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Bonjour, je viens juste de terminer, avec un associé en Société Civile Immobilière, la rehabilitation d'un ancien entrepot en un collectif de 4 logements voués initialement à du locatif. Pour des problèmes personnels, nous avons décidé de vendre ces appartements. Or, nous avons réhabilité 90% par nous même, sans Dommage Ouvrage. Nous avons un acheteur, prêt à acquérir sans cette DO, mais le notaire refuse de faire la vente tant que nous n'aurons pas cette chère assurance (si assureur il y a pour nous l'accorder !!). Le notaire peut-il refuser de faire la transaction ?
Le notaire n'a pas envie de se rendre complice d'un délit. Car ne pas prendre d'assurance DO en est un. La vente est donc impossible.
Article L243-3 du Code des Assurances.
(Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-658 du 8 juin 2005 art. 3 I Journal Officiel du 9 juin 2005)
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
L'exigence de la DO vient du fait qu'il y eu changeemnt d'affectation, ou que les appartements sont considérés comme neufs et indiqués comme tels dans l'acte?
refus du notaire de vendre sans dommage Ouvrage
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2006 : 17:09:32
