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Alors qu'il fait chaud, je lance un appel à témoignages. En effet, la competence des tribunaux en matiere de litiges de copropriété demeure assez floue...
Qui peut témoigner brievement de l'efficacité des differentes formes d'action en justice concernant un probleme de copropriété?
Nb: On voit sur ces forums, beaucoup de références à des arrets, mais peu de participants racontent...
Type de probleme - Tribunal d'instance ou de Grande Instance - Type de procedure - Resultat - Prix.
donc je raconte ! J'ai directement fait appel au TI dans différentes procédures :
- pour un pb de répartiton (erronée) de charges j'ai fait une déclaration au greffe du TI et ai obtenu la régularisation (sur plusieurs exercices) de la charge chauffage (ça fait des sous !).
- pour contraindre des copropriétaires réticents à faire poser des compteurs individuels eau froide / chaude (réso votée en ag en 2003) j'ai fait une Injonction de faire auprès du juge de proximité qui s'est avérée infructueuse (requête rejetée).
Comme les IdF ne sont pas contradictoires les juges sont très réticents à les faire faire (même si on a raison à 100%).
Ces procédures sont gratuites et ne nécessitent pas d'avocat, pour ma part ça ne m'a rien coûté, juste un peu de temps, et le résultat en valait la peine.
Je n'ai pas encore essayé le TGI, c'est + cher et nécessite en général l'usage d'un avocat.
* Parties communes (stationnements handicapés indiqués dans le RDC) interdites d'accès par des bacs à fleurs (1.3m*0.60*.60, pas des petits !!!) uniquement par la bonne volonté de la présidente du CS et sans qu'un vote ait eu lieu. * Des dépenses sans que les copros soient consultés (robinets (5) dans les parkings - extincteurs mis dans des caissons, ...) * Les locaux à poubelles répartis entre les copros (toi tu vas ici, toi tu vas là) par la simple volonté de la présidente du CS. * Une porte de hall sciée par un serrurier qui change le canon de la serrure avec accord de la présidente. * Cette présidente qui demande un jour par affichage de cesser de payer les charges --> 20000€ qui oint manqué durant 9 mois dans les caisses (le syndic a préféré ne pas demander son renouvellement). * Le syndic remplaçant qui accuse par écrit un copropriétaire de s'opposer à des travaux (6 mois après leur vote en AG - Décembre 2004 ) et qui rembourse les copros (le coproriétaire en question avait juste écrit avant l'AG (juin 2004) en rappelant que les travaux de sécurisation se votaient à l'article 26 et non 25). * etc, etc.
Conclusion du tribunal : Circulez, il n'y a rien à voir. Mais comment ? et le RDC ? On s'en f... du RDC ! Mais comment ? et les dépenses non votées ? On s'en f... ça fait marcher le commerce ! Mais comment ? et les dégradations ? On s'en f... dans 6 mois vous ne les verrez plus ! Mais comment ? et la diffamation ? On s'en f... c'est juste un mouvement d'humeur ! Mais comment ? et l'aggravation des charges ? Faites pas ch... ! (ces commentaires sont de moi mais reflètent bien ce que pensait le juge)
Mon mari qui avait attaqué le syndicat et le syndic est condamné à 700 € (1/2 syndicat et 1/2 syndic). Coût de l'avocat : 1800 € --> Total 2500 € pour rien. Nous devons repasser au tribunal, qui cette fois, jugera sur le fond en octobre ou novembre (avec cette fois mon avocat habituel ). De toute façon, comme j'ai décidé d'épuiser les copros, je relancerai tant et tant jusqu'à ce qu'ils ne peuvent plus suivre ... et le combat cessa faute de combattant ...
Il est vrai que cela se passe dans le Val d'Oise, département où l'on essaie d'attirer des populations. Quitte à aller contre les textes pour les y conserver ... À Paris ou dans les Hauts de Seine où je vis, les jugements sont contraires à ceux du 95. J'ai fait 2 procès (moitié moins grave que l'exemple ci-dessus) et tous deux gagnés haut la main .
et bien sur N (TGI) et V (CA) vos commentaires pourraient être *10 Colette, car parfois on se demande pourquoi les lois, réglements de copro existent puisque non appliqués même par les tribunaux .... mais il parait que c'est pareil partout et que les syndics sont très inquiets en cas de chgt de juges tant qu'ils ne savent pas comment tourner leurs demandes en fn de la réputation du nouveau juge à appliquer la loi (dixit des amis syndics !!!)
Appel à Témoignages: Compétence des Tribunaux
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2006 : 14:56:48
).
... et le combat cessa faute de combattant ...