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Ads740
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 02 août 2006 : 09:02:33
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Bonjour,
Je suis locataire dans un petit village avec mon ami. Nos rapports avec les propriétaires sont tendus et en toute bonne foi, on n'a pas du tout souhaité cette situation. Cette dernière s'est dégradée car les propriétaires ont exigé :
- qu'on leur paye impérativement le loyer le 28 du mois (est-ce légal ,)
- qu'on tonde la pelouse (sous peine de nous envoyer un huissier)
et d'autres détails ...
De plus, on a dû faire installer une ligne téléphonique (car le logement n'en disposait pas) en janvier 2006. Les propriétaires nous ont dit qu'ils nous rembourseraient les frais mais à ce jour (malgré leur avoir réclamé plusieurs fois), ils ne l'ont toujours pas fait en disant qu'ils nous les rembourseraient lorsque l'on quittera le logement (fin août 2006). Est-ce normal ? Avons-nous des recours ?
Par ailleurs, nous quittons le logement les 23 août 2006 et les nouveaux locataires reprennent ce logement le 25 août 2006 : les propriétaires exigent qu'on leur paye le 24 août alors que l'on aura rendu les clés le 23. Est-ce légal ?
Sinon, alors que nous ne nous opposions absolument pas à un état des lieux à l'amiable, les propriétaires ont fait appel à un huisser de justice pour le faire. Pouvons-nous contester ? Aurons-nous des frais ? (si les propriétaires exigent que l'on paye à moitié les frais d'huissier, est-ce légal ? Avons-nous des moyens de contester ?)
Merci d'avance pour tous vos précieux conseils :)
Ads740
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 09:50:54
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Citation :
Initialement entré par Ads740
- qu'on leur paye impérativement le loyer le 28 du mois (est-ce légal ,)
Il faut se référer au contrat de bail et uniquement au contrat de bail pour la date de paiement.
Citation :
- qu'on tonde la pelouse (sous peine de nous envoyer un huissier)
et d'autres détails ...
Si vous avez loué également le jardin, l'entretien vous incombe.
Citation :
De plus, on a dû faire installer une ligne téléphonique (car le logement n'en disposait pas) en janvier 2006. Les propriétaires nous ont dit qu'ils nous rembourseraient les frais mais à ce jour (malgré leur avoir réclamé plusieurs fois), ils ne l'ont toujours pas fait en disant qu'ils nous les rembourseraient lorsque l'on quittera le logement (fin août 2006). Est-ce normal ? Avons-nous des recours ?
Avez vous un écrit constatant l'engagement ? Sinon, cela va être sa parole contre la sienne. L'installation physique (c'est à dire demander à FT de tirer le câble avec les frais induits) d'une ligne stricto sensus n'est pas obligatoire dans un bail. Si le propriétaire ne veut pas rembourser ces frais d'installation, il vous reste la politique de la terre brûlée, c'est à dire saucissonner le câble.
Citation :
Par ailleurs, nous quittons le logement les 23 août 2006 et les nouveaux locataires reprennent ce logement le 25 août 2006 : les propriétaires exigent qu'on leur paye le 24 août alors que l'on aura rendu les clés le 23. Est-ce légal ?
Cela n'est pas choquant, puisque vous partez, mais et j'insiste lourdement c'est au prorata du mois civil en question.
Citation :
Sinon, alors que nous ne nous opposions absolument pas à un état des lieux à l'amiable, les propriétaires ont fait appel à un huisser de justice pour le faire. Pouvons-nous contester ? Aurons-nous des frais ? (si les propriétaires exigent que l'on paye à moitié les frais d'huissier, est-ce légal ? Avons-nous des moyens de contester ?)
Le propriétaire a le droit d'appeler qui il veut pour l'EDL, mais si c'est à son initiative et que vous ne vous opposez pas à l'EDL de sortie, la charge intégrale devra être assumée par le bailleur et par le bailleur tout seul, je suis catégorique et vous devrez être ferme là dessus.
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Edité par - LeNabot le 02 août 2006 09:52:16 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 15:17:28
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pour les 2 dernières questions:
EDL par huissier: écrivez vite que vous ne vous opposiez pas à un EDL amiable contradictoire et que par conséquent, la prestation de l'huissier ne sera pas à votre charge.
paiement du loyer pdt le préavis: la règle veut que le préavis soit de 3 mois après réception de votre LRAR de congé. même si le locataire part avant, il paye jusqu'à la fin de cette période (meme si les clés sont rendues) à moins que l'appart soit reloué avant la fin du préavis. auquel cas, vous ne paierez que jusqu'à l'entrée des prochains locataires.
la réponse à votre question dépend de la date exacte de la fin de votre préavis. |
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Ads740
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 06:21:47
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Merci beaucoup :)
Où dois-je écrire que je ne m'oppose pas à un EDL à l'amiable ? |
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Ads740
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 06:30:13
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- La date exacte de la fin de notre préavis est le 23 août. Les propriétaires exigent quand même qu'on leur paye le 24. Que pouvons-nous répondre légalement ?
- Pour l'état des lieux par huissier, ce dernier est ami avec les propriétaires. Nous pressentons qu'ils vont vraiment essayer de trouver d'infimes détails pour nous retenir une partie de notre caution. Je tiens à préciser que nous n'avons absolument rien dégrader (logement tout neuf à notre entrée). Quel est notre recours ? Que faire le jour J ? Merci
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 10:08:08
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Citation :
Initialement entré par Ads740
Merci beaucoup :)
Où dois-je écrire que je ne m'oppose pas à un EDL à l'amiable ?
Aux propriétaires en LRAR. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 10:21:36
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Citation :
Initialement entré par Ads740
- La date exacte de la fin de notre préavis est le 23 août. Les propriétaires exigent quand même qu'on leur paye le 24. Que pouvons-nous répondre légalement ?
- Pour l'état des lieux par huissier, ce dernier est ami avec les propriétaires. Nous pressentons qu'ils vont vraiment essayer de trouver d'infimes détails pour nous retenir une partie de notre caution. Je tiens à préciser que nous n'avons absolument rien dégrader (logement tout neuf à notre entrée). Quel est notre recours ? Que faire le jour J ? Merci
Le probléme,c'est que l'EDL d'huissier fait foi,autrement si vous voyez que celui-ci exagére,il faut envoyer un courrier pour prévenir la chambre départementale des huissiers de justice.
Pour le bien,vous pouvez demander,vous-même,à un huissier de constater l'état du logement.
C'est vrai ça,pourquoi que c'est le proprio qui doit décider de tel huissier!
Attention là,c'est entiérement à votre charge!!!
Il faudrait le faire en même temps que l'autre car l'EDL peut se trouver modifié,s'ils sont faits à des moments différents.
PS:Une autre solution,si vous n'avez pas fait appel à un autre huissier et que vous voyez que cela dérappe,vous dîtes que vous ne voulez pas rendre le logement tout de suite,de ce fait là,vous ne rendez pas les clefs et que vous allez faire appel à un autre huissier.
Prévoyez un huissier au cas que cela se produirait,le plus tôt possible,pour éviter des jours d'occupation à payer en plus!
C'est à vous de voir et j'espére que l'EDL sera fait correctement pour éviter les complications!!! |
Edité par - TITAN le 03 août 2006 10:34:02 |
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Ads740
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 10:37:20
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Merci beaucoup Titan :)
Quel recours avons-nous pour nous opposer au paiement du 24 août alors que la date de fin de préavis est du 23 août ? Merci de m'aider :)
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 10:46:25
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Citation :
Initialement entré par Ads740
Merci beaucoup Titan :)
Quel recours avons-nous pour nous opposer au paiement du 24 août alors que la date de fin de préavis est du 23 août ? Merci de m'aider :)
Si le dernier jour de votre préavis est le 23 Août,vous n'avez pas à payer le 24.
Les propriétaires n'ont pas à exiger,c'est vous qui disposez.
S'il le retire de votre DG,aprés une LRAR de mise en demeure de vous rembourser,sans effet,c'est le juge de proximité qui va s'occuper de leur inconséquence. |
Edité par - TITAN le 03 août 2006 10:49:08 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 10:49:25
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Citation :
Initialement entré par Ads740
Merci beaucoup Titan :)
Quel recours avons-nous pour nous opposer au paiement du 24 août alors que la date de fin de préavis est du 23 août ? Merci de m'aider :)
Personnellement, ce n'est pas choquant de payer le 24 août au moment du départ (j'insiste : c'est au prorata).
Mais le propriétaire ne peut rien exiger, et il faut vous référer au bail. Si le bail indique que le terme est le 1er de chaque mois, alors vous payez le 1er septembre. A moins qu'il y ait une clause qui ait prévu ce cas très particulier. Si la question est la date du paiement du loyer du mois d'août (je commence à avoir un doute).
Sinon si c'est pour savoir si la journée du 24 est compris dans le préavis, il faut faire le calcul de la date de réception du LRAR par le bailleur. D'où la question : Quand le bailleur a-t-il reçu le LRAR ????????. La réponse dans ce sens là dépend de cette date. La réponse de Titan peut donc être erronée. |
Edité par - LeNabot le 03 août 2006 10:54:59 |
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Ads740
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:00:02
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Merci :)
Le problème, c'est que les propriétaires ont fait exprès d'attendre 15 jours (c'est le délai maximum pour aller à La Poste chercher un recommandé) pour aller chercher à La Poste la LRAR précisant notre congé. Quelles sont les conséquences alors ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:26:21
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Citation :
Initialement entré par Ads740
Merci :)
Le problème, c'est que les propriétaires ont fait exprès d'attendre 15 jours (c'est le délai maximum pour aller à La Poste chercher un recommandé) pour aller chercher à La Poste la LRAR précisant notre congé. Quelles sont les conséquences alors ?
Je comprends mieux maintenant, mais vous ne dites toujours pas la date de réception du LRAR.
Supposons qu'ils l'aient reçu le 27 mai, le préavis se termine donc le 27 août. Mais comme les locataires suivants rentrent le 25 août, vous devez la journée du 24 août. Il faut le prendre comme cela, la législation (loi du 6 juillet 1989) prévoit que le préavis commence le lendemain jour de la date de réception de la LRAR (le jour où le bailleur retire la lettre).
C'est plus clair pour vous maintenant ? |
Edité par - LeNabot le 03 août 2006 11:35:31 |
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Ads740
Nouveau Membre
6 réponses |
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