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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
 Posté - 19 juil. 2006 : 18:36:37
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Je suis le nouveau propriétaire d'une parcelle dans un lotissement. Je viens d'obtenir un permis de construire sur lequel un voisin vient de poser un recours dans les délais légaux. Il me reproche un double accés sur la voie publique (2 places de parking cote à cote prévu à l'entrée de ma parcelle. Bref, il me faut poser une permis modificatif.
En fait, ce voisin est géné par mon projet car il a une servitude de passage de 5 mètres sur mon terrain ce qui lui permet d'avoir un 2eme accés à sa parcelle.
Il a construit une piscine au ras de cette servitude et de notre mur mitoyen alors que le reglement local d'urbanisme prévoit un prospect de 3 mètres minimum.
Vérification faite, il n'a aucun permis de construire pour cette piscine et d'aprés le service urbanisme de la mairie, cette construction n'est meme pas régularisable puisque implantée dans le prospect.
Je lui ai envoyé un courrier en recommandé pour qu'il se mette en conformité mais il n'est meme pas aller le chercher.
Je serais pret à fermer les yeux sur sa piscine s'il enlève son recours sur mon permis mais je n'arrive pas à rentrer en contact avec lui.
Comment puis je faire pour lui faire entendre raison ?
S'il maintient son recours, je ne lui ferai pas de cadeaux pour sa piscine.
A qui dois je envoyer ma plainte ?
Merci de vos conseils
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 00:29:55
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Citation :
Initialement entré par soleil56
A qui dois je envoyer ma plainte ?
Merci de vos conseils
Le plus simple ? Au maire, en lui demandant de constater l'existence de cette installation réalisée sans autorisation et non conforme aux règles d'urbanisme et en le mettant en demeure de transmettre le PV au procureur de la république, conformément aux termes des articles L480-1 et L480-4 du code de l'urbanisme.
Ne rêvez pas: ne faites pas de cadeaux.
Quand le maire aura refusé de satisfaire votre demande, dépot de plainte avec constitution de partie civile conformément au L480-13 du même code... et recours en annulation au TA pour demander annulation du refus du maire.
Attention quand même aux délais de prescription qu'il faudra éclairicir, mais en l'absence de PC, je ne crois pas que la prescription biennale introduite par la loi ENL s'applique. En revanche, il y a extinction de l'action civile au bout de 3 ans (le maire e peut plus demander la démolition...).
cordialement
Emmanuel |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 09:50:57
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non la prescirption de deux ans ne s'applique pas encore, mais de tte façon elle n'est pas en cause ici puisqu'il s'agit d'une construction sans autoirsation, alors que l'article L.480-13 du CU vise le cas de construction conformement à un PC.
C'est la prescription pénale qui est acquise au bout de 3 ans.
Toute la question est donc de savoir quand votre voisin a-t-il construit sa piscine ?
Etant observé que si cette derniere méconnait les regles du cahier des charges du lotissement, la prescription de l'action contractuelle est alors de 30 ans.
Bien cordialement,
Vincent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 12:42:42
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Vincent,
sais tu s'il existe pour les forumistes, un tableau récap des prescriptions des modes d'actions, avec des colonnes genre :
- type d'irrégularité
- mode d'action (pénal, civil, administratif)
- durée de prescription
A te lire
cordialement
Emmanuel |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 14:09:26
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| J'avais fait le point dans une réponse sur les différentes actions avec les délais afférents, mais je n'arrive pas à le retrouver (c'était il y 3 mois je dirais), la fonction de recherche ne marchant pas |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 14:14:20
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Merci pour vos analyses.
Pour info, la piscine du voisin a une dizaine d'année.
En cas de refus du maire qui ne peut plus agir directement (prescription de l'action civile puisque plus de 3 ans.)
Est ce que j'adresse ma plainte avec constitution de partie civile directement au Procureur de la République ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 14:26:01
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Ca se passe au TGI donc avocat nécessaire.
il vous guidera, c'est son métier !
cordialement
Emmanuel |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 02:17:27
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| Avocat necessaire ou obligatoire ou les 2 ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 08:26:04
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Citation :
Initialement entré par soleil56
Avocat necessaire ou obligatoire ou les 2 ?
avocat obligatoire pour le TGI
Si la piscine a 10 ans, c'est la seule action possible à mon avis
cordialement
Emmanuel |
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