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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
 Posté - 17 juil. 2006 : 10:54:31
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Bonjour tout le monde
J'ai un petit souci et j'aurais besoin de vos conseils à savoir pour la marche à suivre.
Les trottoirs qui bordent la maison s'affaissent d'un coté .
Ils se sont décollés d'environ 2 cm du mur ( ils sont posés ur un talus de terre... ) Il faut donc les refaire .
La date d'achevement des travaux est le 30 septembre 2005.
Nous sommes propriétaires depuis le 06/01/2006
Nous avons une garantie decennale de 10 ans sur la maison mais pas de Dommages Ouvrages ( non souscrite par l'ancien propriétaire )
Nous avons la liste des artisans ( adresse + tel + nom entreprise ) du gros oeuvre , à l'architecte , en passant par le plombier ainsi que le nom de l'artisan qui a réalisé les trottoirs qui s'affaissent .
Vers qui devons nous nous retourner et quelle type de grantie devons nous faire jouer ?
Parfait Achevement des travaux , Bienneale , decennale ??
Existe t'il des modèles de lettres à envoyer ?
je suis un peu perdu merci de votre aide
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 11:30:16
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Citation :
Initialement entré par Lagunamatata
Les trottoirs qui bordent la maison s'affaissent d'un coté .
Ces trottoirs font-ils partie d'une voie publique ?
En clair : vous appartiennent-t-ils ? |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 11:36:23
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Merci
Ils sont sur mon terrain et bordent la maison !
je suis en lotissement , maison individuelle
Ce sont les trottoirs qui font le tour de la maison |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 14:44:45
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Il reste peu de temps pour la garantie de parfait achèvement qui concerne tous les désordres apparus dans l'année qui suit la réception.
Il faut récupérer une copie du PV de réception.
Attention au délai de un an. Aucune action n'est possible au bout de l'année si l'entrepreneur n'a pas reconnu sa responsabilité (par écrit) ou si un expert n'a pas été désigné par le Tribunal.
Vite, vite, adresser en LR/AR une mise en demeure, à l'entreprise concernée, de réparer le désordre en fixant une date pour la fin des travaux.
Si rien n'est commencé dans ce délai, action en justuce pour demander la désignation d'un expert (Avocat, TGI). Il faut environ deux mois après contact avec l'avocat pour obtenir l'ordonnance de référé.
C'est à dire contact avec l'avocat rapidement, c'est les vacances !!
RC |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 15:17:41
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Merci RC
Nous avons une copie du certificat de l'achevement des travaux avec le tampon de la mairie
Existe t'il une lettre Type à envoyer ? il faut l'envoyer à qui ?
Que faut il faire lors q'une action en justice ?
Qui contacter ? Y'a t'il de gros frais ? durée ?
Merci beaucoup |
Edité par - Lagunamatata le 17 juil. 2006 15:31:11 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 18:22:36
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Malheureusement, je ne suis pas sur que la déclaration d'achèvement de travaux puisse remplacer le PV de réception. Il y a un arrêt du 14 février 1990 de la Cour de Cassation qui précise que la DAT ne peux tenir lieu de PV dd réception. Mais bon ! Donc, faites vite !
Voir si avec votre assurance habitation vous n'avez pas un protection juridique qui pourrait intervenir.
Voir avec l'ADIL de votre département, vous pourrez avoir de bons conseils.
La lettre, il faut l'envoyer à l'entreprise qui a réalisé les travaux de trottoir, comme je vous l'ai indiqué. Citation :
adresser en LR/AR une mise en demeure, à l'entreprise concernée, de réparer le désordre en fixant une date pour la fin des travaux.
S'il est trop tard pour le "parfait achèvement", les difficultés vont commencer :
La décennale ? y a pas , à mon sens, atteinte à la solidité ou impropriété à destination de l'immeuble.
La biennale ? Le trottoir ne semble pas être un élément d'équipement.
Il resterait éventuellement l'action pour "désordres intermédiaires", mais c'est lourd, long, couteux ! Il faut démontrer la faute de l'entreprise !
Il faut bien tout peser !
Je ne peux pas vous en dire plus, je ne connais ni le dossier, ni le site.
Il faudrait demander conseil autour de vous : avocat ? ADIL ? assurance protection juridique ?
RC |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 18:52:16
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Merci RC
Qui pourrais me fournir le PV de reception ?
l'ancien proprio , le notaire , la mairie ?
Je vais me renseigner au niveau de la protection juridique !
Je ne pense pas qu'il soit trop tard pour le parfait achevement , je vais faire vite pour envoyer le courrier
Existe t'il des modèles de courrier type à envoyer ?
Merci encore de votre aide
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 20:26:54
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Citation :
[i]Initialement entré par Lagunamatata [i]
Qui pourrais me fournir le PV de reception ?
l'ancien proprio , le notaire , la mairie ?
Si un PV a été établi (?), l'ancien propriétaire doit l'avoir, le contructeur évidemment (je meplace dans l'hypothèse d'un CCMI) ou les entreprises (dans le cas de marchés de travaux)
Citation :
Je vais me renseigner au niveau de la protection juridique !
Il faut lire le contrat.
Citation :
Je ne pense pas qu'il soit trop tard pour le parfait achevement , je vais faire vite pour envoyer le courrier
C'est la date de réception qui le dira
Citation :
Existe t'il des modèles de courrier type à envoyer ?
Sur internet. Voir par exemple : http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/e11.htm
Qu'il faut adapter au problème réel
RC |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 10:44:56
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La lettre recommandée est partie
Il l'a recu !
Attendons ...  |
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Lagunamatata
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 17:16:53
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Problème résolu
Comme par enchantement
3 ouvriers samedi matin ont refaits le trottoir qui s'affaisait
Bien ancré , bien ferraillé
Tout est nickel maitenant
Merci encore des conseils  |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 11:07:26
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Et bravo à l'entreprise qui a joué le jeu ! 
RC |
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Sujet |
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Affaissement Trottoir : Garantie ??
Forum fermé
