas d'une maison déjà construite et nous avons déjà passé du temps à l'imaginer et dépensé suffisamment d'énergie auprès de la DDE pour l'obtention du permis de construire. Aujourd'hui, si nous avons un minimum de chance devant nous pour le contraindre à vendre, nous n'hésiterons pas car nous n'avons pas d'autre possibilité à moins qu'il revienne à la raison et que vue les sommes en jeux, il signe avant que l'affaire soit devant les tribunaux. Comme quoi c'est la preuve qu'aujourd'hui faire confiance à qui que se soit est mission impossible et qu'il faut être de + en + vigilant sur les transactions demandées...
Vendeur qui se désiste, que faire ?
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2006 : 00:00:43
