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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
 Posté - 28 juil. 2006 : 18:43:30
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Bonjour,
Quelqu'un a t'il rencontrer le cas d'une copropriété immatriculée au Registre du commerce sous la forme juridique "syndicat de copropriété" et posseder un n° de siren et un code NAF ?
si oui, donnez moi des explications sur l'utilité d'une immatriculation.
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 23:04:36
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Citation :
Initialement entré par maïté
Bonjour,
Quelqu'un a t'il rencontrer le cas d'une copropriété immatriculée au Registre du commerce sous la forme juridique "syndicat de copropriété" et posseder un n° de siren et un code NAF ?
si oui, donnez moi des explications sur l'utilité d'une immatriculation.
Non ! un syndicat de copro est une personne morale non commercante, elle ne peut pas etre inscrite au RCS.
La loi de 1965 n'envisage pas ce type d'immatriculation.
J'ai bien quelques coproprietaires qui pensent que le regime de la societe commerciale est applicable aux syndicat (notemment loi de 1985 sur la liquidation  ) mais cela est faux !
Pas d'inscription au RCS donc ! le greffe ne le voudrait pas d'ailleurs. |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 23:57:28
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Je suis étonnée de retrouver ma copro sur un site relatif aux résultats des entreprises avec un n° siren et code NAF (703C) et sa création ne date pas d'aujourd'hui. Les comptes annuels ne sont pas publiés.
C'est pas une blague et je ne sais pas quoi en penser.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 14:41:14
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Maité,
Demandez au webmaster du site d'où proviennent ses informations et un responsable de votre syndicat devrait pouvoir faire paraître un " erratumn".
(Mais qui sait s'il n'y a pas une astuce la dessous |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 15:28:37
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Lorsque je me suis renseigné pour savoir si je pouvais utiliser le CETPE (chèque emploi très petite entreprise) auprès de l’URSSAF, il m’ont envoyé un formulaire à remplir afin que le syndicat de copropriété (code NAF 703C ou 703D) puisse être identifié par un n° siret ou siren, à l’époque je lui avez posé la question si il y avait un risque quelconque sur le fait qu’un syndicat de copropriété puisse être référencier de la sorte, on m’a répondu par la négative.
Par la suite le CETPE n’étant pas intéressant pour notre copropriété, je n’ai pas donné suite à cette affaire.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 17:41:54
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Pour le CETPE, j'ai reçu confirmation par le centre de Bordeaux de la possibilité pour un syndicat de copropriétaires de l'utiliser.
Ce centre de Bordeaux exigeait initialement pour toute demande d'information de servir obligatoirement une zone SIRET.
Cette obligation a été supprimée.
Un syndicat de copropriétaires ne peut figurer au RCS, mais êtes vous certain d'être dans une copropriété ? Une société de jouissance et même une société d'attribution de forme commerciale est inscrite au RCS.
Quant au SIRET ? un syndicat ayant un ou plusieurs salariés a un numéri SIRET.
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 19:54:00
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Il est vrai que le syndicat a un salarié embauché et rémunéré via le syndic normalement avec fiches de salaires, congés payés etc.....
Sur la fiche du site il apparait que la forme juridique est bien syndicat de copropriété. Mais lorsque je vais sur le site "greffe du tribunal de commerce" le numéro de siren ou siret est inconnu.
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Copro et registre du commerce
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