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 Sujet  |
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cancraas
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 22 juil. 2006 : 19:00:35
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Bonjour à tous,
Le CS dont je fais parti a constaté une répartition anormale des charges : un batiment B est composé de 2 acces indipendants, B1 et B2.
Le reglement interieur indique pour chaque lot :
- les milliemes des charges du bat B
- les milliemes des charges des escaliers B1 et B2, qui ne concernent donc pas les rez-de-chaussée.
Le syndic a toujours reparti les frais de nettoyage des acces B1 et B2 en utilisant la clé de répartion des escaliers B1 et B2. Injuste, puisque les rdc profitent aussi du nettoyage, des sorties des poubelles, etc....
Nous avons contacté le syndic, qui est ok pour faire passer les charges communes étages & rdc dans les charges du bat B et non plus escaliers B1 et B2. Pas d'effet retroactif sur les exercices antérieurs.
Du coup, certains proprietaires des rdc vont crier au loup, voyant leurs charges monter de +40%, les autres faisant à peu près -10%. Il y a t-il un cadre legal pour changer ces répartions ? Un proprietaire peut il refuser cette hausse, en évoquant un vice de forme, ou quelque chose similaire ?
Merci de votre aide
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Edité par - cancraas le 23 juil. 2006 14:10:51 |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 22:41:57
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Bonjour,
L'article 11 de la loi de 65 dit ceci :
" Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires...."
L'avis du syndic sur le sujet n'est d'aucun intérêt. Il n'a pas à être d'accord ou pas sur la répartition des charges, ni sur une modification que vous lui proposez, même si elle est plus logique et plus morale. Cette répartition est déterminée par le Règlement de Copropriété. Il vous faut regarder ce que dit ce RDC sur le sujet.
- Si le syndic a, jusqu'à présent, appliqué ce qui était prévu sur le RDC, cela ne peut être modifié sans l'accord unanime, c'est à dire, avec l'accord de ceux dont on veut augmenter les charges. Et encore cette modification ne peut se faire que suite à une assemblée générale qui aura voté, à l'unanimité de tous les copropriétaires (et non pas uniquement des copropriétaires présents à l'AG), la modification proposée.
- Si le syndic s'est trompé et qu'il a toujours mal appliqué la répartition prévue au RDC, il faut rattraper les comptes. Ceux qui payaient moins de charges qu'ils auraient dû sont sensés le savoir et ils doivent donc régulariser leur situation.
Donc, en premier lieu, voir ce que dit votre RDC sur le sujet. |
Edité par - LD47 le 22 juil. 2006 22:45:03 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 23 juil. 2006 : 00:53:07
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Bonsoir LD47,
Franchement je trouve que vous manifestez assez peu de respect, voire pas du tout,pour le metier de syndic.
Pourquoi dire dans votre precedent post que "l'avis du syndic sur le sujet n'est d'aucun intérêt" ?.
Je suis un pro,j'ai un devoir de conseil, je connais quand meme un peu (pas beaucoup) la loi de 1965,je conseille donc mes clients qui sont les coproprietaires.
Il y a des soirs, on se demande vraiment.........
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 23 juil. 2006 : 02:14:44
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air jordan,
Vous vous trompez. Je n'ai absolument rien contre les syndics, si ce n'est contre les mauvais. Mais des mauvais, il y en a dans tous les métiers. J'en ai contre tous les mauvais dans tous les métiers. Il se trouve que dans les présents forum, on parle beaucoup des syndics.
Ma phrase est peut être mal tournée. Je ne voulais pas vraiment dire que cet avis n'est d'aucun intérêt, comme je l'ai écrit, mais que c'est avis n'a aucune valeur décisionnelle. Ce que je voulais dire, c'est que c'est le RDC qui fait la loi et non le syndic, qui, dans ce domaine, n'a qu'à appliquer ce que dit le RDC. Donc, excusez ma formulation mal faite. |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 23 juil. 2006 : 10:11:40
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ok pas de probleme, j'ai mal compris le sens de la phrase  |
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cancraas
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 23 juil. 2006 : 11:32:59
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Merci de vos réponse,
Le reglement interieur dit pour chaque lot :
" les xxx/10 000 des parties communes générales de l'immeuble
les xx / 1000 des parties communes spéciales au batiment
les xx / 1000 des charges d'escalier"
Puis pour les charges relatives a chacun des halls et escaliers :
"Elles seront reparties entre les proprietaires des locaux desservis par chaque hall et escalier, conformement aux indications au tableau ci apres"
En fait le syndic a réparti des charges liés au hall ( et non escalier ) avec la clé de repartition des chargs d'escalier, au lieu du batiment. C'est une erreur du syndic, qui entraine une modification de la répartition des charges. Le vote à l'unanimité n'a aucune chance, puisque les proprio des rez de chaussée vont devoir payer plus.
C'est donc peine perdue ?
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Edité par - cancraas le 23 juil. 2006 12:33:01 |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 23 juil. 2006 : 13:15:27
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Si le tableau joint fait bien apparaître les charges comme vous estimez qu'elles doivent être réparties, il n'y a pas besoin de voter. Il suffit d'appliquer ce que dit le règlement.
Le fait que ce soit le syndic qui s'est trompé ne doit pas exonérer ceux qui ont payé moins que ce qu'ils devaient de rattraper le passé. Mais, c'est à vous de voir. Si, en corrigeant dès maintenant, sans revenir sur le passé, cela vous convient, c'est une bonne manière de couper la poire en deux. |
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cancraas
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 23 juil. 2006 : 14:10:25
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Nous allons donc corriger la répartion sur cet exercice ; nous avons validé les comptes, alors on va éviter le retroactif. Par contre, nous expliquerons aux proprio lésés que nous leur demanderons rien de plus que la régul sur l'année en cours.
Merci de vos réponses
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 23 juil. 2006 : 22:11:14
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| Je pense que c'est effectivement un bon moyen de faire que les choses se passent sans trop de difficultés : Bien persuader ceux qui ont bénéficié jusqu'à présent de l'erreur du syndic, que vous leur faites un cadeau en ne demandant que la régularisation de l'année en cours. |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 11:31:58
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Citation :
Initialement entré par cancraas
Nous allons donc corriger la répartion sur cet exercice ; nous avons validé les comptes, alors on va éviter le retroactif. Par contre, nous expliquerons aux proprio lésés que nous leur demanderons rien de plus que la régul sur l'année en cours.
Merci de vos réponses
Ation: Les copro lésés sont ceux qui ont payé plus les ans passés, pas ceux qui vont maintenenat payer justement.
A noter dans votre RDC qui est mal rédigé je trouve : Hall + Escalier = Batiment. Ils auraient pu l'écrire au lieu de le sous entendre et d'arriver à votre Pb.
"Elles seront reparties entre les proprietaires des locaux desservis par chaque hall et escalier (CaD Batiment, NDLR), conformement aux indications au tableau ci apres"
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cancraas
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 25 juil. 2006 : 12:42:36
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Les copros lésés peuvent revenir sur les exercies antérieurs ? Il y a une jurisprudence, ou quelque chose similaire pour appuyer une telle démarche ? Car cette erreur de répartition vient d'un réglement de copro franchement mal rédigé, et non d'une intention du syndic de vouloir priviligier telle categorie de personne.
Pour éviter ce pb, faut il convoquer un AG avec vote ? Si oui, quelle majorité est requise ?
Sur le nb de personnes concernés, il y aura bien un mouton noir qui en plus de payer moins cette année voudrait récupérer encore un peu plus. Et là, bonjour la galère avec les chgts de propritaires et le chgt de syndic il y a 2ans.
A+
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ETASPAK
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