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bonjour je ne sais pas si vous etes comme moi, mais j'ai beaucoup de mal a interpreter les resolutions redigées par mon syndic c pourqoui j'aimerai avoir un avis d'expert sur la resolution suivante que nous avons votés lors de l'AG annuelle normalement en faveur du compte séparé et sur le texte que je vous joint j'avoue que j'ai du mal .. merci pour vos conseils: "7 - Décision de ne pas ouvrir un compte bancaire - ou postal — separe. (Article 18 de la loi du 10juillet 1965 modifié) (majorité de l’article 25 de la loi du 10juillet 1965) L’Assemblée, ayant constaté que le Syndic bénéficie d’une garantie financière à h 700.000,00 € délivrée par la F.N.A.I.M. et ayant accepté les modalités de gestion, r financières, prévues au contrat de Syndic: - demande au syndic que les sommes ou valeurs reçues par le Syndicat soient vers compte ouvert au nom du Syndicat des Copropriétaires, dans les livres de Française, Agence de Paris Vivienne. Elle donne en conséquence, tous pouvoirs au syndic pour procéder à ladite ouverture dans prévus par la loi. Mise au vote: La majorité de l’article 25 de la loi du 10/07/1965 n’étant pas acquise mais plus du tiers de toutes les voix des copropriétaires étant favorable à l’ouverture du compte bancaire séparé, soit 4983/10000èmes, l’assembléé décide (conformément à l’article 25-1 de la loi du 10/07/1965) à la majorité de l’article 24 de la loi du juillet 1965 soit 4983/l0000èmes de procéder à un nouveau vote sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour la gestion du Syndicat des Copropriétaires: Mise au vote: Résolution prise par 4983 voix /4983 "
La résolution est pour une dispence de compte séparé mais le vote se fait en faveur d'un compte séparé.
Ce que je comptend c'est que vous avez voté pour un compte séparé.
Si vous êtes au CS je vous conseille de demander un RIB de ce compte au syndic.
Si le syndic a pris cette résolution comme une dispense d'ouverture de compte séparé c'est soit que votre retranscription est imcomplete (ce qui semble le cas sur certains morceaux de phrase qui manquent) soit qu'il ne sait pas lire ce qu'il écrit fort mal au demeurant..
résolution fort mal redigée , plus simplement, par exemple :
"dispense d'ouverture de compte bancaire séparé" serait plus convenable. -elle indique bien que le principe en copro est le compte separé et le compte unique une exception -la dispense d'ouverture du compte separe se vote à la majorite de l'article 25,majotite absolue.
Vouliez vous un "compte séparé" ou un "compte unique" Votre post a besoin d'être relu et clarifié ! (Correction personnelle après lecture quand ça divague...)
Les agents immobiliers ontdes affichettes du genre : " le mandat écrit est obligatoire "
Les syndics professionnels devraient en avoir du genre :
Le syndic doit pouvoir justifier : > soit l'existence d'un compte séparé indépendant, ouvert au nom du syndicat > soit l'existence d'une dispense d'ouvrir un compte séparé accordée par décision de l'assemblée générale
A défaut, un copropriétaire peut, à tout moment, demander que soit judiciairement constatée la nullité de plein droit de son mandat.
Et je confirme quen, le cas échéant, il est préférable de régler gentiment l'affaire et donnant un mois au syndic pour régulariser l'ouverture d'un vrai compte séparé.
Il parait qu'il y a actuellement une affaire de contrôle de la nature exacte du compte ouvert dans laquelle un copropriétaire a mis en cause la banque elle-même, accusée, à tort ou à raison, d'avoir contribué au refus d'information. Il serait intéressant le connaître, le moment venu le résultat. En l'état, le juge des référés aurait commis un huissier avec mission d'effectuer les vérifications nécessaires.
resolution d'ag pas claire
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2006 : 14:30:23
