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Bonjour j'ai acheté sur plan un appartement. La reception a eu lieu le 15 09 2005. J'ai mis cet appartement en location. Le 26 mai à 13 h appel de mon locataire parce que son enfant de 5 ans est enfermé dans sa chambre et impossibilité totale d'ouvrir la porte pourtant non fermée a clé( cris pleurs, ...).J'appelle le constructeur qui ne repond pas ( probleme d'horaire? de pont car le 26 05 ? ).Mon locataire me dit avoir les coordonnées d'un serrurier . Celui ci intervient en urgence aprés avoir constaté une rupture de la queue de penne par defaut de qualité. L'intervention coute 200 euros que je regle. J'en demande le remboursement au constructeur ds le cadre de la garantie de parfait fonctionnement. Celui ci me repond que cette garantie ne peut intervenir car ce n'est pas lui qui est intervenu , ni l'artisan ayant fait les travaux. Pensez vous que compte tenu de l'urgence qui a prévalu à l'appel d'un artisan autre, une action devant le tribunal d'instance a une chance d'aboutir??? Merci
Tout d'abord il me semble que vous n'êtes pas sur la meilleur section pour ce type de question. C'est la garantie de parfait achèvement (1 an) qui vaut dans votre cas, à moins que j'ai loupé quelque chose. Il est vrai que dans l'urgence ce n'est pas toujours le "constructeur" qui intervient et ceux-ci n'hésitent pas à botter en touche pour des cas similaires (quelques cas pour moi). Avez-vous une trace de votre contact téléphonique ? Personnellement, je tenterai une démarche amiable car le tribunal me semble trop incertain pour ce type de recours. J'avoue ne pas connaître la jurisprudence pour ce type de travaux sous garantie mais allez au tribunal pour 200 € ce n'est pas évident du tout. Je ferai donc un gentil courrier amical en REC avec AR en faisant valoir que vous êtes encore son client jusqu'à l'achèvement de toutes les garanties (parfait achèvement, biennale et decennale) et que vous aimeriez garder avec lui une bonne entente. Parallèlement, et pour faire valoir votre garantie de parfait achèvement, je vous invite aussi à faire le tour de l'ensemble de votre logement avant la fin de la garantie et à faire un courrier pour tous les dysfonctionnements que vous aurez pu constater.
Merci pour cette reponse Toutefois je n'ai pas de preuve de mon appel tel puisque il n'y a eu aucune réponse du constructeur , peut être parce que 13h ou parce que c'etair le pont de l'ascension , je ne sais pas. La procédure amiable a été épuisé puisqu 'il a fallu 2 LRAR pour obtenir la réponse dont j'ai fait état dans mon premier message. C'est pourquoi je pensais a une plainte devant le Tribunal d'instance car il n'y a pas obligation de ministere d'avocat. Je sais 200 euros c'est pas énorme mais c'est pour le principe de ne pas accepter un tel comportement d'un constructeur. Cordialement
Aller au tribunal pour le principe ? Pourquoi pas mais le tribunal c'est beaucoup de cheveux blanc, du stress, du temps, des courriers, de l'énervement sur la machine... Faites plutôt le tour de TOUT les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement dans votre logement. Vous en aurez facilement pour 200 € avec un peu de (mal) chance (pour le principe...).