| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jissay
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 03 janv. 2006 : 16:46:42
|
Bonjour à toutes et à tous,
J'explique mon problème :
J'ai envoyé ma dédite le 30/09/05 en AR par la poste. La régie immobilière la recevant le 01/10/05 considère la date de dédite au 01/01/06 (soit 3 mois à date de réception de mon courrier en AR).
Première question : les 3 mois courrent à partir de la date de dépot de courrier (le cachet de la poste faisant fois) ou à la date de réception du courrier ?
Bref, nous faisons un état des lieux le 23/12/05 qui se déroulent très bien si ce n'est le fait que nous n'avons pas de double de l'état des lieux de sortie...
Problème : quelques jours après notre sortie et avant la date effective de notre dédite, un dégat des eaux survient causé par le gel !
Question : N'étant plus dans les lieux au moment du sinistre, est-ce notre assurance qui doit couvrir ces dégâts ?
En vous remerciant pour vos avis éclairés sur cet imbroglio juridique...
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 17:46:35
|
Bonjour,
Le fait d'avoir fait l'EDL de sortie et d'avoir rendu les clés vous dédouane de toutes responsabilité (même si le préavis n'est pas fini). C'est l'assu du proprio qui doit prendre en charge.
D'autre part, il faut savoir que les assurances ne couvrent pas les dégats des eaux si le sinistre intervient pdt la période de préavis. 
c'est la date de réception de votre LRAR par le bailleur ou son mandataire qui joue pour le début de votre préavis.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
Signaler un abus  |
|
|
jissay
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 17:49:52
|
Un grand merci pour cette réponse claire et nette !
;-) |
| Signaler un abus |
|
|
proprios
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 17:02:05
|
Joulia dit que les assurances ne couvrent les dégâts des eaux pendant le préavis.
Qui prend en charges les travaux ?
Le propriaitare va t-il restituer la caution ? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 17:16:18
|
c'est la PNO qui prend en charge les travaux.
regardez votre contrat d'assurance
la restitution du depot de garantie n'a rien à voir la-dedans si ce n'est pas du fait du locataire, encore plus dans le cas de jissay qui avait déjà rendu ses clés. |
| Signaler un abus |
|
|
extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 17:16:27
|
je post ici car ma question est je pense dans le sujet, une clause dans l'EDL stipulant que le locataire sortant doit avoir vidanger son systeme d'eau et coupé l'arrivée en cas de gel etc...est elle legale? En gros, en cas de gel des tuyau etc...aprés le depart du locataire et avant l'arrivé d'un autre, le proprietaire peut grace a cette clause, se retourner contre locataire sortant.
Pratique cette clause, mais légale? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 20:26:19
|
Illégale. d'une part le locataire n'est pas responsable de ce qui peut arriver après la remise des clés mais le proprio doit faire les vérif lui-même !
Suite à EDL de sortie, il y a remise des clés au bailleur ou l'agence, non ? c'est donc à eux de faire en sorte que le logement soit sécurisé.
dites-moi, vous en avez bcp d'autres comme ca en réserve ?
je vois que vous avez pas mal de ménage à faire dans vos contrats  |
| Signaler un abus |
|
|
extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 23:30:12
|
Joulia :  merci sincerement de repondre a toutes mes questions aussi impensables qu'elles puissent paraitre Mais je ne suis qu'un acteur (gerant d'immeuble) et vous comprendrez que ces contrats existant deja à mon arrivée au poste, je peux difficilement demander aux proprietaires de revenir sur ces derniers qu'ils appliquent depuis des années Sachez que j'essaie neanmoins car je continue de penser que les lois sont les mêmes pour tous... |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 17:52:17
|
Nous avions bien compris votre position, extazclub et c'est un bon point pour vous que d'essayer de remettre de l'ordre dans vos dossiers.
Vous ne pouvez pas revenir sur des contrats déjà signés (mais au moins vous savez quels sont les risques encourus ) et vous pouvez travailler d'arrache-pied à remettre les choses en ordre pour les futurs contrats.
quelqu'un d'averti en vaut deux |
| Signaler un abus |
|
|
jissay
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 03:44:28
|
Suite de cette péripétie :
Le mois dernier un expert m'a convoqué pour faire une expertise avec les différentes parties pour évaluer les dégats et causes.
N'ayant pu me dégager professionnellement pour me rendre à cette convocation, j'ai demandé à plusieurs reprises (par email + tel) à l'expert de bien vouloir déplacer cette date. ce dernier ne m'a jamais répondu, l'expertise s'est donc faite en mon absence.
J'ai reçu aujourd'hui le rapport d'expertise qui met en cause le fait que le niveau de fuel dans la cuve devait être certainement insuffisant ce qui a causé son arret.
L'assureur de mon loueur se retourne vers moi en m'envoyant la facture des réparations et en me disant que je devais prendre les dispositions nécessaires pour que l'habitation soit en hors gel au moins jusqu'à la fin du bail (31/12)
1. Puis-je faire faire une contre expertise pour souligner que la cause évoquée par le premier expert est une cause parmis d'autres ?
2. Quels sont mes recours en terme de responsabilité civil sachant que notre assurance c'était dégagée des riques liés aux dégats des eaux à partir du moment ou j'avais posé ma s dédite.
En vous remerciant par avance pour vos avis éclairés. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 09:33:28
|
Citation :
Initialement entré par jissay
L'assureur de mon loueur se retourne vers moi en m'envoyant la facture des réparations et en me disant que je devais prendre les dispositions nécessaires pour que l'habitation soit en hors gel au moins jusqu'à la fin du bail (31/12)
Vous devez rejeter ces conclusions. Le sinistre d'après ce que j'ai compris a eu lieu après la date de l'EDL et de la remise des clefs. Juridiquement vous n'aviez pas la "garde" juridique de l'objet du bail. A condition toutefois de prouver la date de la sortie (puisque j'ai cru comprendre que vous n'aviez pas un exemplaire du fameux EDL. |
| Signaler un abus |
|
|
jissay
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 09:50:20
|
Merci LeNabot pour cet avis !
Entre temps j'ai récupéré l'EDL de sortie. La date est bien antérieure au dégât des eaux.
Y a t-il une procédure particulière à suivre pour "rejeter" la conclusion de l'expert ?
Dois-je faire faire une contre-expertise sachant que cela ne mènerait pas à grand chose ? (Je ne nie pas les dégâts ! juste la cause qui peut être induite par une tièrce personne après que nous ayons rendu les clefs ou tout smplement une défaillance de la chaudière...)
|
| Signaler un abus |
|
|
bambous
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 23:05:39
|
jissay
a mon avis, vous n'avez pas a faire de contre expertise. vous répondez à l'assureur de votre loueur que vous avez bien rempli la cuve de fuel et que l edl de sortie ne dit pas le contraire. vous n'avez plus la garde de bien, ce n'est donc pas vous qui avez pompé le fuel. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Dégat des eaux après EDL mais avant date de dédite
Forum fermé
