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Je suis locataire d'un appartement non meublée dans un immeuble de 6 locations, appartenant au même propriétaire. Je viens de recevoir par huissier, six mois et un jour avant la fin de mon bail, l'intention de ne pas renouveler le bail par le propriétaire, pour motif légitime et sérieux, qui est le suivant : "un acquéreur veut exclusivement acheter l'immeube en son entier, vide de tout occupant, en vue de la restructuration totale de l'unité foncière. Le bailleur est donc dans l'impossibilité d'offrir aux locataires d'acquérir le logement qu'ils occupent, car tel n'est pas l'objet de la vente".
??? Vraiment, je me demande si cela est légal.. ce n'est pas parce que l'acquéreur veut acheter vide et l'immeuble entier, que les locataires actuels doivent partir, non ? Sinon, à quoi sert la loi ? Je ne suis pas juriste, mais j'essaye de faire fonctionner le bon sens. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ? MercI
Vous avez des cas qui effectivement peuvent échapper à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Déjà il faudrait être sûr que votre bail est sous cette loi, (il a d'autre loi qui régissent le droit de préemption du locataire) mais encore nous parler du contexte de l'immeuble. Ancien ? Problématique ? Insalubrité ?..... (puisque vous parlez de "restructuration").
Ben pas problématique non. Insalubre ? les peintures sont au plomb, certes, mais il y a eau, chauffage, et tout ce qu'il faut. C'est tout de même une vieille baraque. D'ailleurs, c'est vrai que le promoteur qui veut racheter l'unité a menacé un autre locataire qu'il allait faire classer l'immeuble 'insalubre'. Mais je ne vois pas comment il pourrait.... et puis, sauf insalubrité 'remédiable', cela oblige le proprio à remettre salubre.
Mais vous avez connaissance d'un exemple de ce cas la ?
Fin de bail abusive ?
Forum fermé
Posté - 15 juil. 2006 : 16:55:50
