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J'aimerai savoir si il est possible pour un bailleur d'expulser une personne agee sans ressource et si le bailleur pourra demander a cette personne le paiement d'une indemnite d'occupation sachant qu'elle est donc sans ressource mais egalement que la jouissance du bien dont on cherche a l'expulser lui avait ete donne a titre gratuit?
Avant toute expulsion, il faut que le propriétaire ai une décision de justice ou un jugement (c'est à dire passer devant le Tribunal) avant qu'il puisse demander à un huissier de justice d'expulser.
Ne vous affolez pas
sans ressource
Je suppose que la décision de justice serait sur une non possibilité du paiement des loyers
Dans ce cas il y a plusieurs choses à faire si vous ne pouvez payer votre loyer = demander une allocation logement - demander l'intervention du fond de solidarité pour le logement - demander des aides exeptionnelles au niveau de la mairie.(vous faire aider d'une assistante sociale)
le paiement d'une indemnite d'occupation
Si une ordonnance est rendue (ou jugement) le propriétaire pourra demander une indemnité d'occupation Personne agée ou pas cela n'a rien à voir. Cette indemnité correspond à l'occupation du logement dont le montant serait fixé par le tribunal.
A ce stade je vais faire une pose et vous tranquiliser.
Pour pouvoir expulser il faut donc que le tribunal en ai décidé, et ce n'est qu'après que le propriétaire ne pourrait en demander l'exécution à un huissier de justice. A ce stade au plus tôt après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail par un huissier, un délais de 5 mois environ se passerait avant de se présenter devant le tribunal. Néanmoins il y aurait plusieurs choses à faire Après l'huissier de justice pourrait tenter l'expulsion. Sans vous noyer dans des explications, ne vous laissez pas impressionner par l'huissier, l'expulsion ne pourrait intervenir rapidemment.
A titre d'exemple pour une personne célibataire, adulte et non agée et sans enfant, après la délivrance d'un commandement de payer il faut au moins 15 mois(à titre d'expérience, en tenant compte de la période d'hiver), même si elle ne se défend pas, pour procéder à l'expulsion. Alors pour une famille, pour des enfants, pour des personnes agées les délais ne pourraient être qu'augmenter. Le mieux est d'aller voir une association active de défense de locataire qui pourrait vous aider
Ne vous affolez pas encore
Un point important, concernant l'indemnité d'occupation. On ne peut saisir que ce que l'on possède. Si vous avez des revenus modestes, l'obligation est donné de vous laisser un minimum pour vivre (quotité non saisissable). Il n'y a donc pas péril en la demeure.
la jouissance du bien dont on cherche a l'expulser lui avait ete donne a titre gratuit?
J'ai laissé ce point pour la fin. Dans cette partie il y a plusieurs choses. Avez-vous un papier, des témoignages prouvant ce que vous dites ? Y-a-t'il eu un bail de location conclu ?
Si pas de bail la procédure indiquée ci-dessus sera plus longue pour le propriétaire (et il n'est pas sur de gagner loin de là), surtout si vous pouvez étayer que ce logement vous a été donné à titre gracieux. Le mieux à faire est d'aller voir un professionnel [avocat par exemple (si vous n'avez pas de moyens financier il pourait être gratuit pour vous), qui certainement devrait tenter de faire reconnaître par la justice l'occupation gratuite du logement, ou association (ADIL...)].
En résumé ne vous affolez pas, ne vous laissez pas impressionner(même par un huissier de justice), défendez-vous en allant voir un professionnel (renseignez vous à la mairie).
Je cherchai aussi à savoir si l'accord des indivisaires nécéssaires lorsqu'il s'agit de donner à bail le bien indivis doit etre tacite ou exprès? Merci
l'expulsion
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2006 : 17:57:12
