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Bonjour, Je viens de vendre mon appartement. J'ai appris qu'il fallait payer des frais de sorties de gestion au syndic. Il demanderait 400€. Il paraitrait que le montant ne doit pas dépasser 150€. Est-ce régit par un article de loi, si oui lequel? Et quel est le montant maximum peut-il demander? En attendant vos réponses, cordialement Emmanuel
vous devriez prendre le temps de relire le contrat de votre syndic. vous trouverez surement la réponse à votre question. en principe les frais que vous devez payer sont les frais pour le questionnaire du notaire. mais 400 euros semblent exagérés
Bonjour, Je viens de vendre mon appartement. J'ai appris qu'il fallait payer des frais de sorties de gestion au syndic. Il demanderait 400€. Il paraitrait que le montant ne doit pas dépasser 150€. Est-ce régit par un article de loi, si oui lequel? Et quel est le montant maximum peut-il demander? En attendant vos réponses, cordialement Emmanuel
Si le contrat de votre syndic est antérieur au 13 juillet 2006 il ne peut pas vous être facturer de frais de mutation. La loi du 13 juillet 2006 autorise la facturation de frais pour l'établissement de l'état daté au seul vendeur. Mais cette loi n'étant pas rétroactive elle ne peut s'appliquer à un contrat antérieur à sa publication.
Si le montant avait été raisonable (1 vacation d'une heure par exemple) alors peut être que vous auriez pu accepter par bonté d'âme. Le montant démontre le manque de seurieux de cette demande et il faut la rejeter avec la vigeur nécéssaire.
Concernant le montant de frais de sortie
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2006 : 14:02:07
