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 Sujet  |
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Diack
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 27 juil. 2006 : 11:07:52
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Bonjour tout le monde.
J'aimerai savoir quels sont les risques qu'on court en s'installant dans des locaux qui à l'origine sont déclarés d'habitation pour y installer une entreprise sans changer la destination.
Merçi de m'aider.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 11:28:30
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Citation :
Initialement entré par Diack
Bonjour tout le monde.
J'aimerai savoir quels sont les risques qu'on court en s'installant dans des locaux qui à l'origine sont déclarés d'habitation pour y installer une entreprise sans changer la destination.
Merçi de m'aider.
En l'occurence, vous changez la destination de locaux (il y a 9 destinations retenues par le code de l'urbanisme dans l'article R123-9, savoir : "l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt").
Ce changement est donc soumis à PC et doit être compatible avec les règles d'urbanisme de la zone, notamment règlement de POS/PLU.
Pour un changement de destination sans PC, risque pénal (amende et remise en état) et civil (voir à ce sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=41974).
voili voilà
cordialement
Emmanuel |
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Graudi
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 14:09:48
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Je crois que vous allez un peu vite en besogne.
Diack?? Allez vous faire des travaux d'amménagement dans ce local??
Si ce n'est pas le cas ok, si c'est le cas ok avec wrommsi.
Sachez que si vous êtes en copro vous devez demander l'avis des copro lors de la prochaine AG.
Si vous n'êtes pas en copro il vous faut demander l'accord de votre propriétaire. Si elle n'est pas d'accord vous allez à l'encontre de problème car elle peut veut "virer" étant donné que vous ne respectez pas le bail à savoir un bail d'habitation, il faudrait donc un bail pro ou co.
GD |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 14:44:39
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Citation :
Initialement entré par Diack
Bonjour tout le monde.
J'aimerai savoir quels sont les risques qu'on court en s'installant dans des locaux qui à l'origine sont déclarés d'habitation pour y installer une entreprise sans changer la destination.
Merçi de m'aider.
En complément de se qui a déjà été dit précédemment, voir le côté assurance... s'assurer pour une habitation et une activité professionnelle = rien à voir ... les primes ne sont pas du même montant et vous risquez tout simplement de ne pas être couvert en cas de sinistre...
Lo |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 16:25:28
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Bonjour,
je voudrais poser plusieurs questions sur ce sujet.
1.- Dans un immeuble d'habitation où au 1 étage il y a un "commerce" Il y a donc du à un moment ou à un autre y avoir un changement d'affectation, cela a donc du être fait par le propriétaire . où peut on voir si ce changement a été fait et quand.
2.- Pour ce même local, faudra t'il un nouveau changement d'affectation si le propriétaire veut remettre en appartement.
PC permis de construire ?
Merci
Numero 6 |
Edité par - Numero6 le 27 juil. 2006 16:29:27 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 16:55:14
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Citation :
Initialement entré par Numero6
Bonjour,
je voudrais poser plusieurs questions sur ce sujet.
1.- Dans un immeuble d'habitation où au 1 étage il y a un "commerce" Il y a donc du à un moment ou à un autre y avoir un changement d'affectation, cela a donc du être fait par le propriétaire . où peut on voir si ce changement a été fait et quand.
soit auprès de l'ancien proprio, soit auprès de la commune, au service urbanisme : les PC sont des documents publics communicables.Citation :
2.- Pour ce même local, faudra t'il un nouveau changement d'affectation si le propriétaire veut remettre en appartement.
oui, commerce est une destination, appartement pour habitation une autre: tous travaux qui permettraient le changement de destination entrainent cette obligation(modification des ouvertures et circulation à l'intérieur par exemple ; prévu par L421-1 al2)Citation :
PC permis de construire ?
ouiCitation :
Merci
Numero 6
de rien !
cordialement
Emmanuel |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 17:03:32
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Bonjour,
Il y a quelque chose que je ne comprends pas ( il a tjrs fallu m'expliquer longtemps avant que je comprenne mais une fois compris...)
Ce local commercial ne s'est pas fait au moment du PC, je pense qu'à l'origine de la construction c'était un appartement( c'est un immeuble qui 30/40 ans ), puis cela a été loué en tant que local commercial et donc à ce moment là il y a du y avoir changement de destination. Ai je bien compris ?
Donc à la commune >urbanisme je dois pouvoir trouver cela
c'est justement à cause d'un problême avec la proprio que l'on veut savoir cela et donc elle ne nous donnera pas la réponse,le sait elle d'ailleurs car c'est une succéssion...
merci
Citation :
de rien !
Et Comme disait Delon : Sissi
numero 6
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 17:18:30
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si le premier changement de destination a été réalisé sans permis, deux possibilités: pas du tout de travaux d'aménagement nécessaire... ou changement intervenu avant la promulgation de la LOI n°76-1285 du 31 décembre 1976 qui a introduit l'obligation de permis pour tous travaux permettant un changement de destination.
Donc si vous pensez que le changement est antérieur à 1/1/77, inutile de chercher un permis.
En revanche, il peut être utile de rechercher, si c'était une location, quelle est la forme des baux actuels et de quand ils datent: habitation ou commercial ?
Voyez aussi aux impots comment est déclarée la surface : en vous munissant du numéro de parcellaire, vous pouvez connaitre qui possède quoi puis comment... ou à peu près!
Si vous disiez précisément ce que vous cherchez à démontrer à une éventuelle partie adverse, ce serait aussi plus facile !!
cordialement
Emmanuel |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 juil. 2006 17:24:21 |
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Diack
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 12:27:36
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Merçi pour ton éclairage wroomsi je vais voir le lien.
Graudi:il ny a aucun travaux a faire dans les locaux on l'occupe comme tels.
Toute façon avant d'occuper les locaux on va demander l'accord du syndic d'e copro et puis apres on verra. Les locaux sont fait des tels sorte qu'il est impossible de les transformer en habitation. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 13:28:07
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Bonjour,
Citation :
Si vous disiez précisément ce que vous cherchez à démontrer à une éventuelle partie adverse, ce serait aussi plus facile !!
ce que je cherche à démontrer à la partie adverse ( notre propriétaire actuelle ) c'est que l'on a toujours eu un local commercial en tant que tel et n'avons jamais connu le lieu en appartement,n'avons pas d'état des lieux d'origine, et que à part le nombre et le nom des pièces dans local et donc depuis plus de trente ans que c'est loué en LC ,nous ne voyons pas pourquoi il faut tout remettre dans l'état d'un appartement neuf !?.en le quittant. alors qu'elle a toujours acceptée les aménagements du local commercial.
N6 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 15:55:01
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Coucou, me revoilou,
Citation :
numéro de parcellaire
Où puis-je le trouver ce numéro
au cadastre>
àla Mairie >urbanisme
Aux Impots > ? Fonciers-Locaux
merci
N6 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 00:27:42
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diack : le syndic n'est pas habilité à donner une autorisation.
d'autre part, il y a une grande différence entre payer une taxe d'habitation ou une taxe professionnelle.
de plus si les locaux sont dans une copropriété, en cas de sinistre, l'assurance ne fonctionnera pas pour une ocupation qui n'est pas conforme à la situation déclarée. |
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Y'a t-il un risque???
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