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J'ai acheté une maison en VEFA et la date de livraison est le 31/07/2006 sur l’acte de vente. J’ai rencontré deux problèmes avec le constructeur.
Problème 1 Jusque maintenant, nous n’avons pas reçu la lettre d’indiquer la date de livraison ni la lettre d’expliquer la raison du retard ou la confirmation du retard. Je sais qu’il y a du retard de la livraison par téléphone.
Problème 2 J’ai reçu une facture du constructeur pour le remboursement de la Taxe Local d’ Equipement au montant 3760,50 Euros. Cette TLE n’est pas apparue dans la réservation ni dans l'acte de vente (la version du projet).
Le jour de la signature de l’acte de vente, le notaire nous a parlé de la taxe de foncière, la Taxe Local d'Equipement et la taxe d’habitation…, mais il nous n’explique pas que la Taxe Local d'Equipement est liée avec le titre du permis de construire. Nous avons compris que la TLE est la charge du propriétaire comme la taxe de foncière et la taxe d’habitation. Le notaire a ajouté dan l’acte de vente que la TLE est la charge de l’acquéreur par la demande du constructeur.
Ma questions: Pour le problème du retard, que pouvons-nous faire pour l’instant ? Est-ce que nous devons payer la TLE dans cette situation ?
vous pouvez prétendre à une réduction si vous avez bénéficié du prêt à taux Zéro. si ce n'est pas le cas, je pense que vous pouvez la régler en plusieurs fois.
Merci de votre reponse. La Taxe Local d'Equipement est deja paye par le constructeur qui la nous refacturee, nous ne sommes donc pas le cas d'une reduction.
La taxe locale d'équipement
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2006 : 02:57:19
