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 Sujet  |
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beultz
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 juil. 2006 : 13:53:49
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Bonjour,
Suite à une fin de CDD sur Pau, je retrouve un travail sur Toulouse.
J'ai donc envoyé un recommandé avec AR pour un préavis réduit que mon organisme de gestion de location a reçu le 6 juillet.
Or cet organisme prétend que étant donné que c'était un CDD, mon préavis ne peut pas être réduit. Je sais bien que si, étant donné l'arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999, je leur ai expliqué, mais il ne change pas d'avis.
Pouvez-vous me conseiller sur la marche à suivre pour récupérer mon dépot de garantie, sur l'état des lieux qu'ils ne veulent pas faire avant le 6 octobre sauf s'ils trouvent un locataire avant, et sur une éventuelle procédure en justice.
Merci d'avance.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 20:09:40
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Vous pouvez dès maintenant par LRAR leur confirmer que votre fin de CDD est bien une raison de préavis réduit (qu'il revoit l'art 15 de la loi de 89 et donnez-leur le rendu de la CA de 1999 en détail (à trouver sur légifrance).
Ils sont obligés d'accepter votre préavis réduit: il faut savoir que ce n'est pas au bailleur de dire "oui ou non", "j'accepte ou je n'accepte pas" !!! 
PS: au passage, la jurisprudence est constante depuis 1999 sur la fin des CDD.
s'il pense pour qq raisons que ce soit que votre préavis (que j'espère vous avez justifié par la lettre de votre employeur  , cest le bailleur ou l'agence qui doit saisir la justice mais ils n'ont pas le droit de faire justice eux-mêmes et de garder le DG.
Il faut absolument que vous leur rendiez les clés officiellement moyennant un recu de leur part.
alors comment vous en sortir concrètement pour le moment le 6 aout ?
proposition:
vous envoyez LRAR en fixant un rdv pour EDL le jour de votre sortie en donnant plusieurs crénaux horaires, de facon qu'elle ne dise pas que les heures étaient impossible ( ).
En précisant bien que sans réponse de leur part avant le ......, vous rendrez les clés chez un huissier et que vous considérez que l'agence décide de ne pas faire d'EDL de sortie. (vous commencez par trouver un huissier pas en vacances le 6/8 et qui accepte d'etre mandaté pour rendre les clés).
vous serez tranquille (légalement) puisque clés rendues à l'agence par huissier (et vous, vous aurez décharge de l'huissier) ==> cela attestera de la fin du préavis et du paieemnt du loyer car tant que vous gardez les clés, vous êtes redevable du loyer.
mais je vous invite à faire confirmer ceci par l'ADIL de votre coin et bien sûr par d'autres contributeurs qui pourraient intervenir ici.
peut-etre quelqu'un aura une autre solution plus ingénieuse 
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beultz
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 09:24:12
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Bonjour et merci pour votre réponse,
J'ai justifié la fin de mon CDD en envoyant une copie de mon contrat de travail, et mon nouvel emploi par une copie de mon nouveau contrat. Est-ce suffisant?
Par contre, mon nouvel emploi commence le 1er septembre. Est-ce un problème, sachant que j'ai retrouvé un logement pour le 3 août?
J'ai effectivement contacté l'ADIL qui me dit de rendre les clés contre un document signé, mais je n'ai pas demandé de précision concernant l'état des lieux.
J'ai aussi contacté le CNL, qui me dit de garder les clés, de leur dire qu'aucune visite ne sera possible après le 6 août et qu'ils sont de toute façon prévenu mais que ce sont eux qui m'imposent la date du 6 octobre. Sans payer le loyer du 6 août au 6 octobre évidemment. On lancerait alors une procédure avec un juge de proximité pour récupérer le DG, qu'ils garderaient.
Qu'en pensez-vous? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 11:17:20
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Citation :
J'ai aussi contacté le CNL, qui me dit de garder les clés, de leur dire qu'aucune visite ne sera possible après le 6 août et qu'ils sont de toute façon prévenu mais que ce sont eux qui m'imposent la date du 6 octobre. Sans payer le loyer du 6 août au 6 octobre évidemment. On lancerait alors une procédure avec un juge de proximité pour récupérer le DG, qu'ils garderaient.
Qu'en pensez-vous?
mauvais conseil car le bailleur aura belle occasion de dire qu'il ne pouvait disposer du logement puisque pas de clés remises. il vous faudra donc payer le loyer pendant cette période.
il faut absolument que vous rendiez les clés, officiellement et contre recu de la personne habilitée à les recevoir (ou d'un huissier que vous mandaterez pour les rendre). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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beultz
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 12:06:27
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| Tout ça est super complexe, on a l'impression de ne jamais pouvoir s'en sortir... |
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beultz
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 12:47:08
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| car a priori, ils n'accepteront pas de reprendre les clés! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 13:44:20
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Citation :
Initialement entré par beultz
car a priori, ils n'accepteront pas de reprendre les clés!
Passez par un huissier alors, et poursuivez le bailleur récalcitrant.
Pour info, je confirme les dires de Joulia à propos des CDD. Vous bénéficiez bien d'un préavis réduit.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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beultz
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 14:02:11
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Merci de votre réponse
A quel moment les poursuivre?
Sont-ils obligés les clés de la part de l'huissier?
Quel coût éventuel?
Merci d'avance |
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