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Depuis plusieurs mois je me bats pour recuperer mon depot de garantie !Aujord 'hui' il manque toujours 700 euros.J'ai mis mon proprio en demeure de payer (pas d'etat des lieux de sortie signé ...)
J eviens de recevoir une lettre de l agence qui me dit que je devbrais etre tres contente qu'il ne me demande pas plus d'argent car mon preavis a "1 mois" n'est pas valable. Nous avons beneficié du preavis reduit car mon mari a été muté .Nous sommes restés ds la meme ville et avons acheté un appartement .QD pensez vous ?
si votre mari a été muté, votre préavis est totalement acceptable, même pour la condition de non éloignement.
vous avez mis votre proprio en demeure donc vous pouvez passer à la vitesse supérieure : saisir le juge de proximité, en demandant le rbt de ces 700 euros plus intérêts légaux en vigueur (2,11% annuel).
pour votre info, et afin de préparer votre argumentation face au juge de proximité, voici la jurisprudence pour non éloignement :
Citation :Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 20 juillet 1994 Cassation.
N° de pourvoi : 92-18450 Publié au bulletin
Président : M. Beauvois . Rapporteur : M. Chollet. Avocat général : M. Mourier. Avocats : MM. Jacoupy, de Nervo.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 12 août 1991), statuant en dernier ressort, qu'à la suite d'un changement dans sa situation professionnelle, Mme Poidevin, locataire, a averti, par lettre du 26 décembre 1989, Mme Molle, propriétaire du logement loué en vertu d'un bail conclu en 1987, de son départ des lieux qui est intervenu à la fin de ce même mois ;
Attendu que, pour refuser à Mme Poidevin le bénéfice de la réduction du délai de préavis, le jugement retient que l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 suppose, pour être applicable, un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle et que tel n'est pas le cas ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens.
Publication : Bulletin 1994 III N° 151 p. 95 Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995-03-17, n° 11, p. 463, note G. Duthil. Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Abbeville, 1991-08-12 Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application .
En cas de mutation ou perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le jugement qui, retenant que cet article suppose un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle, ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 51, p. 30 (cassation).
merci beaucoup pour cette reponse si rapide !l'agence ne veut rien entendre ...le fait que l'on soit devenu proprietaire ne change rien ?(c idiot comme question mais sait on jamis !)L agence ne fait que nous menacer et c'est fatigant ...
En tout nous allons effectivement passer a la vistesse sup'...en esperant que ça se passe rapidement !