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Bonjour, la suite du post "charges sur-évaluées" et les conséquences sur mon départ. Donc mon propriétaire m'a refusé ma quittance de Juin en me disant que le reçu correspond à la somme réellement versée (refus de nouveau cet après-midi). Voir sur le forum charges locatives. Joulia, vous me dites que je dois "blinder" mon EDl. Le problème, c'est que l'appartement est mis en vente et non pas en location. Il y a beaucoup de visites (tous les jours) et pour l'instant je réponds à toutes les demandes des agences (c 'est très contraignant). Lundi midi, il y a une deuxième visite d'un jeune couple (venu ce midi) très très intéressé qui revient avec son architecte. Ils ont l'intention de tout "ouvrir". Cela signifie que si ils achètent, ils achètent en l'état et vont tout casser et refaire. Quel est donc l'intérêt d'un EDL de sortie si un compromis de vente est déjà signé??? que se passe-t-il si ma caution n'est pas rendue 2 mois après ma sortie alors que mon propriétaire n'est plus propriétaire??
nb: la visite de lundi est capitale je pense, sans vouloir rentrer dans le chantage, croyez-vous qu'il est correct d'insister lourdement auprès de mon proriétaire pour récupérer ma quittance et pourquoi pas discuter du retour de la caution (sachant que nos relations ne sont pas merveilleuses?
oui effectivement votre argument sur la nécessité d'un EDL se tient. quan je parlais de blinder votre EDL c'était par rapport à la situation avec le bailleur, pas à cette vente. Mais il n'est pas dit que ces acheteurs vont finalement acheter .. quand partez-vous au fait ? sorry j'ai un peu la flemme de revenir sur le précédent post. s'ils achètent avant votre départ, eh bien tâchez de vous entendre avec eux pour l'EDL ...
Votre contrat est signé avec le bailleur actuel donc le lien contractuel est avec lui. Il est courant (mais pas obligatoire) que l'acte de vente tienne compte de cet aspect du dépot de garantie ... donc sans confirmation de part ou d'autre, vous devrez vous adresser au signataire du bail. sinon vous êtes en position de force ... à vous de tester jusqu'au vous pouvez aller
PS: Vous savez que vous n'êts tenu qu'à 2 h maxi par jour et uniquement si le bail le mentionne ? j'espère au moins que l'agence prend RV au préalable ?
Je pars le 30 Septembre. Effectivement dans le bail, 2h/jour. oui bien sûr les agences prennent rendez-vous. Comme ça partait dans tous les sens j'ai fixé les visites le midi de 12h à 14h mais étant donné le nombre et la mauvaise volonté de mon bailleur, il est fort possible que désormais ça soit 20h/22h. Bon j'essaie de prendre du recul et de réfléchir à tout ça. Merci beaucoup.
Citation :Votre contrat est signé avec le bailleur actuel donc le lien contractuel est avec lui. Il est courant (mais pas obligatoire) que l'acte de vente tienne compte de cet aspect du dépot de garantie ... donc sans confirmation de part ou d'autre, vous devrez vous adresser au signataire du bail.
Joulia, me pemettez vous de revenir sur cette phrase parce que à mon avis elle induit une ambiguité en réponse à la demande initiale de mocri...
Le bail est avec le propriétaire, donc avec l'actuel tant qu'il reste le propriétaire, et avec le nouveau si le nouveau achète.
Le dépôt de garantie passe de l'ancien au nouveau, donc une fois l'appartement vendu, c'est au nouveau propriétaire qu'il faudra demander le remboursement et l'apurement des comptes.
C'est vrai que l'EDL de sortie est moisn important pour l'acheteur qui n'a connu les lieux QUE dans l'état dans lequel il l'achète, mais il est important pour vous, mocri, car c'est le document qui permet que votre futur ou actuel propriétaire ne retienne rien sur le DG.
L'important est donc bien qu'il existe, et vous soit favorable.
merci pour ces réponses. j'ai finalement "assuré" les visites ce midi. une des agences m'a confirmée qu'au 30 septembre (date de mon départ) le propriétaire devrait toujours être mon bailleur actuel (sauf si paiement "cash" pour achat du logement) par contre, j'ai appris quelque chose qui m'a un peu perturbée. Mon congé est motivé par un dégat des eaux non réparé depuis un an sur la colonne d'eau commune évacuation). Qaund plusieurs personnes prennent leur douche en meme temps, il "pleut" dans ma salle de bain. Rapidement: le syndic n'a rien fait, les propriétaires non plus, notre assurances non plus (meme avec RAR etc...) chacun se renvoyant la balle (classique). il semblerait que le propriétaire du dessus ne veuille pas laisser accès à sa salle de bain parce qu'il faut tout casser pour accéder à la colonne chez lui. le conseil syndical ne veut pas faire de recours... donc j'apprends pendant la visite de la bouche de l'agent immobilier : " il y a eu un dégat des eaux, c'est réparé, j'ai tous les papiers". Bien entendu je me demande pourquoi nous n'avons pas été informé des réparations (d'ailleurs chapeau d'avoir réparé sans rien faire chez nous !!) j'ai bien envie de réclamer à mon propriétaire les fameux documents pour voir si la date est antérieure à mon congé ou pas !!
Citation :Votre contrat est signé avec le bailleur actuel donc le lien contractuel est avec lui. Il est courant (mais pas obligatoire) que l'acte de vente tienne compte de cet aspect du dépot de garantie ... donc sans confirmation de part ou d'autre, vous devrez vous adresser au signataire du bail.
Joulia, me pemettez vous de revenir sur cette phrase parce que à mon avis elle induit une ambiguité en réponse à la demande initiale de mocri...
Le bail est avec le propriétaire, donc avec l'actuel tant qu'il reste le propriétaire, et avec le nouveau si le nouveau achète.
Le dépôt de garantie passe de l'ancien au nouveau, donc une fois l'appartement vendu, c'est au nouveau propriétaire qu'il faudra demander le remboursement et l'apurement des comptes.
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Ribouldingue, vous faites bien de revenir sur ce point car c'était ce que je pensais il y a encore qq temps ... Mais, depuis,....
La restitution du dépot de garantie doit être réalisée par l'ancien propriétaire (à moins qu'une autre convention soit prise durant la signature de l'acte, ce qui est vrai dans la majorité des cas: transmission du DG du vendeur à l'acheteur).
En effet en cas de vente du bien loué en cours de bail, l’action en restitution du dépôt de garantie engagée contre l’ancien bailleur est recevable (Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er avril 2003). Précédemment, cette même chambre de la Haute juridiction avait bien stipulé que le locataire d’un immeuble ne peut se voir opposer la clause relative à la transmission du dépôt de garantie au nouveau propriétaire (18 janvier 1983, cité supra).
A l'acheteur de faire attention à cette transmission pour simplifier les formalités de sortie avec son locataire est-ce que cela dissipe l'ambiguité ?
refus de quittance et départ
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2006 : 17:31:47
