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ALH14U
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 Posté - 30 juil. 2006 : 16:43:47
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Le PDG de notre Agence "syndic", considère que chacun de ses salariés est gestionnaire d'immeubles.
Ainsi actuellement et depuis 2 ans, à mon avis et selon les problèmes actuelles de notre copropriété (voir par ailleurs), nous avons une dame complètement incompétente et dangereuse
Qu'elle est la définition légale exacte du terme "gestionnaire d'immeubles" dans la classification des professions et où puis je trouer cette définition ?
Merci par avance.
Recherches personnelles :
1 / Sous google au mot « gestionnaire de copropriétaire »,
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=%22Gestionnaire+d%27immeubles%22&btnG=Recherche+Google&meta=
Il y a principalment :
De la pub de présentation d’agences,
Quelques offres de formation comme gestionnaires
Quelques offres d’emploi, (dont un poste « d’assistant au gestionnaire d’immeubles ! »)
L’activité apparaît également comme synomyne de « gardien de l’immeuble » dans certains liens, j’ai retrouvé un médaillé 14 juillet 2005 gestionnaire d’immeuble SA d’HLM (Préfecture du Rhône, recueil des actes)
Egalement dans la Préfecture des Bouches du Rhône et de Gironde (actes administratifs octobre 2005)
2 / Dans le site ONISEP :
http://www.onisep.fr/onisep-portail/portal/media-type/html/group/gp/page/accueil.espace.metiers
Le syndic de copropriété gère les parties communes d'un immeuble pour le compte des copropriétaires, et notamment l'entretien, le gardiennage et les travaux de rénovation du bâtiment. Un métier qui requiert des compétences financières, techniques et juridiques.
· Synonyme(s) :
principal(e) de copropriété,responsable de copropriété
O réponse pour « gestionnaire d’immeuble » dans le site ONISEP !
!
ALH
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ALH14U
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JPM
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Posté - 30 juil. 2006 : 23:10:30
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ALH 14U
Vous vous cassez la tête bien inutilement !
Gestionnaire d'immeuble n'est pas un métier mais un emploi de la grille des la CCN des proessionnels immobiliers.
Pour vous cette question ne présente aucun intérêt.
Vous avez un syndic ; le cabinet TRUC. Le syndic doit faire son boulot. Comme le PDG de la sté TRUCne peut pas être partout il a des collaborateurs avec des emplois divers : gestionnaire d'immeubles, comptable, etc.. Le gestionnaire de votre immeuble est celui (celle ici) qui effectue les opérations de gestion pour votre syndicat. Celà peut aller jusqu'à la tenue des assemblées générales, le suivi des travaux atc...
Il y a problème si le gestionnaire n'est pas de bonne qualité, celà est vrai.
Vous pouvez laisser tomber Google, Yahoo et le reste et voir avec le PDG si vous pouvez obtenir la désignation d'un autre gestionnaire.
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ALH14U
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Posté - 31 juil. 2006 : 21:10:04
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Merci pour votre réponse, en effet je n’avait pas pensé à la Convention Collective,
Le PDG de notre Agence Parisienne prétend, dans le courrier ci-dessous, que la carte de police attribuée par la Préfecture de police de Paris est utilisable par n'importe qui dans son Agence et qu'il n'y a aucun texte de compétence les professionnels gérant nos immeubles et désignés comme " gestionnaires d'immeubles".
Il me parait déjà incroyable que les cartes soit attribuées à une agence, comme si ont attribuait un permis de conduire à la voiture et que l’ensemble des conducteurs n’ai pas besoin individuellement d’un permis de conduire, enfin ! particularité nationale de fraudes sur l’exercice, on verra ultérieurement ?
Cela paraissait incroyable qu’il n’y ait aucune formation ou texte sur les compétences et activités des « gestionnaires d’immeubles ». Ces « Syndics de fait » sont autorisés si j’ai bien compris à Paris et dans le Val de Marne, à exercer seuls sans contrôle d’un senior.
Merci donc, la situation ne sera pas amélioré par le changement de gestionnaires d’immeuble, car dans cette agence, comme l’indique le PDG, les employés et « syndic de fait » n'ont aucune formation’ « n’importe quel employé, exerçant l’activité de gestionnaire d’immeuble et signant ensuite sous la mention « Le SYNDIC » », Cela me parait très dangereux entraîne les confusions entre personnes que j’ai dénoncé au Procureur de la République en janvier 2004 et explique les surcoûts, dangers et défaut de qualité des prestations suivies par du personnel non qualifié et non dirigé.
Le syndicat de copropriété n’a pas de syndic physiquement identifié et les assemblées convoquées par ces personnes depuis 2000 réunissant locataires et copropriétaires ne sont à notre avis et celui que j’espère faire reconaître ultérieurement que des réunions.
Apparemment, s’il y a des textes sur ce sujet, la reconnaissance d’une qualification, emploi ou métier de ‘gestionnaire d’immeuble », j’aurais en lisant ces textes une nouvelle preuve matérielle que le PDG nous escroque sur la qualité de ses employés en ignorant la Convention Collective applicable au personnel travaillant dans son Agence.
Merci une nouvele fois de m'adresser par lien ou par copie/coller les caractéristiques de la CC s'appliquant aux "gestionaires d'immeubles".
Et le Procureur de la République ou la Direction du Travail devraient intervenir, pour faire respecter par le PDG vis à vis de ses employés l'application de cette convention obligatoire.
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Courrier professionnel également adressé aux autres copropriétaires :
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Grand TAYLOR
PDG de l’Agence DEPEREENFILS 9 avril 2004
A Monsieur ALH
« Je réponds à votre lettre du 7 avril 2004 destiné à mon fils Petit TAYLOR et à Mademoiselle SECRETAIREDEVOUEE, tous deux membres du personnel de l’Agence DEPEREENFILS :
Ce que vous leur avez écrit et ce que vous avez cru devoir porter à la connaissance des copropriétaires est totalement faux,
L’Agence DEPERENFILS est une SAS dont l’objet social est principalement l’administration de biens pour laquelle elle est autorisée d’exercer au titre d’une carte professionnelle délivrée par la Préfecture de police sous le N) 111111
Cette société a comme Président Grand TAYLOR, Monsieur Petit TAYLOR est déclarée à la Préfecture comme principal de cabinet ayant mandat général pour représenter l’Agence de père en fils. Une carte spéciale est délivrée par la préfecture de police à mon fils à ce titre (carte grise),
Mon fils est donc responsable de l’Agence DEPEREENFILS et çà ce titre exécute toute les tâches d’un gestionnaire d’immeuble en copropriété.
Les assertions contenues dans votre lettre du 7 avril 2007 sont donc fausses et de nature à nous causer à nous même et à notre cabinet un préjudice.
Contrairement à ce que vous affirmez :
Il est normal que Petit Taylor, ou qu’une personne quelconque de l’Agence DEPEREENFILS signe au dessous de la mention « Le SYNDIC », puisque le syndic est l’Agence DEPERENFILS.
Les assemblées qui se sont tenues sont donc parfaitement valables contrairement à ce que vous affirmez.
Accessoirement, nous vous précisons que le capital de l’Agence DEPEREENFILS est détenu à 100% par une société dénommée ENVALDEMARNE, elle-même administrateur de biens et dans laquelle j’exerce le même métier que mon fils à l’Agence DEPEREENFILS,…----------
Lors des discussion avec Bouyghes Telecom, pour l’implantation d’un relais de téléphonie mobile, j’avais du fait de ma responsabilité de président du Conseil Syndical, écrit en recommandé aux deux « gestionnaires d’immeubles », (également en mars 2004 co-syndic, signant ensemble les courriers !) le fils et une autre dame, en leur demandant leurs qualifications, leurs assurances et l’articulation avec le « Père » basé dans le Val de Marne. Ils n’avaient jamais répondus, sauf par des vexations et injures orales puis écrites. Une avocate du barreau de Paris m’écrivant également de la parte du syndicat ( ?) « de la boucler, à réception de sa lettre » !!!!!
Mon avocat me signalait que j’avais raison sur la nullité des assemblées convoquées par n’importe quel employé et que des personnes non habilitées travaillant à temps partiel sur plusieurs agences de Paris et de banlieue sans le déclarer aux Préfectures de police, étaient « syndic de fait » ne pouvaient percevoir les charges et honoraires. Malheureusement nous avons perdu, le juge donnant raison au syndicat de copropriété. Par le fait que la préfecture de Police de Paris attribue la carte de gestion à l’Agence, le juge considère que le copropriétaire parisien lambda, moi – même devait accepter que n’importe quel employer gère les fraisson immeuble.
J’étais très étonné de ce verdict et mon avocat, changeant de discours, m’a dit de le régler, sans faire appel ! Il n’était manifestement pas très fameux dans ces conseils et n’a pas vu la tromperie sur la qualité des employés.
Vous relancez ainsi le débat en ma faveur et je vous en remercie.
Il faudra que j’explique cela au juge pénal de nouveau au procureur de PARIS, en espérant être cette fois compris et que je réintroduise une partie civile, pour tous les préjudices subits… bref la galère,..
A+
JPM, puisque vous paraissez vous y connaître au niveau Convention Collective ou statut, Père TAYLOR à la fin de son courrier indique qu’il exerce dans l’Agence VALDEMARNE, le même métier que son fils à l’Agence DEPEREENFILS,
Quel est ce métier à votre avis JPM ou autre lecteur ?
ALH |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 00:17:06
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"« n’importe quel employé, exerçant l’activité de gestionnaire d’immeuble et signant ensuite sous la mention « Le SYNDIC »"
Il ne signe pas en leur nom mais au nom du "SYNDIC" et sous sa responsabilité, comme toutes personnes ayant une délégation de signature dans une société.
Vous avez eu à faire à un avocat non spécialiste de la copropriété.
Si un syndic exercice souvent le rôle de secrétaire lors d'une A.G. ce n'est pas obligatoire, sa présence n'est même pas nécessaire, elle est seulement souhaitable pour remplir son rôle de conseil, particulièrement lors des A.G. destinées à voter le Budget, approuver les comptes et désigner un syndic, si celui en place est candidat. |
Edité par - JB22 le 01 août 2006 10:27:26 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 09:56:53
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Les indications de JB22 sont parfaitement exactes, réserve faite de son dernier paragraphe.
Du point de vue de la règlementation (loi Hoguet et statut de la copropriété), la situation de votre syndic est parfaitement régulière d'autant que le préposé du syndic (fils ou autre) semble doté d'une " attestation d'emploi " communément appelée carte grise
Il est d'autre part inexact que la carte professionnelle soit attribuée à l'agence. Elle est obligatoirement attribuée à une personne physique, qui doit répondre aux conditions de compétence imposées par la loi Hoguet. Lorsque l'entité syndic est une société, la carte précise la qualité de la personne physique dans la société. Il ne peut s'agir que d'un " dirigeant ".
Le recours au Procureur de la république est dans ce cas inapproprié et il présente l'inconvenient de pouvoir procurer à son auteur de forts désagréments.
Ceci étant, il est possible que l'entité soit défaillante dans la formation et l'information de ses préposés, notamment gestionnaires d'immeubles. Pourtant, depuis 15 ans, la branche des professionnels immobiliers a fait de gros efforts en matière de formation professionnelle mais il est aussi vrai que les jeunes sont plus portés vers la branche " transactions immobilières " que sur la branche " gestion " où les rémunérations sont, en l'état actuel, moins attirantes.
Un boucher peut vendre de la viande un peu dure sans être pour autant en situation administrative irrégulière. Pour que le Procureur intervienne, il faut qu'il vende de la viande avariée, ce qui n'est quand même pas la même chose.
Quant à la non-présence du syndic au cours d'une assemblée, elle est juridiquement possible mais absurde dans la pratique sauf dans des cas extrêmes où le syndicat doit parer à des risques imprévus. La tenue des assemblées sans le syndic ne peut être présentée comme une pratique habituelle et souhaitable.
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 01:13:29
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Merci pour vos réponses, elles sont intéressantes :
Resté PDG de l’agence parisienne dans laquelle il exercait autrefois, ce syndic est en infraction par rapport à la loi Hoguet, il n’a pas déclaré qu’il travaillait dans le Val de Marne et a profité de cette non déclaration pour obtenir une carte grise permettant à son fils de se placer comme syndic de fait et directeur de son ex lieu de travail comme syndic. sans doute depuis longtemps puisque nous connaissons cette agence depuis 2000.
Il ne surveille pas l’activité de son fils et le même métier qu’ils exercent est celui de syndic de fait. A voir pour le père mais il n’a pas non plus d’autorisation et de numéro perso dans ce département. La préfecture du Val de Marne m'a répondu qu'il y avait deux dirigeants et je demanderais par écrit la précision pour l'année 2004, qu'il ne m'ont pas donnée par écrit et qu'ils refusent de me donner téléphoniquement.
Il faut dire que le père autorisait son fils à n’utiliser que le patronyme et que c’est la différence d’âge après renseignement téléphonique à la Préfecture de Paris qui a permis de le « confondre »,… et d’apprendre au bout de trois ans, que son père n’avait pas pris sa retraite et exerçait ailleurs dans le 94.
Le courrier que vous avez sous les yeux étant de plus complètement mensonger, puisque à l’époque le patronyme du dirigeant travaillait également dans d’autres agences comme nous l’a appris une recherche avec le site http://www.societe.com
Le discours « la carte professionnelle soit attribuée à l'agence » est sans doute fréquent à Paris, car pour mon garage situé dans un autre immeuble, une autre agence tient le même discours (écrit dans les PV), sans que personne ne bronche !
Le recours au Procureur pour abus de droit, confusion et préjudices multiples était tout à fait justifié en 2004 devant une forme anormale, illégale et dangereuse de copropriété,
Ce recours est possible au titre de l’article 29-1 et 29-2 de la loi du 10/07/1965.
Cette situation par ailleurs perdure avec un service contentieux et une avocate exerçant à nouveau en 2005 au nom du syndicat des copropriétaires sans intervention du titulaire de la carte.
Des frais supplémentaires nous sont imputés de ce fait et un autre copropriétaire m’a indiqué avoir contesté et signalé cet abus de droit.
Je ne vois pas d'autres méthodes de contestation, sauf signaler que la loi Hoguet n'est pas appliquée et que la forme de la copropriété est anormale.
Depuis plusieurs années, Il y a surcoûts, dangers, malversations, fraudes sur la qualité des gens, vexations répétées, injures et diffamations « pénales ».
Bref des personnes abjectes, nuisibles, qu’il faudrait Karchériser dirait notre brave Sarkozy,.. dans son langage cru !
Pour revenir à l’exercice de syndic sans titre car la carte grise obtenue par la ruse (délit pénalement répréhensible) sans signaler l’absence du syndic titulaire est insuffisante, il faut reconnaître que compréhension de toutes ces cartes est difficile et « fatiguant ». Exercant comme syndic dans le Val de Marne, a fait une fausse déclaration à la préfecture de paris (omission de changement du lieu de travail comme syndic et de non déclaration de plusieurs lieux de travail confirmés par les préfectures) pour obtenir une carte grise donnant à son fils en cas de besoin une carte joker créant la confusion auprès des juges, policiers, prestataires, en cas de suspicion. En signalant son transfert aux préfecture de Paris et du val de Marne, pour conserver l’agence parisienne, il fallait la déclarer avec un directeur, pour ne pas faire le transfert du portefeuille d’immeubles. Car elle était en plus absorbée,… et je ne sais m^me pas si sa situation dans le Val de Marne est régulière, car théoriquement l’exercice avec deux numéros de cartes est interdit, .. enfin on verra,.. !
J’ai découvert progressivement l’arnaque et ne prétend pas avoir véritablement tout compris l’organigramme entre les diverses sociétés, et le rôle exact des dirigeants et salariés.
IL FAUT UNE ENQUETE POLICIERE (conjointe du fisc, du Ministère du travail) et de ce fait une dénonciation de fait précis au Procureur ! c’est la B A BA excusez moi !
Naturellement il ne faut pas raconter n’importe quoi. J’ai donné des éléments de preuves que notre conseil syndical avait rassemblés lors de son contrôle de gestion mené fin 2003.
La police est là pour cela, et doit répondre après avoir vérifier les dires du plaignant que je suis…
Le tendance française étant malheureusement en ces temps difficiles, faute d’argent pour les enquêtes, une non étude de la plainte !
Cette pratique astucieuse est de plus difficile à détecter même pour la police sans fichiers de qualité. Les gangsters et escrocs ont souvent « un métro d’avance sur la police ». Dans notre cas un copropriétaire a « vendu la mèche » en indiquant « untel ne travaille plus ici mais à tel endroit extérieur », mais c’est tout de même difficile à prouver et il est difficile de démontrer la substitution car les dirigeants et salariés n’apposent sur les courriers, documents officiels que des griffes ininterprétables, voir même aucune griffe.
Rien de tel que de regarder l’ensemble des courriers sur plusieurs années, pour démontrer la mauvaise foi !
Généralement si elle agit en délégation une personne indique son nom complet et la signature est reconnaissable et au moins présente. Ce qui permet aux prestataires, copropriétaires ou locataires de pouvoir la contacter.
La Préfecture de police de Paris m’écrivait qu’en 2003 et 2004 le fils avait une carte grise. Je compte les interpeller à la rentrée sur la situation de délégation en 200 – 2001 – 2003. A mon avis la situation de syndic de fait du fils depuis de nombreuses années sera prouvée de cette façon, par une analyse rétrospective.
Le discours actuel enclenché par le père depuis mars 2004, (mais existant également en sous jacant par le fils avant qu’il soit démasqué) visant à faire considérer que le syndic est une personne et une autre fois que le syndic est l’agence très stupide et illogique passe très bien, car fréquemment utilisé et devenu syllogisme (L’Agence TRUC, le syndic TRUC, l’Agence est donc un syndic) dans le milieu de la copropriété : les copropriétaires, les policiers, juges et professionnels.
« Le mouton a quatre pattes, la vache a quatre pattes, la vache est un mouton !
Syllogisme de Ionesco :
«Tous les chats sont mortels. Socrate est mortel. Donc Socrate est un chat».
Si vous avez une voiture vous ne confondez pas le chauffeur et vous savez que le permis de conduire (carte jaune) n’est pas attribué à la voiture (agence).
La conduite accompagnée, c’est un peu ce qu’est une carte grise. Le jeune ne doit pas être seuil dans la voiture sans permis !!
Le titulaire de carte grise employé doit avoir un référent syndic et ne peut se considérer comme Directeur d’Agence ou Syndic à part entière, alors m^me que dans ce cas précis, il semble que des transferts de portefeuille vers l’Agence du Val de Marne début 2004 auraient du être faits lors de l’absorption !!!
De même pour un médecin, n’importe qui ne signera pas sous l’indication Le DOCTEUR,
Si un médecin change de département, il avertit son conseil départemental demande sa radiation ou l’exercice en cabinet secondaire et demande son inscription dans le nouveau département.
Tout cela Monsieur Grand TAYLOR ne l’a pas fait, laissant à la découverte de la supercherie les copropriétaires se débrouiller avec les salariés, en montant un dossier bidon avec quelques membres du syndicat très complaisants (voir par ailleurs).
Couleur des cartes
http://www.immobilier-nive.com/hoguet.htm
La loi Hoguet réglemente l’accès à la profession. Elle permet le contrôle et l’information du public car, le professionnel, comme toute personne qui le représente, doit obligatoirement détenir une carte, une sorte de « marque de qualité ou de garantie » (Journal Officiel 1968, P.5638, art 10d)
La délégation de signature est une procédure réglementée reposant sur une autorisation, un transfert de compétences ou de tâches,
Il est illégal de laisser n’importe qui signer sous une appellation « Le SYNDIC », c’est l’inverse qui doit être fait : n’importe qui rédige le courrier et le syndic signe (ou son véritable représentant) !
Réfléchissez bien et ne vous laisser berner ou reprendre des discours d’une telle stupidité, visant à éluder q’une agence (batiment matériel physique ne peut signer un document !)
Là encore les déclarations les plus bêtes de ce style passent très bien par des escrocs qui ont du « toupet » !
Cette lettre, décrivant également la procédure d’affectation des cartes par la Préfecture de Police de Paris et le fonctionnement entre les deux sociétés est un amas de contre vérités et d’idioties.
Représentant Agence et représentant du syndicat au
22, 23, 26 août, 5, 15 septembre 2005
l’arnaque à la couleur des cartes !
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28953
Je reviens sur le TERME GESTIONNAIRE D’IMMEUBLE
J’aimerais bien JPM avoir confirmation de votre écrit :
« Gestionnaire d'immeuble n'est pas un métier mais un emploi de la grille des la CCN des professionnels immobiliers ».
En plus de cartes nécessité par la Loi Hoguet, la Convention Collective pour les salariés des agences donne t’elle des indications ?
1 / Pour en limiter le contenu légal conventionnellement de l’employé par rapport au travail du syndic (quand il existe !)
2 / Pour assurer la formation minimale de base et la formation continue obligatoire des gestionnaires d’immeubles dans les divers domaines notamment de sécurité des immeubles et de gestion du personnel et des contrats
Si cet emploi existe réellement, il devrait être possible sur les contrats d’agence d’avoir précisement et basiquement en plus du nom des titulaires de cartes la liste et le nom / prénom des personnes qualifiés selon la CCN dans la société, comme gestionnaire d’immeubles
Pour chasser les employés exerçant avec le titre « gestionaires d’immeubles » et se prenant pour « Le SYNDIC » par exemple dans notre agence,
syndic sourde oreille (30 juillet)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=42257
++++ Il faut un mouvement national des copropriétaires imposant la formation du personnel dans les agences ++++++++++++
Il faut un mouvement national des copropriétaires imposant aux préfectures de police une gestion informatisé, et un listing accessible des titulaires des différentes cartes professionnelles, comme dans toutes les professions « libérale » à responsabilité (notaires, médecins, ….),
A mon avis non seulement on paye les honoraires à des fantômes, mais également des retraites indues à des gens qui n’ont rien faits (faire travailler les autres à sa place !!, et je trouve cela révoltant, c’est ce que j’ai indiqué au Lieutenant de police ) qui m’a interrogé en son temps. Comme je lui disais « Il nous avait été indiqué que Monsieur Grand Taylor était retraité » il m’indiquait « je vous crois Mr ALH ». J’ai horreur du discours il n’y a qu’à changer de gestionnaires ou de syndics ou d’agence, car il n’y a pas aujourd’hui d’information officielle et de choix possible sur la qualité, la composition des agences, ni sur la qualité ou la compétence des dirigeants et salariés.
Là encore ce travail doit être fait de façon urgente, évitant à mon avis toutes les situations anormales dangereuses vécues par les copropriétaires ou locataires : voir dans les journaux trafics et dangers en tout genre dans les immeubles, les caves, les garages, ou les chambres …
I - Premier temps : assurer la traçabilité des actes et écrits :
IL FAUDRAIT QUE DANS TOUS LES ACTES ADMINISTRATIFS, D’ENTREPRISE OU PRESENTES EN JUSTICE UNE PERSONNE SOIT IDENTIFIABLE ET IDENTIFIEE AVEC SON NOM ET SON PRENOM.
II - Deuxième temps : Il faut un mouvement national des copropriétaires imposant aux politiques décideurs une nouvelle loi introduisant l’obligation de formation continue pour le personnel exerçant dans les agences
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=41723&whichpage=2
Et en ce sens je continue effectivement à prendre des risques pour ce que je considère UNE BONNE CAUSE, celle des copropriétaires !
Il faut éjecter les nuls, les dangereux, les escrocs, les délinquances astucieuses très souvent familiales.
Malgré des menaces et des propos vexatoires et injurieux à mon égard de certaines personnes de mon syndicat et du personnel de l’agence, il n’y a pas eu de grande contestation sur ce que j’écris,.. car je crois que tout le monde est d’accord sur cette nécessité de nettoyage (voir les projets de modification de la justice !).
III - Troisième temps : un registre national informatisé des gestionnaires de cartes jaunes, mauves,
IV - Quatrième temps : une information du statut de l’agence : bureau, succursale, siège,… sur le contrat lors des décisions de choix d’agence
V - Cinquième temps : le nom et prénom doit accompagner le numéro de carte en en tête du courrier :en effet GI45566, c’est pas trop parlant et cela facilite les arnaques ! La signature lisible devrait être obligatoire en fin de courrier.
ALH |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 01:40:51
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il faudait effectivement sur les courriers M. jean Dupondt gestionnaire et une date
et même chose pour les docs internes signés "le conseil syndical"
et surtout même chose sur les devis et les factures
le service de la rue du Chateau des rentiers a-t-il votre dossier ?
(service de la brigade chargée des copros si mes souvenirs sont bons qui vous répondront sans doute que la demande doit émaner de la Police ou du proc......
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 22:11:52
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Voici mon cheminement de Président de Président de Conseil Syndical de 2000 à 2003 :
Début janvier 2004 : Un contact téléphonique à la Préfecture de Police de Paris, avec documentation sur l'année de naissance du syndic titulaire de la carte indiqué sur les papiers de l'Agence, m'apprend que le TAYLOR que nous voyons est en fait le fils du Syndic titulaire de la carte indiqué sur les papiers de notre agence,.. celui est parti depuis de nombreuses années et retrouvé comme syndic dans le Val de Marne, et dirigeants sur plusieurs autres agences parisiennes et du Val de Marne.
I - En janvier 20004
Au Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance
Demande d’éclaircissement sur le nom du responsable de l’Agence XXXXX, avec dénonciation de pratiques et courriers permettant une substitution de personnes et abus de confiance vis à vis de la copropriété du XXX Bd ZZZZZZ entraînant des préjudices.
Le 9 janvier 2004
Monsieur,
Comme Président d'un conseil syndical, pour un immeuble situé XXX bd DFFRREE dans le 750XX, je souhaite vous exposer des anomalies….
.....
II – Le 28 août 2004
Convocation à la brigade de la délinquance économiqueLieutenant de Police FFGGG EERRTE
Ref : PV N° 2004/XX
Concernant ma demande d’éclaircissement sur le nom du responsable de l’Agence XXXX adressée au Parquet de Paris au mois de janvier dernier (janvier 2004)
Le 28 août 2004
Monsieur,
Je suis heureux de la reprise par la Brigade Financière de ma demande du 9 janvier 2004. En effet ne voulant pas comme président d’un Conseil syndical être éventuellement en cas de problème considéré complice de ce qui me semblait délictuel, ....
--------
Est ce l'organisme dont vous parlez ? qu'y a t'il rue du chateau des rentiers ?
L'inspecteur de police que j'ai vu a qui j'ai laissé un "max" de document et le contrôle de gestion que nous avions fait dans d'autres immeubles, m'a dit en final,... que c'était à la fois civil et pénale et que ce serait long,...
Celà comence à faire un peu long (pour tout le monde, hier un copropriétzire me demandait ce que devenait cette plainte pénale !!) surtout que les vérifications avec les renseignements que j'ai donné (à peu près les mêmes que je donne ici depuis deux ans maintenant deux sont tout de même précis, assez graves.. et vérifiable facilement auprès des autres habitants de l'immeuble, et des prestataires,....) bref , que faut il en penser ?
Peût on avoir confiance ? cette brigade de délinquence agit elle en lien avec le procureur? celui ci devrait il me répondre avant l'échéance de trois ans, pour une plainte pénale, le 8 janvier 2007 ce qui vient assez vite !
Ou bien faut il que je l'interpelle de nouveau comme j'en ai envie tous les jours (carence complète de l'agence et du conseil syndical et forme anormale de copropriété avec un service contentieux à priori partagé avec plusieurs agence !) ?
Un truc délirent : Le syndicat des copropriétaires m'attribuait (en 2004) le paiement de travaux non faits porte et peinture d'escalier, si vous venez voir,... celà n'a jamais été voté et fait !!!!
A ce jour, je n'ai pas fait le total, mais j'ai payé quelques millers d'euros de surfactures.
Merci pour vos réponses et conseils.
ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 22:38:36
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A oui c'est bien à cette adresse que je me suis rendu,..
Brigade de répression de la délinquance économique
122 - 126 Rue du Chateau des Rentiers, 75013 PARIS
L'inspecteur était sympa, mais m'a paru un peu naif et ne maitrisant pas le sujet (comme moi ! représentant ???), par exemple j'ai vraiment du insister pour placer dans ma déposition écrite le manque d'information de l'agence (délit pénal) avec le fait que nous n'avions pas été prévenu en 200O à la date de début de coopération de la domiciliation de plusieurs personnes d'une même famille dans cette agence, et de cette substitution dans la fonction de syndic par une personne utilisant le même patronyme et sans utiliser son prénom. Cette personne substituée étant à priori elle même très absente de l'agence, y venant le soir semble t'il, pour les AG. De nombreux prestataires n'arrivant à la contacter dans la journée, l(agence est en face de notre immeuble !, on soupconne et on sait même avec quasi certitude qu'elle travaillait aussi dans un autre arrondissement, voir également dans le Val de Marne, comme nous le sugérait un courrier de la Préfecture de Paris ... Kafka !
Bref il m'a dit que celà prendrait du temps et que c'était à la fois civil et pénal,
Wait and see !
Peut on donc avoir confiance en ces gens là ? disait le grand Jacques !
A votre avis.
Amicalement.
ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 22:40:17
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La convocation a eu lieu le lundi 30 août 2004 à 9 heures 30
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Virginia W
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Posté - 07 août 2006 : 02:58:09
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La loi ENL parue au JO le 16 juillet 2006
ENL = http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500245L
a introduit des modifications Loi Hoguet des articles 97 à 100.
Article 97
L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3.
« Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date. »
Article 98
I. - Le II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° L'une des infractions prévues à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
II. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au 21° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, elles peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Article 99
Le I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 100
Après l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, il est inséré un article 20 ainsi rédigé :
« Art. 20. - Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaires d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006. »
VW |
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