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Je suis à la recheche d'un texte ou d'une jurisprudence dans lesquels je pourrais trouver la restrictiion de la vente d'une maison suite au déces d'une personne non mariée mais vivant avec une compagne, sachant que le bien appartient en totalité à la personne décédée. Le problème est: Un homme vient de décédé et il était seul propriétaire d'une maison d'habitation qui était donc sa résidence principale. Cet homme avait une fille unique qui devient son unique héritiaire sachant que cet homme était veuf et vivait depuis environ 20 ans avec une compagne. Cette dame vivait donc avec ce monsieur dans la maison qui était donc pour elle aussi sa résidence principale. La fille du Monsieur souhaite vendre cette maison très rapidement pour toucher l'argent, ma question est donc: Peut elle vendre et "expulser" de sa résidence principale cette pauvre dame qui en plus d'avoir perdu son compagnon depuis moins d'un mois doit en plus gérer dans l'urgence l'acquisition d'un appartement sans lequel elle se retrouverait à la rue. Il est bien entendu que cette dame n'est pas locataire puisqu'elle vit depuis plus de 20 ans chez son compagnon et qu'il n'y a donc bien évidemment pas de bail. Merci de vos réponses et de vos liens sur ce sujet
Il faudrait voir exactement les dernières volontés du défunt quant au sort de sa compagne. Si rien n'est prévu, malheureusement elle reste absolument étrangère à la succession, et elle pourra difficilement s'opposer à son expulsion.
TLAM Ce sujet est très épineux ayant été presque dans ce cas. J'ai bien étudié le problème.
Un concubin, aux yeux de la Loi n'est rien s'il n'est pas au moins "pacsé", concubin enregistré comme tel, etc...en 2 mots reconnu par l'Etat.
Ce qui fait que même avec un ou des enfants communs, le compagnon a droit à rien de rien. Même après 20 ans et avec enfant, l'enfant recevra une pension alimentaire, le parent RIEN.
Je suis affolée de voir tous ces couples qui acceptent à ce jour de se mettre ensemble sans bien en voir les conséquences si un jour l'autre part ou disparait et/ou de plus est décède.
Vente après déces
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2006 : 15:21:12
