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Bonjour à tous, J'ai déjà posé plein de questions sur la partie "urbanisme" du forum. Voici mon souci : Je signe l'acte authentique chez le notaire samedi prochain pour une maison. Dans la description du notaire figure une "lingerie" (c'est ce qui figurait dans le compromis de vente). Mais entretemps, nous avons découvert que cette pièce (20 m² dont 10 habitables)n'avait aucune existence légale (elle n'existe pas sur le permis de construire et résulte d'une erreur de l'entrepreneur lors de la construction, non corrigée par un permis modificatif). Il est pourtant indiqué dans l'acte que le notaire a eu les renseignements d'urbanisme délivrés par Monsieur le Maire de X le 28 février 2006, dans le cadre de la mutation d'un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état. Souhaitant me mettre en règle, je serai ammenée à demander un permis de construire.Par conséquent, souhaitant me mettre en règle, je serai ammenée à demander un permis de construire. Or il est précisé dans l'acte de vente (dont j'ai reçu le projet aujourd'hui), qu'aucun travaux n'était prévu et que par conséquent aucun certificat d'urbanisme n'avait été demandé (mais normalement, pas de souci pour l'accord du PC puisque nous ne modifierons pas l'aspect extérieur et que nous avons déjà le certificat de conformité pour l'existant). Mon problème est de savoir si 1) ce point peut me porter préjudice par la suite 2) mieux vaut-il que je demande au notaire de l'enlever de l'acte de vente ou pas (il semble qu'il ne s'en soit pas rendu compte !) ? De plus, cela veut dire que pour cette dalle de béton , je ne bénéficie pas de la garantie décennale... Merci de votre aide et de vos commentaires éventuel... (ça m'inquiète un peu je dois l'avouer...)I