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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 26 juil. 2006 : 14:27:10
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bonjour
Mes beaux parents sont propriétaires de leurs maison semi-individuelles.
il y a 3 ans la mairie les ont contactés pour faire un parking devant chez eux.
tous les proprios ont donné leurs accord pour ce parking.(une douzaine de maisons)
Hors depuis ce temps il leurs est demandé sur la taxe fonciére un impot sur cette place de parking.
je vous signale que cette place de parking n'est pas numéroté et que n'importe qui peut s'y garer!
il arrive même à mes beaux parents de ne pouvoir s'y garer faute de place.
Ma question est: la mairie a t'elle le droit de faire payer l'impot place de parking,alors que ces places ne sont pas attitré aux propriétaires et que tout le monde à le droit d'y stationner?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 14:37:18
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| Ce parking, il est sur la voie publique ???? |
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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 16:58:48
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le parking se trouve devant les maisons.les maisons forment un L.
il faut en sortir pour aller sur la route. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 18:49:29
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Citation :
Initialement entré par jacky59620
le parking se trouve devant les maisons.les maisons forment un L.
il faut en sortir pour aller sur la route.
J'en conclu que donc les parkings sont dans le domaine privé. Dans ce cas c'est à vous de faire la police pour réglementer le stationnement, car si vous payez une TF dessus, vous avez dessus un usage privatif exclusif. |
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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 20:51:45
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merci pour la réponse
je vais aller à la mairie avec mes beaux parents pour essayer de faire numéroter la place. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 09:43:27
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La mairie n'a rien à voir dans l'histoire.
C'est à la copropriété de faire ces démarches.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 11:40:08
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bonjour,
LeNabot vous dites :
J'en conclu que donc les parkings sont dans le domaine privé. Dans ce cas c'est à vous de faire la police pour réglementer le stationnement, car si vous payez une TF dessus, vous avez dessus un usage privatif exclusif.
Je n'ai pas clairement compris votre réponse donc pouvez vous répondre à mes questions :
Q/Stationnement des propriétires sur voies privées ouvertes/fermées à la circulation. La nuance est elle importante sur le paiement ou non de la TF.
Q/Emplacements privatifs matérialisés/non matérialisés sur cette même voie. Y a t il un paiement de taxe foncière?
Actuellement ma situation est :
Voie privée (ASL) avec emplacements privatifs non délimités et aucune taxe foncière. (confirmation aux impôts).
Pourquoi mon intervention ? par ce qu'il me semble que rien n'est clairement explicité par un texte (ou alors j'aurai mal cherché....)
amicalement et merci de vos reflexions.
rené |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 15:21:28
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Citation :
Initialement entré par 973
Q/Stationnement des propriétires sur voies privées ouvertes/fermées à la circulation. La nuance est elle importante sur le paiement ou non de la TF.
Je voulais confirmation que les parkings soient en voies privées. Mais ce qui me semble bizarre dans l'affaire du fil, c'est que ce soit la mairie qui est à l'initiative de l'installation des parkings. (financés par qui ? on n'en sait rien.)
PS : les parkings auraient été en voie publique, une TF dessus était impossible.
Citation :
Q/Emplacements privatifs matérialisés/non matérialisés sur cette même voie. Y a t il un paiement de taxe foncière?
C'est de la fiscalité locale. En clair c'est le conseil municipal qui fixe la possibilité, et le taux. Ce qui veut dire qu'il y a 36 000 situations différentes en France. |
Edité par - LeNabot le 27 juil. 2006 15:24:36 |
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jacky59620
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 15:46:38
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bonjour
Pour répondre à tous.
Oui c'est bien la MAIRIE qui est l'initiateur du projet de parking.
Tous ont donné leurs accord.
ce parking est financé avec les impôts de la commune que nous payons tous.
Les propriétaires payent leur place de parking par le biais de la TF sans pourvoir être sur de se garer sur le parking...
Ma question est pourtant simple: es ce normal?
Moi je pense qu'a partir du moment ou on paye on doit pourvoir y accéder tout le temps ou alors c'est un parking public et il n'y à pas de TF à régler...
existe t-il une loi corcernant ce genre de problème |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 15:56:36
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vous devriez peut-être aussi interroger la commune sur les textes lui permettant d'instituer cette TF, notamment quelles délib du CM l'a prévue ?
cordialement
Emmanuel |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 16:45:30
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La mairie a aménagé des places de stationnement sur un terrain privé.
Ces places appartiennent donc aux propriétaires du terrain (une construction appartient au terrain la supportant et non au batisseur).
Ces propriétaires sont donc libre de les privatiser.
Si la mairie veut les rendre publiques, alors il faut qu'elle achète le terrain. Ce serait trop facile sinon.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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parking et mairie
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