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militan
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 01 août 2006 : 16:28:03
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Bonjour à tous et toutes.
J'ai parcouru l'ensemble de ce forum avant de me décider de m'inscrire et de poster ici.
Voici la situation.
J'ai rendu en main propre mes clefs à mon ex proprietaire voila 2 mois et malgrés ses dires je n'ai toujours pas reçu son chéque de remboursement de mon dépot de garantie.
Sachant, que le jour de la remise des clefs, je l'ai trouvé dans l'appartement avec une tierce personne sans que je les ai invité. Il est entré avant moi avec un double des clefs.
Avait il le droit d'entrer dans l'appart' même si je n'y habitais plus depuis qq jours?
Il n'y a pas eu d'etat des lieux d'entree car il ne le voulait pas. Il l'a dit simplement devant la personne qui se portait caution pour moi.
Ni d'etat des lieux de sortie.
Dapres ce que j ai pu lire, il devrait donc me rembourser l'intégralite de mon DG. Pouvez-vous confirmer ?
Je lui demande depuis décembre 2005 ( 8 mois) de me faire parvenir un décompte complet et detaillé des charges et revisions de loyer... A ce jour, jen'ai toujours rien.
D'apres le bail, il doit y avoir une revision annuelle des charges que je payais par provision tout les mois.
Il ne peut donc me demander plus d'un an de charge, est ce bien cela ?
Merci pour votre lecture.
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 16:37:03
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Bonjour,
Lui avez vous fait par de votre demande par lettre recommandé ?
Alexandra |
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militan
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 17:07:05
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Pas encore...
Je me renseigne pour être certain d'être dans mon bon droit.
Ai-je une limite de temps à ne pas dépasser pour le prévenir ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 17:36:17
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alors vous avez suffisamment attendu !
pas d'EDL de sortie donc ==> rbt total de votre depot de garantie (sans aucune retenue possible) 
faites une LRAR de mise en demeure, de vous rembourser sous 8 jours (ca suffit comme cela) sinon, saisine du juge de proximité du lieu du logement en assignant le bailleur personellement.
vous n'oublierez pas d'ajouter les intérêts légaux sur la somme dûe qui sont de 2,11 % pour l'année 2006.
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 18:05:59
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Pour votre mise en demeure,quant à la restitution de votre dépôt de garantie, appuyez-vous sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
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militan
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 09:30:06
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Merci bien pour vos réponses.
Je m'occupe de rédiger la lettre de mise en demeure.
Pour la régularisation des charges et consomation d'eau. je n'ai pas eu de décompte depuis plus d'un an.
Cela fait maintenant plus de 8 mois que je les lui demande, sur combien de temps peut il calculer les arrierés ?
Cordialement |
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militan
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 14:53:12
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J'ai rédigé la lettre.
Pouvez m'indiquer sur quel texte je peux me référer pour affirmer que sans edl d'entree ni de sortie aucune dégradation ne peut m'etre imputee?
Je ne souhaite pas donner ma nouvelle adresse à ce proprio, puis-je lui en donner une autre, comme celle de mon lieux de travail qu'il connait; ou de ma caution solidaire qui est dans un autre département ?
Merci d'avance |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 15:03:28
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pour EDL: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2750.xhtml
appuyez vous sur l'art 23 de la loi de 89 pour réclamer les régul de charges locatives. cela doit se faire tous les ans si vous payez des provisions mensuelles, avec justificatifs à l'appui bien sûr.
dans votre mise en demeure, demandez lui une dernière fois ces régul annuelles.
si pas fournies, vous êtes en droit de réclamer TOUTES les provisions versées car sans justificatifs, cela veut dire qu'il n'y a pas de charges locatives à payer donc ... rbt  |
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militan
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 15:23:27
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Merci Joulia pour cette réponse.
Si j'ai bien compris:
1/ Je me base sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour lui demander le remboursement du depot de garantie.
2/ Sur l'article 3 de cette même loi pour justifier le fait qu'il a refusé l'etat des lieux d'entrée et qu'il ne peut m'imputer aucune dégradation
3/ Sur l'article 23 de la loi du 8 juillet 1989 - version consolidée au 16 juillet 2006 - http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm pour lui demander les justificatifs des charges sans quoi je peux lui réclamer leur remboursement depuis la derniére régularisation.
C'est bien ça ??
Désolé si j'abuse, mais je veux être certain de moi...  |
Edité par - militan le 02 août 2006 15:54:06 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 19:23:16
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20/20
bonne chance et si vous avez un peu de temps, dites nous comment ca se termine (ca fait tjs plaisir ...) |
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militan
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 22:03:17
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Promis...
Je poste la lettre en RAR demain.
Je vous tiendrai au courant.
Merci pour les infos !  |
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Sujet |
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"Oublis" de restitution de DG + charges...
Forum fermé
