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 Sujet  |
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batko
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 17 juil. 2006 : 10:49:59
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Bonjour,
Quels sont mes recours contre une modification du cadastre visant à me prendre du terrain unilatéralement afin de couper un virage sur une route départementale ?
Merci
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 11:16:16
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Hum, devant le besoin public, vous n'avez quasiment aucune chance d'avoir gain de cause.
Bien sur, vous pourrez contester la procédure d'expulsion devant les tribunaux, mais mis à part faire trainer les choses (et encore, je ne suis pas sur que cela les fasse trainer) et vous vous faire dépenser de l'argent.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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batko
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 11:27:08
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| Merci . Puis-je demander une indemnisation ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 12:21:35
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On "doit" vous en verser une.
En général, le prix est fixé par le domaines.
Je ne sais pas si un accord amiable entre la mairie et vous est possible sans passer par les domaines.
Vous pouvez contester la hauteur de cette indemnité devant un tribunal.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 14:29:00
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Ce n'est pas le "cadastre" qui doit réserver un terrain pour aggrandir le virage, mais le docuement graphique du POS (ou PLU) de votre commune.
Si, effectivement, votre terrain est en tt ou partie inscrit en emplacement réservé, vous pouvez soit attendre patiemment l'expropriation soit faire jouer votre "droit de délaissement" en mettant le bénéficiaire de l'emplacement (commune, Conseil général ou DDE selon qu'il s'agit d'une voie communale, une RD ou une RN) en demeure d'acheter la parcelle en cause.
Sauf accord amiable, le prix sera fixé par le juge de l'expropriation (TGI) au regard de la valeur marchande du terrain au jour où le jugement est rendu et au regard des droits à construire qui y sont attachés selon le dernier état du POS à la "date de référence".
Bref dans tous les cas vous serez indemnisé.
Cordialement,
Vincent |
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batko
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 17:06:01
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Si je comprends bien seule une modification du PLU peut autoriser le conseil général ou la commune (route départementale mais avant le panneau de fin d'agglomération), à me prendre ce terrain ?
La mise à jour du cadastre ne suffit pas ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 17:20:00
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Non, il n'y a pas que la procédure d'espace réservé au POS qui permet d'expluser. Cela est plus simple administrativement, mais pas obligatoire.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 18:51:42
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Non, il n'y a pas que la procédure d'espace réservé au POS qui permet d'expluser. Cela est plus simple administrativement, mais pas obligatoire.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Pour compléter ce que dit Laurent et le rendre peut-être plus explicite, il y en a plein.
Les deux plus évidentes dans le cas décrit sont la déclaration d'utilité publique (DUP) et la déclaration de projet permettant de modifier le POS !
cordialement
Emmanuel |
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