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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente hier concernant un garage, des dependances et du terrain dans le but de transformer le tout en maison principale. Dans les conditions suspensives pour la signature de l'acte definitive est indiqué : Clauses particulière : Obtention du changement de destination.
- A ma connaissance le seul document pouvant attester d'un changement de destination est un permis de construire. Pouvez vous me confirmer cette information ? (ou est ce qu'un simple CU visant à demander des infos sur la possibilite de changer la destination est suffisant)
- Peut on donc faire une demande de permis de constuire avant d'etre proprietaire ?
Bjr, Etant un peu dans les mêmes conditions que vous, je peux peut-être vous répondre : 1/Le CU est valable 1 an, si la Mairie répond de manière positive concernant le changement de destination, elle ne pourra que vous l'accorder au niveau du PC. 2/Le PC pourra être plus restrictif, mais pas sur ce point (il faudra respecter le "règlement" de la zone dans laquelle vous aménagerez). 3/Oui, vous pouvez déposer une demande de PC (joindre copie du compromis à la demande). Le changement de destination est donc (à mon avis) l'obtention du PC. A+
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente hier concernant un garage, des dependances et du terrain dans le but de transformer le tout en maison principale. Dans les conditions suspensives pour la signature de l'acte definitive est indiqué : Clauses particulière : Obtention du changement de destination.
- A ma connaissance le seul document pouvant attester d'un changement de destination est un permis de construire. Pouvez vous me confirmer cette information ? (ou est ce qu'un simple CU visant à demander des infos sur la possibilite de changer la destination est suffisant)
Le nouveau CU peut je crois. Car il me semble avoir compris que c'est quasiment un PC avant la lettre. On demande en fait si on aura le droit de construire telle ou telle chose. Mais un PC obtenu est encore plus sur.
Citation : - Peut on donc faire une demande de permis de constuire avant d'etre proprietaire ?
Oui, avec l'autorisation de celui-ci. C'est une pratique courante.
C'est aussi le delai d'obtention qui m'inquiete un peu, dans cette periode de vacance j'ai grand peur que les 2 mois pour l'obtention d'un CU ou d'un PC ne soit pas respecter ? J'avais donc une autre interogation : vu que le dossier du PC est beaucoup plus lourd à instruire que celui du CU, j'aurai simplement fait une demande de CU dans l'imediat puis une demande de PC par la suite) Qu'en pensez vous ? Puis je faire la demande de PC moi meme, ou faut il necessairement confier cette tache à un maitre d'oeuvre (j'effecturais 70% des travaux par la suite). J'ai realiser 90% des plans mais c'est le detail qui m'inquiette plus que le fond. Pour preciser mon cas, ce garage est en pierre avec la toiture et la charpente à refaire et je ne modifie aucune ouverture, la superficie est de 80m². Apres etude du PLU, il n'y a aucune restriction apparente, pas de COS, toiture ardoise ou tuile ... Les raccordements eau elec et tout a l'egout sont à 5 m dans la rue qui passe devant. Quel point dur puis je donc rencontrer pour l'obtention d'un permis ?
Merci d'avance, en esperant ne pas vous decouragez avec mes questions
Bjr, Attention quand même, car on passe très vite du droit de l'urbanisme au droit de l'immobilier dans ce cas précis ... Il est écrit : "Obtention du changement de destination", et seul le PC permet de "bétonner" ce changement de destination (sous réserve du Droit des Tiers). Votre Notaire devrait vous le confirmer. De plus, les délais d'obtention CU et PC sont quasiment les mêmes, le délai PC étant plus encadré que le délai CU ... A+
Condition suspensive dans permis de vente
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2006 : 19:20:37
