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Bonjour, Je suis actuellement en litige avec mon propriétaire,il m'a signifié au mois de mars par LR que je devais quitter les lieux pour vente du bien,se référant a un renouvellement tacite d'un bail meuble ors il a certifie sur un document officiel de la caf qu'il existait un bail non meuble démarrant le 01.07.2005.Il m'a fait signé un document me donnant jusqu'au 31.12.2006 (document signé que de ma main et aucune signature de sa part)sur les conseils de l'ADIL je lui ai fait un recommande ce jour dénoncant sa LR du mois de mars en lui précisant que j'étais régi par un bail verbal non meuble commencant le 01.07.2005 et expirant le 30.06.2008 et je lui ai confirmé que le document qu'il m'a fait signe le 08.05.2006 etait nul et non avenu car pas signé par les deux parties contractantes.j'ai aussi des problémes de fosse septique qui déborde et la chaudière qui ne fonctionne plus depuis mai.Dans cette LR je lui ai rappele les obligations du bailleur concernant les deux problémes et lui ai demandé de prendre les dispositions pour régler dans les plus brefs délais les dysfonctionnements et que sans réponse de sa part j'avertirais la mairie et la DASS concernant l'assainissement.Quels sont les suites logiques dans ce cas? Merci pour vos réponses
Merci, Joulia Je vous précise qu'il reste quelques meubles appartenant a mon propriétaire et qu'il n'a jamais été fait d'inventaire, le reste des meubles nous appartenant
Citation :que j'étais régi par un bail verbal non meuble commencant le 01.07.2005 et expirant le 30.06.2008
vous parlez de bail ... mais je comprends que vous n'avez RIEN signé en rentrant dans l'appart ? c'est bien cela ? merci de confirmer car .... dans ce cas, vous avez un bail verbal non meublé dont vous connaissez avec exactitude la date de départ (entrée dans les lieux, abonnements EDF ? tel ?) et ce bail verbal est valide pour au moins 3 ans ! conclusion: votre bailleur ne respecte pas les formalités de reprise édictées dans l'art 15 de la loi de 89 et vous n'avez pas à quitter votre logement de plus comme tout bail verbal, vous n'avez pas à payer d'indexation de loyer ...
donc l'ADIL avait raison.
par contre, pour la fosse septique, c'est une charge locative ! la vidange doit se faire régulièrement, certains disent tous les 3/4 ans, le décret parle d'entretien annuel ... bref le flou artistique ! en tout état de cause, si la fosse a été vidangée avant votre entrée (2005) elle ne devrait pas être pleine, à moins que vous n'hébergiez une colonnie de vacances .... demandez lui par LRAR de vous donner copie de la dernière facture (puisque entretien locatif, un bailleur digne de ce nom demande tjs justification ... ) .... cela vous donnera la date de la dernière vidange.
a défaut de vidange récente, vous pourriez demander au TI de lui faire payer cette vidange (ou une partie seulement serait à votre charge ...) - renseignez vous déjà auprès d'un pro pour connaitre le montant d'une telle vidange.
Joulia bonjour et merci pour vos conseils. Je vous résume la situation depuis le début.Nous avons pris en location meuble cette maison par un contrat clévacance du 01.09.2002 au 30.06.2003 sans inventaire,puis nous avons signé un contrat de location meublé du 01.07.2003 au 30.06.2004 toujours pas d'inventaire et déja une grande partie des meubles appartenant a mon propriétaire avant quitté les lieux puisque il partait pour dakar.nous avons signé de nouveau un contrat de location meublé du 30.06.2004 au 30.06.2005 date de son retour de dakar. Au 1er juillet 2005 il me fait remplir deux exemplaires de bail non meublé pour 9 ans document qu'il ne m'a jamais rendu donc caduc. Mais il me remplit une attestation de loyer pour la caf précisant bail entrér en vigueur le 01.07.2005 non meublé bail non écrit, donc bail verbal.vous conniassez la suite. concernant la fosse septique elle n'a pas été vidée quand nous sommes entrés dans les lieux, avons des problèmes au mois de mai le propriétaire est venu faire une vidange sommaire effectué par lui même, ors aujourd'hui il apparrait certainement un bouchon au niveau des drains mais le plus grave c'est que tout remont au niveau du regard des pluviales. Merci pour votre réponse
Bonjour, Je n'ai pas recu votre réponse joulia, mais peut-être que vous etes très occupée. Je voudrais vous signaler que j'ai réclamé mes quittances de loyer depuis le 01.07.2005 et qu'a ce jour je ne l'ai toujours pas recues. Que dois-je faire MErci
Bail meuble ou non meuble
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2006 : 08:25:51
bref le flou artistique !
) .... cela vous donnera la date de la dernière vidange.