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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 16 juil. 2006 : 12:43:23
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Un PC est accordé en 1968 pour construire un ensemble immobilier sur un LOT de lotissement.
La construction est commencée immédiatement, un EDD +RdC est établi, les ventes des lots de copro horizontale se font au fur et à mesure.
Le problème est qu'un GRAND LOT DE COPRO sur lequel était prévu des constructions destinées à des activités de service pour le lotissement n'est pas construit, suite au harcèlement conduit par une ASL (totalement hors la loi)qui ne démors pas d'une idée fixe selon laquelle ce lot de copro devrait être un espace commun de lotissement (déboutée de ttes ses actions dvt les tribunaux civils et administratifs...mais pas découragée)
Qu'en est-il de la validité du PC global accordé et en partie réalisé? (dernières constructions en 2000)?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 20:19:00
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Un permis de construire reste valable tant qu'il y a des travaux chaque années.
Si les travaux s'arrêtent plus d'un an, il faut à nouveau en déposer un pour les reprendre.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 10:54:33
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Faut-il que la nouvelle demande soit conforme au PC global accordé à l'origine (emprises des constructions, SHON) ou peut-elle être différente (moins d'emprise, moins de SHON)?
Le PC d'origine affectait la construction d'un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété.
Ce sont des lots de copropriété qui restent à construire... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 11:12:17
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Citation :
Initialement entré par Mout
Faut-il que la nouvelle demande soit conforme au PC global accordé à l'origine (emprises des constructions, SHON) ou peut-elle être différente (moins d'emprise, moins de SHON)?
Il faut que le nouveau PC respecte les règles locales d'urbanisme actuelles, sans lien avec ce qui a pu être accordé avant.
Citation :
Le PC d'origine affectait la construction d'un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété.
Ce sont des lots de copropriété qui restent à construire...
PS:la date de 1968 que vous donnez est exacte ou est-ce une erreur de frappe ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 11:55:08
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La date du PC délivré au lotisseur pour le lot de lotissement est 1968.
Le lotisseur a vendu ce lot de 7ha1/2 en 1969 à un acquéreur qui devait poursuivre les constructions et établir le RdC (1970)
Les dispositions d'urbanisme contenues dans le CdCh approuvé ont été maintenues, suite à demande régulièrement faite, en 1989.
Le POS établi postérieurement à l'autorisation de lotir a entériné le règlement du lotissement en le reprenant dans son règlement (zone UFa). |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 12:08:59
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Il est donc permis sur ce terrain tout ce qui est permis dans la zone UFa.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 18:13:05
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Merci Laurent.
Pouvez-vous jeter un oeil sur mon autre préoccupation: POS opposable aux tiers?
Ce grand lotissement est un sac de noeuds.
Intéressant votre référence sur un autre post au "contrôle de légalité"
Google m'a donné à lire depuis 1h et ce n'est pas fini!
J'aurais du grain à moudre sur "les actes frauduleux" et "les dispositions divisibles"
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 10:48:24
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savez-vous?
-si la construction d'un lot de copropriété (horizontale)
-décrit à l'EDD en tant "droit à construire ceci et celà",
-et dans la mesure où la SHON globale autorisée (par le permis initial accordé pour le lot de lotissement voué au régime de la copropriété) n'est pas atteinte
-nécessite --une demande de permis
-ou un modificatif au PC global |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 10:49:39
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savez-vous?
-si la construction d'un lot de copropriété (horizontale)
-décrit à l'EDD en tant "droit à construire ceci et celà",
-et dans la mesure où la SHON globale autorisée (par le permis initial accordé pour le lot de lotissement voué au régime de la copropriété) n'est pas atteinte
-nécessite --une demande de permis
--ou un modificatif au PC global |
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validité d'un PC pour ensemble immobilier
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