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Un permis est accordé pour la construction en mitoyenneté d'un petit batiment; le droit du tour d'échelle est applicable pour la construction, dès la signature du permis de construire... Je croyais cette possibilité applicable que pour l'entretien et non la construction.
La servitude dite du tour d'échelle a été mise en place pour permettre au propriétaire d'un fonds qui ne peut pas accéder à toutes les parties de ce fonds, de passer chez son voisin.
Il n'est pas mentionné que le fonds en question est bâti ou non bâti.
Doit-on comprendre que le propriétaire du fonds peut entrer à sa convenance sur le terrain de son voisin, voire même l'obliger à des travaux pour lui permettre l'accès. castordug
Citation :Initialement entré par bouzigues
Bonjour,
La servitude dite du tour d'échelle a été mise en place pour permettre au propriétaire d'un fonds qui ne peut pas accéder à toutes les parties de ce fonds, de passer chez son voisin.
Il n'est pas mentionné que le fonds en question est bâti ou non bâti.
le droit d'échelle n'existe plus sauf mention dans votre acte, appelé aussi servitude de tour d'échelle. En conséquence un oisin peut vous empêcher de passer sur son terrain pour l'entretien de votre mur ----> tribunal d'instance où vous aurez gain de cause mais perte d'argent si votre voisin demande une indemnité.
La "servitude" de tour d'échelle est une construction de la jurisprudence car je crois qu'elle n'existe pas en temps que réelle servitude;mais elle est faite pour pouvoir construire,réparer,entretenir des ouvrages situés en limite de propriété. Le voisin peut effectivement refuser l'accès à sa propriété;dans ce cas le demandeur doit faire une demande en référé devant le TGI afin d'obtenir l'autorisation de passage pendant la durée des travaux