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phmarcou
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 01 août 2006 :  07:56:16  Voir le profil
suite au deces de nos parents nous avons herité d'un appartement en nue propriete car cet appartement est occupé par une personne qui a recu un droit d'habitation simple ( mais pas l'usufruit).
Je voudrais savoir comment se repartissent les charges ?
Est-ce le meme principe qu'avec un locataire ?(charges recuperables et non recuperables)
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 01 août 2006 :  09:09:42  Voir le profil  Voir la page de JPM

Bonjour,

dans ce cas vous n'êtes pas usufruitier. Vous avez la pleine propriété du bien mais il est grevé d'un droit d'habitation;

S'il n'existe pas de clause pour les charges vous pouvez reprendre le régime des charges locatives MAIS vous pouvez passer au bénéficiaire les frais d'entretien de services ou éléments d'équipement qui ne sont pas pour l'instant, récupérables sur les locataires parce que la liste des charges locatives récupérables n'a pas été actualisée.

La jurisprudence interdisant la récupération par le bailleur n'est pas opposable au propriétaire grevé d'un droit d'habitation.

Vous pouvez donc vous appuyer sur le rapport Pelletier dont je vais placer le lien ci dessous dans deux minutes :

http://jpm-copro.com/ChargesRecup.htm


Colonne de gauche : régime légal applicable
Colonne de droite : le régime proposé par M. Pelletier




Edité par - JPM le 01 août 2006 09:17:40
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