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Je voudrais vous faire part d'un petit ennui que j'ai avec mon ancienne propriétaire.
J'ai fait mon état des lieux sortant à la date du 03/05/06. Etat des lieux vierge d'ailleurs ! Elle me renvoit mon chèque de caution daté du 12/07/06 en y ayant prélevé 100€ sous pretexte qu'elle a constaté des dégradations après l'état des lieux.
Ma première question est : A-t-elle le droit de prélever sur la caution alors que l'état des lieux était vierge ?
La seconde question est : Le délai de restitution est dépassé, j'ai donc le droit de demander des intérêts d'après le contrat de location, de combien est le taux légal ?
Ma première question est : A-t-elle le droit de prélever sur la caution alors que l'état des lieux était vierge ?
C'est une question qui revient souvent, si vous aviez cherché c'est NON. Je ne développerai pas plus.
Citation :La seconde question est : Le délai de restitution est dépassé, j'ai donc le droit de demander des intérêts d'après le contrat de location, de combien est le taux légal ?
Restitution de dépot de garantie.
Forum fermé
Posté - 15 juil. 2006 : 12:07:25
