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Je loue un magasin à Paris, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation.
Chaque année, le Syndic de l’immeuble nous communique le montant des charges sur lequel apparaît la répartition des charges ainsi que celles dites récupérables.
« CHARGES DE COPROPRIÉTÉ » Montants Dont Répartis Récupérable Charges communes générales. Salaire employé immeuble X X Charges sociales employé immeuble X X Médecine du travail X Eau froide X X EDF services généraux X X Fournitures diverses X X Produits d’entretien X X Travaux d’électricité X X Travaux de plomberie X X Entretien et réparations diverses X Travaux de plomberie X Travaux de couverture X Contrat extincteur X X Assurance immeuble X Protection juridique X Taxe ordures ménagères X X Taxe de balayage X X Taxe foncière X Honoraires huissiers X Honoraires architectes X Gestion contrat employés X Dépenses diverses X X Honoraires syndic X Frais de photocopies X Location salle A.G. X Envoi convocation X Vacation A.G. X Frais divers syndic X Charges ascenseur. EDF ascenseur X X Entre. Complet ascenseur. X X
Mon bail stipule au paragraphe :
« CHARGES, PRESTATIONS ET TAXES. » « Le preneur remboursera au bailleur l’intégralité des charges, honoraires prestations et taxes de nature locatives qui pourront lui être facturés par le Syndic de l’immeuble, au titre des lots de copropriété, objet de la présente location. »
QUESTION : - Les charges récupérables sont elles applicable aux seuls locataires des locaux à usage d’habitation. ? - Comment interpréter l’intégralité l des charges, honoraires prestations et taxes ?
"ENTRETIEN"
"Le bailleur conservera la charge des réparations définies par l’article 606 du code civil."
QUESTION : L’article 606 est-il applicable dans sa seule rédaction. ?
« IMPÔTS ET TAXES » « Indépendamment des remboursement qu’il aura a effectuer auprès du bailleur, le preneur devra payer tous impôts, contributions ou taxes lui incombant et dont le bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque et il devra en justifier à toute réquisition du bailleur, notamment à l’expiration du bail, … «
QUESTION : Quelles sont les impôts contributions et taxes que doit régler une SARL ?
« FRAI » «
Tous les frais droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et les conséquences, seront supportés et acquittés par le preneur qui
s’y oblige. »
QUESTION : « Tous les frais droits et honoraires ……..qui seront la suite et les conséquences…. » Faut-il lire que des frais de justice pour interprétation ou application d’un paragraphe du bail, seraient supportés par le preneur ?
Effectivement, l'indication des charges récupérables apparaissant sur la plupart des décomptes de charges des syndics sont, outre le fait qu'ils sont d'une fiabilité en général douteuse, établis en fonction des règles applicables aux baux d'habitation !...
Puis-je avoir une réponse sur les autres questions ?
QUESTION :
« IMPÔTS ET TAXES »
Quelles sont les impôts contributions et taxes que doit régler une SARL ?
« FRAI » « Tous les frais droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et les conséquences, seront supportés et acquittés par le preneur qui s’y oblige. »
QUESTION : « Tous les frais droits et honoraires ……..qui seront la suite et les conséquences…. » Faut-il lire que des frais de justice pour interprétation ou application d’un paragraphe du bail, seraient supportés par le preneur ?
Puis-je avoir une réponse sur les autres questions ?
QUESTION :
« IMPÔTS ET TAXES »
Quelles sont les impôts contributions et taxes que doit régler une SARL ?
« FRAI » « Tous les frais droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et les conséquences, seront supportés et acquittés par le preneur qui s’y oblige. »
QUESTION : « Tous les frais droits et honoraires ……..qui seront la suite et les conséquences…. » Faut-il lire que des frais de justice pour interprétation ou application d’un paragraphe du bail, seraient supportés par le preneur ?
Les impots contributions et taxes que doit règler une SARL:
Si vous êtes en SARL, vous devez le savoir,non?
Il s'agit des impôts commerciaux dont vous vous acquittez normalement cad TVA, IS, TVTS(véhicules de société), taxes assises sur les salaires si vous employez du personnel, taxe professionnelle etc. mais aussi la taxe foncière pour les locaux loués, à mon avis.
En matière de contributions, il peut s'agir de contributions facturées par les services de la ville ou par exemple des taxes/contributions comme la taxe sur les emballages si vous êtes amené à la payer etc.
La formulation a pour but de dégager la responsabilité du bailleur en cas de départ du locataire sur toutes les taxes dont il serait redevable au titre de son activité.
"Tous les frais droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et les conséquences, seront supportés et acquittés par le preneur qui s’y oblige."
QUESTION : « Tous les frais droits et honoraires ……..qui seront la suite et les conséquences…. » Faut-il lire que des frais de justice pour interprétation ou application d’un paragraphe du bail, seraient supportés par le preneur ?
Qui doit supporter les charges ?
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2006 : 20:47:33
