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Je suis actuellement locataire d'une maisonnette qui fait l'objet d'un contentieux au cadastre, en effet aucun permis de construire n'a était déposer. Une SCI l'a pourtant rachetée, j'en suis locataire "bail de 6 ans" l'affaire sera jugée en automne amende ou déstruction pour le constructeur. Etant locataire d'une maison fictive quel son mes droits ????
Je suis actuellement locataire d'une maisonnette qui fait l'objet d'un contentieux au cadastre, en effet aucun permis de construire n'a était déposer. Une SCI l'a pourtant rachetée, j'en suis locataire "bail de 6 ans" l'affaire sera jugée en automne amende ou déstruction pour le constructeur. Etant locataire d'une maison fictive quel son mes droits ????
Je pense que votre bail ce poursuit comme d’habitude car vous avez un bail en court, ils attendront, de toute façon! sans décision de justice vous restez dans les lieux c’est le bailleur qui aura sans doute des amandes et des frais liées a ce délit.
maison en contentieux
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2006 : 01:47:24
