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Je sais que les agences immobilières ont un délai de 2 mois a compter de la date de fin du bail pour rendre la caution. Que se passe-t-il quand l'agence ne respecte pas ce délai? Le locataire a-t-il un recours,une compensation financière...?
Merci pour les infos que vous m'apporterez car pour moi, le delai se termine le 31 juillet et je n'ai toujours rien reçu de la part de l'agence immo!
bonjour Caution -> dépot de garantie Attendre jusqu'au courrier du 31/07 ( jour ouvrable ), vont peut-être poster le 28 ou le 29/07 espéranza Peut - être le donner un coup de fil - c'est les vacances ils n'ont peut -être pas tout le personnel présent ? Normallement c'est des intérêts ? non. bon courage Numero6
Que se passe-t-il quand l'agence ne respecte pas ce délai? Vous pouvez légalement réclamer les intérêts légaux engendrés par la somme représentée par le dépôt de garantie que l'on doit vous restituer…
Le locataire a-t-il un recours,une compensation financière...? Le recours c’est la mise en demeure de l’agence, puis aller jusqu’au le tribunal… La compensation financière, est l’intérêt légal.
Merci pour les infos que vous m'apporterez car pour moi, le delai se termine le 31 juillet et je n'ai toujours rien reçu de la part de l'agence immo! Puisque pas de nouvelles, n’hésitez pas à joindre l’agence pour leur rappeler que l’échéance des 2 mois arrive le 31/07…
N6, revoir l'art 22 de la loi de 89 qui accorde bien des intérets légaux après ce fameux délai des 2 mois après remise des clés ... en 2006, il est de 2,11 % annuel.
délais pour rendre la caution?
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2006 : 11:23:45
