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Pantale
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 30 juil. 2006 : 13:14:48
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Voilà, ce que l'on craignait est arrivé. Nos locataires se sont "tirés" aujourd'hui en déménageant sans rien dire (cette nuit), en nous posant un lapin et en nous laissant les jeux de clefs dans la boîte aux lettres et surtout sans faire l'EDL de sortie. L'edl était pour lundi 31/07 et on reçoit un appel samedi soir pour nous obliger  à le faire dimanche à 06h00 du matin car elle doit descendre dans le SUD et vous comprenez entre la canicule et le monde sur la route!!!! (vous avez déjà entendu un truc pareil?). Mon époux, encore concilliant et travaillant toute la nuit lui déclare ne pouvoir venir que pour 08h30. Elle accepte.
Ce matin, à 08h30, personne. Il attend tout de même jusqu'à 10h30.
EVIDEMMENT, elle ne répond pas au téléphone . Son garant s'est miraculeusement envolé et le téléphone n'est plus le bon. Sur les dires du voisinage, ils ont terminé à 08hOO et se sont barrés. L'appartement est sale (des chaussures, des savons, le sol crad...). Il y a des traces de doigts et de mains noires sur tous les pans de murs. Les peintures sont à refaire (effectuées il y a un). Le store n'est toujours pas réparé (elle l'a cassé depuis un an et s'était engagé par écrit à faire le nécéssaire). Il y a eut une infiltration d'eau dans la cuisine, ce qui a eut pour conséquence de faire gondoler une partie du mur. Et pour couronner le tout, elle nous doit de l'argent. Je suis dégoutée!!!!!Ecoeurée car elle pleure depuis deux mois qu'elle n'a plus un sous mais elle part vivre dans le sud. Elle a réservé un appart, a trouvé un emploi pour elle et son jule et le pire c'est qu'elle a les "RONDS" pour se payer un déménagement...Dire qu'on a pas voulu l'enfoncer plus en s'arrangeant à l'amiable...PFFFF
Mes questions :
- Quelle est notre position par rapport à un EDL de sortie non fait et non signé par le locataire? en sachant que je dois vendre le bien.
- Elle n'a pas signé le document où elle s'engageait à ne pas récupérer le DG et dans lequel elle s'engageait à nous régler les sommes qu'elles nous devait?
- Puis-je, dès demain contacter la CAF pour récupérer les allocations des deux mois non perçus?
- Même si je ne voulais pas au début le faire, dois-je saisir un huissier? Est-ce trop tard (loyers imayés de juin et juillet) et combien ça coûte?
- Que me conseillez-vous à ce niveau de la sitation?
Je fais appel à vos services et à vos bons renseignements alors par pitié si vous pouvez éviter les jugements ou les reflexions, ça me ferait moins mal et me faire moins croire qu'on a été vraiment naifs et imbéciles. Ou non, on a simplement voulu être HUMAIN envers des gens et pas les enfoncer dans leur misère. Si bien que maintenant c'est moi qui suis dans la galère. VIVE L'IMMOBILIER!!!!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 13:31:51
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Bonjour Pantale,
Désolée que vous soyez tombés sur des poltrons pareils. alors maintenant plus de sentiments.
pour EDL: contactez un huissier dès demain (si pas parti en vacances ...) afin qu'il fasse l'EDL de sortie; avec cela vous pourrez chiffrer les dégats occasionnés; et demandez devis pour réfection de l'appart pour ce qui ne correspond pas à la vétusté.
pour le rappel des impayés: ont-ils laissé une adresse ? je pose la question à tout hasard ... elle doit au moins faire suivre son courrier non ? alors si pas de nouvelle adresse, écrivez à son ancienne, en LRAR. si retour de l'enveloppe, gardez le pli non ouvert. Pas de caution à contacter pour le paiement? si oui, ne vous gênez surtout pas ! sinon, il faut passer par huissier, commandement de payer. peut pas vous donner un ordre de prix.
oui contactez la caf puisque votre locataire va demander sûrement des alloc pour son nouveau logement. la caf ne vous payait pas directement l'allocation ?
allez courage et ne vous laissez pas abattre.
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Pantale
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 13:50:21
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Bonjour Joulia et merci pour votre réconfort et votre réponse rapide. En effet, ils sont partis sans laisser d'adresse mais je pense avoir les moyens pour les retrouver. De toute façon, il faut que je prévienne les impôts dès demain ainsi qu'EDF et la socièté des eaux de leur départ. Le garant était sa mère. Elle n'a aucun moyen de payer et elle reste injoignable depuis le début. Mon époux a débarqué chez elle ce matin et n'a trouvé personne. Quant à la CAF, je ne percevais pas directement les allocations (manque d'expérience, j'aurais dû le savoir!!!). Est-ce qu'en les contactant, ils me redonneront l'allocation que ma locataire a perçu durant les deux mois d'impayés?
Est-ce qu'un agent immobilier peut faire l'EDL de sortie avec nous à la place de l'huissier? (cela aurait-il une valeur légale?)
Est-ce que vous pensez qu'en faisant appel à un huissier, on partira pas pour une longue procédure, qui me coutera plus chère? MERCI et encore MERCI pour votre soutien!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 14:26:09
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Citation :
Initialement entré par Pantale
De toute façon, il faut que je prévienne les impôts dès demain ainsi qu'EDF et la socièté des eaux de leur départ.
Sage précaution. Avisez ces deux sociétés des circonstances particulières du départ des locataires.
Citation :
Est-ce qu'en les contactant, ils me redonneront l'allocation que ma locataire a perçu durant les deux mois d'impayés?
N'y comptez pas. Vu de la CAF, l'allocation a été payée point barre.
Citation :
Est-ce qu'un agent immobilier peut faire l'EDL de sortie avec nous à la place de l'huissier? (cela aurait-il une valeur légale?)
Il vaut mieux faire agir un huissier en tant qu'officier ministériel. Ce que n'est pas un AI. Dites vous bien aussi que les AI ne sont pas gratuits et que l'expérience m'a prouvé que les honoraires qu'un AI peut réclamer sont nettement plus élevés.
Citation :
Est-ce que vous pensez qu'en faisant appel à un huissier, on partira pas pour une longue procédure, qui me coutera plus chère? MERCI et encore MERCI pour votre soutien!!!
La procédure vous n'y échapperez pas si vous voulez récupérer votre du. Un conseil toutefois, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance (compétente pour les baux jusqu'à un certain plafond (10 000 EUROS de tête) mais je peux me tromper). C'est gratuit et pas besoin d'avocat. Par la même occasion assignez aussi la caution dans l'instance.
Pour info, les tarifs d'un huissier pour un EDL sont réglémentés.
http://www.quechoisir.org/Article.jsp?id=Ressources:Articles:69DB07DDE3B1E1C4C1256DCF0055EB1F
Au tarif imbattable par les AI de 82,44 EUR hors taxes !!!!
Lorsque vous le contacterez demandez ce tarif réglementé, d'expérience je sais aussi qu'il faut calmer les huissiers lorsqu'ils sont trop gourmands.
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Edité par - LeNabot le 30 juil. 2006 14:42:56 |
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steph_bgl
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 15:17:03
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Je crains que d'une manière générale, à partir du moment où le locataire commence à ne pas payer les 2 derniers mois (quel que soit le motif évoqué ou non), il faut être extrêmement prudent. C'est ce que je retiendrais de cette expérience malheureuse. Mais plus facile à dire qu'à faire! Y a t-il des mesures à prendre immédiatement dans ces cas là ?
Loin de moi (de nous je pense) l'idée de traiter qui que ce soit d'imbécil ou de naïf. |
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Pantale
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 15:58:23
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Merci à tous pour vos conseils.
Je téléphone dès demain à un ou plusieurs huissiers pour connaître leurs tarifs et je contacte le TGI de ma ville pour connaître la marche à suivre. Je ne vais plus faire de sentiments car même si elle ne me doit pas grand chose, c'est histoire de marquer le coup! Car voyez-vous, il est 16hoo et depuis ce matin, je n'ai reçu aucun coup de fil pour m'expliquer ce qui s'est passé ni pour s'excuser. Je n'attends rien mais bon un peu de politesse!!!!merci encore à tous
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 16:09:08
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Citation :
Initialement entré par Pantale
Je ne vais plus faire de sentiments car même si elle ne me doit pas grand chose, c'est histoire de marquer le coup! Car voyez-vous, il est 16hoo et depuis ce matin, je n'ai reçu aucun coup de fil pour m'expliquer ce qui s'est passé ni pour s'excuser. Je n'attends rien mais bon un peu de politesse!!!!merci encore à tous.
Faites ce qu'il y a à faire, et ne vous posez pas de questions métaphysiques. J'ai vu pire. Un locataire qui ne payait plus depuis deux ans. Tribunal d'Instance pour expulsion. Et Tribunal Administratif, pour faire bouger la Préfecture pour inexécution de jugement (refus de prêter le concours à la force publique). Finalement le locataire est parti. Une ardoise faramineuse impossible à récupérer because insolvabilité de celui qui est parti "à la cloche de bois" et un petit pavillon dévasté. Personnellement dans votre malheur, j'aurais aimé être dans votre situation. |
Edité par - LeNabot le 30 juil. 2006 16:10:10 |
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steph_bgl
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 16:32:01
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| J'y pense, avez vous une assurance protection juridique qui pourrait vous aider ? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 17:33:03
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Pantale,
Positiver, vous récuperez votre bien , c'est le principal. Mais avant tout il vous faut faire l'EDL officiellement. Ensuite devis et ensuite travaux.
Prévenez aussi le service des i^pôts du temps que vous y êtes.
Vous avez beau leur courir après, je ne pense que que vous récupérerez, alors, ennuyez-les. Seule la Sécu doit avoir la bonne adresse et maintenant les ordi sont joints alloc, SS et impôts. Une lettre à chacun vous délivrera.
Lisez les très très nombreux articles sur le sujet déjà vu et traités. Toute lecture est bonne à prendre.
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 18:03:00
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Citation :
Initialement entré par Pantale
- Puis-je, dès demain contacter la CAF pour récupérer les allocations des deux mois non perçus?
La CAF ne va pas payer 2 fois la même allocation pour la même chose!
Ils peuvent peut-être suspendre l'allocation si ce n'est pas régularisé ou s'il n'y a pas d'accord de régularisation,à premiére vue,c'est le cas.
Vous avez affaire à des locataires malhonnêtes,ils ne vous ont pas fait de "cadeaux",au contraire,vous auriez tord de vous gêner.
De toute façon,il faut prévenir la CAF de cette situation car ils pourraient trés bien continuer à percevoir cette allocation indue pendant un certain temps! |
Edité par - TITAN le 30 juil. 2006 18:05:22 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 20:10:33
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Il y a des chances pour qu'ils soient partis louer au nom du Monsieur, mais la SS aura toujurs l'adresse.
Surtout revenez nous donner des nouvelles en cliquant sur votre propre pseudo, vos 10 derniers écrits apparaissent. Nous avons suivi un cas très difficile il y a 2 ans environ ou 3 et ceci pendant plus d'un an et demi. Quelle joie d'avoir vu ce membre avoir satisfaction à la fin  . C'était "mémette" 
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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Pantale
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 12:01:00
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| Bonjour à tous et je vous remercie du fond du coeur pour vos conseils. Je vais procéder par étape et limite les "harceler" jusqu'au bout, car depuis hier, pas de nouvelles. Je vous tiens au courant pour la suite. Encore merci beaucoup. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 00:07:56
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Bonjour,
A mon sens vous avez 2 urgences
1) informer la CAF pour toucher en l'allocation logement suite à non paiement des échéances de loyer.
2) Si vous estimez qu'il y a des travaux à faire suite état des lieux le faire faire par huissier (aucune valeur d'un agent immo) le coût sera à partager par moitié ais certainement que vous devrez en faire l'avance de la part du locataire.
Alors, suite état des lieux, attention.
Même si travaux à faire en comparaison avec état des lieux entrant, en cas de non acceptation (même suite etat des lieux fait par huissier) ce sera à la justice d'en décider.
Je ne veux pas présumer, mais il est possible que le magistrat ne se contente pas de celui fait par huissier et demande expertise. En l'espèce cela pourrait retarder les travaux pour la remise en état.
Réflechissez donc et essayez de les contacter (les locataires) pour qu'il y ai leur consentement
En l'espèce s'il vousdoivent 2 mois et que vous vouliez faire pression, vous pouvez en vertu du bail saisir à titre conservatoire leur compte bancaire. Mais là aussi attention cela a 1 coût et de plus il faut qu'il y ai de l'argent le jour de la saisie (si salarié jour de versement du salaire). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 12:49:23
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Citation :
Je ne veux pas présumer, mais il est possible que le magistrat ne se contente pas de celui fait par huissier et demande expertise
Libab, qu'est ce qui vous fait dire cela ? Un huissier est assermenté alors pourquoi un juge mettrait en doute son rapport ?
Citation :
1) informer la CAF pour toucher en l'allocation logement suite à non paiement des échéances de loyer.
vous avez surement plus l'habitude que moi mais j'avais l'impression que le CAF n'intervenait pas dans ces pbl de non paiements.
Informer la CAF : oui car leur dossier pourrait être mis à l'étude, mais je ne savais pas que la CAF prenait parti et paierait les bailleurs ...
pourvez-vous confirmer ?
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 17:34:32
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Libab, qu'est ce qui vous fait dire cela ? Un huissier est assermenté alors pourquoi un juge mettrait en doute son rapport ?ATTENTION JOULIA,
je n'ai jamais dit qu'un magistrat remettrait en doute un état des lieux fait par un huissier de justice pour le remettre en doute.
Je dis cela car la décision appartient au juge, et que pour avoir eu plusieurs disconvenues d'état des lieux fait par huissiers de justice, faisant valoir par le locataire à l'audience qu'ils étaient de parti pris, car client du propriétaire, même en étant assermenté, très souvent les magistrats ne se sont pas suffit des dits état des lieux.
Expérience uniquement personnelle. M'en apporter d'autres m'intéressent.
Merci d'avance.
j'avais l'impression que le CAF n'intervenait pas dans ces pbl de non paiements.
Informer la CAF : oui car leur dossier pourrait être mis à l'étude, mais je ne savais pas que la CAF prenait parti et paierait les bailleurs ...
pourvez-vous confirmer ?
Là aussi, en l'espèce je ne sais si cela vaut la peine, car reste 1 mois.
Mais APL ou allocation pour le logement est fait pour payer les échéances de loyer et rien d'autre. Le versement en 1/3 payant est un accord qui peut intervenir dès le début du bail entre le locataire et le propriétaire.
En cas de non règlement des échéances de loyer et charges le locataire ne respecte plus (pour différentes raisons : avec l'APL c'est la SDAPL qui doit être saisie) ses obligations. La CAF peut en être informée. A ce niveau sur le teritoire francaise la CAF est un service public géré par desz autonomies financières privées sur le plan départementale. C'est la politique de chaque département qui prévaut. Mais pour la CAF (très souvent) son but n'est pas de verser de l'argent à d'autres destinations que ce qui est prévue.
Je ne sais si j'ai été complet. |
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