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Notre syndic ne souhaite plus gérer notre copropriété … il démissionne et nous présente un confrère qui aurait fait acte de candidature car gérant l’ensemble des copropriétés du lotissement ASL comprise !!!! A travers la lecture du contrat de ce syndic j’ai des interrogations.
1- Dans prestations facturées à la vacation horaire il est stipulé : Renseignements aux notaires et aux administrations + Consultations et renseignements aux copropriétaires et locataires + Gestion TVA à taux réduit + Mise en œuvre des obligations découlant de la loi SRU N° 2000-1208 du 13/12/2000. Je croyais avoir compris que tout cela faisait partie des obligations et donc de la gestion courante …
2- Dans compte de trésorerie il est dit in extenso : « Les fonds du syndicat des copropriétaires seront versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du cabinet pour la gestion financière des copropriétés et ce conformément à l’article 18 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par celle du 31 décembre 1985. Le syndic bénéficiera de ce compte dans le cadre de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n) 65-557 du 10 juillet 1965. Les fonds déposés au compte du syndic sont garantis dans leur montant. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte ne reviennent pas au syndicat sauf pour les fonds disponibles faisant l’objet d’une décision de placement par l’AG aux frais et aux risques du syndicat conformément à l’article 35 du décret du 17 mars 1967. Pour les copropriétaires choisissant le compte bancaire ouvert au nom du syndicat, des honoraires seront facturés en complément des honoraires de gestion courante. D’autre part, le syndicat ayant opté pour cette solution se verra facturé le coût de la garantie financière obligatoire » !!! Tout cela me laisse perplexe, il me semblait que l’ouverture d’un cpt au nom du syndicat était obligatoire et que l’inverse devait être soumis à vote en AG … (j’ai des refs. Mais elles ne correspondent pas art. 38 de 1967 et art. 18 de 1965) Les 2 derniers paragraphes quant à eux me sidèrent !
Etes vous de mon avis, et dans ce cas pouvez vous m’indiquer les refs à opposer
1) Obligation de la loi de 2000 => pas de facturation en sus comme vous le notez.
2) Il semble que sa proposition soit légale : Si vous voulez un compte c'est + cher. Normal car le syndic se paye sur les interets. Par contre il devrait inclure le prix de cette option.
Par contre le point sur la garantie financière me semble troublant.
Il faut au plus vite rencontrer ce quidam et discuter avec lui.
Voyez le site de l'ARC qui a un dossier interressant sur les contrats de syndic : Qu'est ce qui doit y figurer. Que ne doit on pas y voir. Ou lire entre les lignes.
merci giwdul. 1) vous êtes d'accord avec moi que les renseignements aux administrations, copropriétaires et locataires sont obligatoires donc de la gestion courante pour ce qui concerne les notaires je suis moins sûr. Avez vous une idée sur ce que recouvre Gestion TVA à taux réduit + Mise en œuvre des obligations découlant de la loi SRU N° 2000-1208 du 13/12/2000....
2) je croyais que l'ouverture d'un compte au nom du syndic devait être entérinné par un vote en AG (existe t il un texte ?); or il n'est rien prévu de tel dans l'OdJ de la prochaine ... Pour ce qui est des "frais bancaire" (le syndic sortant facturait 16€ par an)le nouveau syndic n'indique rien dans son contrat; il m'imagine peut être pas d'autre alternative (vu le libélé du paragraphe compte de trésorerie) qu'un compte à son nom !!! Quant au coût de la garantie financière on est bien d'accord, si j'arrive à avoir tous les textes, je vais lui demander de me produire celui qui l'autorise à une telle facturation ...
Car il est bien entendu que je vais demander à le rencontrer (une fois que mon argumentation sera au point)
J'ai bein tiré du site de l'ARC un texte s'intitulant "un contrat de syndic bien négocié" mais là on est dans l'idéal, bien loin de celui qui nous est proposé (pour ne pas dire imposé -car on a toujours le choix- suite à la démission du syndic sortant (démission qui a lieu, c'est pas rien, en cours de mandat !!!!)
"2) je croyais que l'ouverture d'un compte au nom du syndic devait être entérinné par un vote en AG (existe t il un texte ?); or il n'est rien prévu de tel dans l'OdJ de la prochaine ..."
Art 18 de la loi 65-553 : Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : - d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 [...] La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
Donc le fait que ce ne soit pas à l'OdJ veut dire que vous allez avoir un compte séparé. C'est bien. Après l'AG, si vous êtes au CS demandez au syndic de vous prouver que vous avez bien un compte séparé en application de l'article 18...
Pour les couts de frais bancaire, je ne suis pas sur qu'ils doivent figurer au contrat. Le syndic les refatcure sans comission... Il existe une facture. C'est une charge générale et non une rémunération.
Pour le point 1) il me semble que le syndic ne peut facturer pour des action imposées par la loi. Il ne peut facturer la tenue de la compta par exemple...
La ref à a loi 2000 (SRU) est une arnaque de base. la loi SRU a modifié la loi de 65. Les syndic tentent de noyer le poisson en la citant (sans citer l'article en question ce qui rend la référence nule). Que le syndic vous explique qu'est ce qui dans la loi est fatcurable. Qu'il soit précis. Il n'y a que 50 articles dans la loi de 65 et 67 dans le décret correspondant (67-223). Il peut donc fair eune liste des qq points qu'il pense pouvoir fatcurer. Et dite lui que la loi SRU a été retranscrite dans les loi 65 et décret 67. Il est donc innutil de citer 2000.
Merci Ce syndic ne me semble guère recommandable je vais essayer d'en convaincre une majorité de copropriétaires (en le questionant au cours de l'AG peut être) afin qu'ils s'abstiennent pour qui sait provoquer une deuxième AG
Questions sur les termesn d'un contrat de syndic ?
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2006 : 13:04:30
+ Mise en œuvre des obligations découlant de la loi SRU N° 2000-1208 du 13/12/2000.
!!!
