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Mon locataire me dit résilier son bail avec un préavis ramené à 1 mois "départ motivé par un changement professionnel et géographique" tel est son explication de ce court délai. Quels sont les documents que je suis en droit de lui demander pour me justifier cette possibilité de préavis ramené à un mois dans ce cas. Quels sont les cas exacts de préavis ramené à 1 mois. C'est la première fois que je viens sur ce site, je vous remercie de bien vouloir me répondre et merci de votre aide MFM.
Les possibilités pour le préavis sont les suivantes :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.[/b] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Voilà, en ce qui concerne les documents à fournir, vous pouvez lui demander une attestation de son employeur indiquant sa mutation.
.. ou justification de sa perte d'emploi, si c'est le cas.
PS: une démission ne rentre pas dans le cadre du préavis réduit. je vous invite à parcourir le site pour d'autres discussions sur le même thème.
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
Résiliation d'un bail
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2006 : 14:37:35
