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J'ai en location une boulangerie depuis de nombreuses annees. Il se trouve que pour accéder au four le boulanger utilise depuis plus de 30 ans un passage par une parcelle voisine appartenant à un autre propriétaire. Aucun accord écrit n'avait fait à l'époque entre nous et le proprio de la parcelle en question. Nous n'avions jamais eu de problèmes jusqu'à récemment.
Il se trouve que la parcelle a été vendue à un nouveau propriétaire qui refuse l'accés au boulanger par son terrain et donc au four de la boulangerie.
Peut on parler de sevitude dans le cas présent. Le propriétaire a t'il le droit de refuser un accés autorisé depuis plus de 30 ans par son prédécésseur. Pouvez vous m'aiguiller sur les textes de loi relatif à ce sujet.
Il y a effectivement un enclavement. Apres recherches je peux faire marcher l'article 682 du code civil qui traite du desenclavement et ce sans indemnite vu que cela dure depuis plus de 30 ans (temoignages a l'appui) comme le precise l'article 685 du code civil.
Vous voulez vraiment dire que vous ne pouvez PLUS accéder au four depuis que le voisin a acheté!
Comment le propriétaire qui vous loue a présenté la chose, vous n'étiez pas au courant qu'il fallait passer par le terrain d'un voisin pour y entrer, et que la boulangerie n'était pas accessible depuis la voie publique?
Le four nous appartient toujours et nous en sommes proprietaire. Il se ne se trouve pas dans la boulangerie. C'est uniquement lui qui est inaccessible par la voie publique mais son seul accés se fait par le terrain d'un propritaire voisin sur une largeur de 1m et une distance de 3 à 4 metres. Il n'y a jamais eu de bail d'etablie sur ce passage. C'est un desenclavement qui engendre une servitude obligatoire par l'article 682 du code civil. Et vu qu'il n'y a jamais eu de contre partie depuis plus de 30 ans, on ne peut plus rien nous reclamer. En résumé, l'ancien proprio n'a peut etre pas informe le nouveau de cette servitude. Et là, ces un autre probleme qui n'est pas de notre ressort.
Citation :.... Il n'y a jamais eu de bail d'etablie sur ce passage. C'est un desenclavement qui engendre une servitude obligatoire par l'article 682 du code civil...
...Et vu qu'il n'y a jamais eu de contre partie depuis plus de 30 ans, on ne peut plus rien nous reclamer. En résumé, l'ancien proprio n'a peut etre pas informe le nouveau de cette servitude. Et là, ces un autre probleme qui n'est pas de notre ressort.
Bigre bigre...
Quand un vendeur vend un lot enclavé, il devrait bien y avoir quelque chose sur l'acte de vente concernant l'existence d'une serviture, ou alors je ne comprends rien. Quand le propriétaire qui vient d'acheter le terrain ou vous passiez a acheté, il a du bien se douter en visitant qu'il y avait un passage discutable. Son vendeur a du lui fournir des arguments pour qu'il puisse fermer.
Je ne suis pas certain que l'histoire de la compensation pour la servitude soir pour vous, c'est plutot pour votre propriétaire, et c'est à lui de régler ca, soit en faisant créer une servitude qui n'existe pas (négociation), soit en faisant régulariser une servitude gratuite qui existe (tribunal?).
Dans les deux cas, il me semble que vous n'allez pas avoir la solution instantannément, surtout dans le second.
SERVITUDE
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2006 : 12:48:17
