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Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un site propose la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de biens immobiliers. http://*******************
Ce site précise...*** ne fait aucune transaction immobilière, ne touche aucune commission, ne vend pas de listes et d'une manière générale ne fait aucune activité relative à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, qui serait régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972. *** est de ce fait en mesure de garantir une totale indépendance.
Rappel, Extraits de la loi Hoguet du 2/1/70 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
Question, ce site, ses gérants, ont-il besoin d'une carte professionnelle?
Merci.
Edité par - clemouel le 10 Oct 2006 17:49:18 *** Modération *** Adresse internet et nom de la société caviardés : ce forum n'est pas un terrain de prospection commerciale ou de recrutement , fût-ce en faveur d’organisations associatives ou de causes d’utilité publique.
le 13 Oct 2006 : déplacement de ce sujet du forum "Divers lois, décrets et jurisprudences"
La particularité de notre service, entre autres différences, est de ne jamais intervenir dans les transactions. Notre rôle se limite à la mise à disposition d'un moteur de referencement er de recherche spécialisé (un google spécialisé), et également la protection de la confidentialité des 1er échanges. Nous nous interdisons par exemple toute prise de commission ou tout accord avec des professionnels de l'immobilier pour orienter l'information.
J'ai regardé vite fait votre site. Tout cela me fait penser à une activité de marchand de liste. (J'étudierais cela quand j'aurais un moment à me consacrer) Si cela était le cas, une carte professionnelle avec la mention "marchand de listes" serait obligatoire.
Il faut se rapporter à l'article 1 - 7° de la loi hoguet modifiée.
Pour ce qui est du caractère habituel, il commence à partir du seconf acte de vente ou autre...
Poursuivre ici un sujet dont le théme est le même mais pas l'objet, pas le même site visé, pas la même problématique!! D'ailleurs puisque le nom du site a été effacé difficile de se rappeler exactement celui qui était visé...
Légal pas légal?
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2006 : 12:14:34
