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Un proprietaire peut il donner congé avant la fin du bail au motif de vouloir loger quelqu'un de sa famille (sa mère)? Le délai légal de préavis est-il bien de 6 mois?
Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail que si son locataire ne respecte pas ses obligations, dans ce cas, c'est une résiliation de bail.
Le bailleur peut donner congé au locataire : * soit pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche, * soit pour vendre le logement, * soit pour un motif légitime et sérieux.
Congé pour reprise
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche : * son conjoint ou la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), * son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, * ses ascendants (père et mère), * ses descendants, * ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise doivent figurer dans le congé.
....
Délai de préavis et formes du congé
Le bailleur doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier six mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre ou du jour de signification de l'acte d'huissier. Le motif doit figurer dans le congé.