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Je viens d'avoir la copie auprès d'un huissier de justice, près le Tribunal de Grande Instance de Paris, Audiencier au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation mandaté par mon propriétaire : La signification sommation d'avoir à justifier le contrat d'entretien annuel du chauffe-eau à gaz depuis mon entrée dans les lieux en mai 1998. A défaut, ma propriétaire se réserve de saisir la Juridiction compétente pour obtenir satisfaction. J'ai recherché chez moi et parviens à réunir mes 3 derniers contrat annuels d'entretien de mon chauffe eau et parvient à remonter à 2004. Quels sont les risques encourus ? Quel est le pouvoir de mon propiétaire dans ce cas ? Comment puis-je me protéger de cette situation ? Quelles solutions préconisez-vous ? Merci pour vos conseils. Cordialement, Romaric
si vous avez souscrit un contrat d'entretien lors de votre entrée dans les lieux
ou si vous l'avez souscrit plus tardivement, voire même en 2004 seulement.
et encore : s'il a été souscrit en 1998 ou 1999, l'entreprise est elle la mêm depuis le début ? ou bien avez vous changé d'entreprise ?
et de plus : le ramonage du conduit est-il inclus dans ce contrat ? ou bien a-t-il effectué par une autre entreprise ? ou bien n'a-t-il jamais été effectué ?
Si vous avez reçu une sommation par huissier, on peut penser que vous avez laissé sans réponse de précédentes demandes, et qu'il y a peut être actuellement un problème technique épineux concernant cette chaudière.
Il est bien évident que l'entretien régulier a pour but votre confort personnel mais aussi la conservation de la chaudière, ce qui concerne aussi votre bailleur.
Une réponse utile sera fonction des éléments fournis. Sinon, on pourra vous répondre rapidement qu'il suffit de fournir les éléments pour 2005 et 2006 et pour le reste le " proprio " n'a pas à se meler de vos affaires
Signification sommation Huissier de Justice
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2006 : 18:08:51
