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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
 Posté - 01 août 2006 : 13:07:44
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Je suis bailleur d'un bail commercial dans une copropriété particulièreemnt pointilleuse. Sur cette copropriété je possède le plus de millième et suis le plus gros contributeur.
Lors de la dernière assemblée générale à laquelle je n'ai pas pu assister, le règlement de copropriété a été voté pour le mettre au normes actuelles.
Ce projet de réglement nous a été transmis avant la tenue de l'assemblée et ne me posait pas de problèmes en l'état, car il ne devait qu'être la mise aux normes.
Toutefois lors de cette assemblée (ou j'étais absent et non représenté) il a été proposé quelques rajouts (non prévus à l'ordre du jour) et qui ne me satisfont pas par rapport au règlement que j'ai reçu avant assemblée, que j'aurais approuvé sans ces rajouts.
Cette assemblée a donc voté le règlement avec ces rajouts à l'unanimité (Présent, j'aurai refusé ces rajouts).
Cet opportunisme est particulièrement cynique et j'aimerai savoir si ces rajouts ont de la valeur (je suis le seul bailleur concerné par ces rajouts et j'ai été visé en mon absence).
Autre précision ; cette assemblée a eû lieu en Mai 2006.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 14:08:07
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Bonjour,
Puisque vous étiez non présent et non représenté, vous avez deux mois à réception du procès verbal de la dite assemblée générale pour vous opposer.
Case TI.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 19:41:57
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"Cet opportunisme est particulièrement cynique et j'aimerai savoir si ces rajouts ont de la valeur (je suis le seul bailleur concerné par ces rajouts et j'ai été visé en mon absence)."
Vous ne dites rien sur la nature de ces "ajouts" si ce n'est que vous êtes seul concerné.
L'adaptation du règlement de copropriété prévue par la loi, à l'article 24, ne concerne que la mise en conformité avec les dispositions législatives, elle ne peut donc ni modifier les tantièmes ni les modalités de jouissance.
Comme le dit bouzigues
"Puisque vous étiez non présent et non représenté, vous avez deux mois à réception du procès verbal de la dite assemblée générale pour vous opposer."
Attention aux délais pour engager une action au Tribunal de Grande Instance, avocat nécessaire.
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 20:08:50
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Ces rajouts visent a imposer certaines contraintes au seul bailleur que je suis en ce qui concerne les autorisations à usage commercial.
Evidemment je suis le seul visé puisque le seul dans cette copropriété à avoir un local commercial.
Je rappelle que je suis aussi le plus gros contributeur, ma part représentant plus du double du deuxième contributeur.
Je veux bien payer plus que tout le monde, mais je veux aussi avoir la liberté de louer librement mon local pour vivre, comme cela était dans le règlement qui datait de 1963. |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 21:09:16
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En fait la question est de savoir si la décision de l'AG prise sans avoir été portée à l'ordre du jour est viciée ou pas.
Ceci en dehors du fait que je puisse dans les 2 mois la remettre en cause |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 21:30:30
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Bonsoir,
Il est clair que seuls les résolutions portées à l'ordre du jour doivent être votées.
Il est possible de parler de questions diverses mais qui ne donnent pas droit à un vote.
En attendant il faudra que vous alliez au charbon juridique.
Gardez donc une bonne mine.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 23:11:55
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"En fait la question est de savoir si la décision de l'AG prise sans avoir été portée à l'ordre du jour est viciée ou pas."
Disons que vous avez des possibilités de contestations et des chances d'obtenir satisfaction, mais cela toujours sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux.
Vos motifs,
Dit par bouzigues
"Il est clair que seuls les résolutions portées à l'ordre du jour doivent être votées.
Il est possible de parler de questions diverses mais qui ne donnent pas droit à un vote."
par JB22
"L'adaptation du règlement de copropriété prévue par la loi, à l'article 24, ne concerne que la mise en conformité avec les dispositions législatives, elle ne peut donc ni modifier les tantièmes ni les modalités de jouissance."
D'autre part vous pourrez invoquer l'abus de majorité, les décisions prises ne l'étant pas dans l'intérêt général, mais au détriment d' un seul copropriétaire.
Et comme le dit si bien avec humour bouzigues
"En attendant il faudra que vous alliez au charbon juridique.
Gardez donc une bonne mine."
En clair un bon avocat, compétent en copropriété...
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Edité par - JB22 le 01 août 2006 23:12:48 |
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Sujet |
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vote réglement copropriété vicié ou pas ?
Forum fermé
