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Bonjour j'ai besoin d'un conseil pour récupérer un dépot de garantie. La situation: Mes parents ont loué un appartement en l'état à Paris 2 en 1965 sans faire d'état des lieux. Ils ont du débourser à l'époque plus de 20 000F pour le rendre habitable (cuisine, WC, SB, chauffeaux, réparation des sols, des murs et plafonds. Je n'ai pas de preuve écrite de cela. Ils ont du payé également 6 mois de loyer pour le fond de garantie suivant le bail. L'appartement a été vendu en juin 2005 en l'état et le nouveau propriétaire a récupéré 590 euros de dépot de garantie. A la mort de mon père, j'ai remis les clefs et réclamé le dépot. Le nouveau propriétaire après plusieurs relances refuse au motif qu'il faut faire un état des lieux, avec à la clef, une remise à niveau locative de notre part.
Hors cet appartement nécessite une remise à niveau très importante au niveau du gros oeuvre imputable au propriétaire (plancher affaissé, murs fissurés, portes fenêtres bloquées par affaissement de l'immeuble) canalisation d'eau en plomb, électricité obsolète, qui rendent dérisoire le motif invoqué de remise à niveau locative.
Qu'en pensez vous et quels conseils pour récupérer cette somme? Dois je faire cet état des lieux après 4 mois de remise des clefs?
le bail s'est conclu en 1965 soit il y a 41 ans !!!!
vous pensez bien que même s'il y a avait eu un EDL d'entrée et que tout ait été neuf dès le début, un appart est devenu vétuste entre temps ce qui a pour conséquences: le bailleur ne peut rien réclamer au locataire après tout ce temps ! surtout pas les pbl de structure du bâtiment. il veut un EDL ? mais il aurait fallu se réveiller plus tôt (le jour de la remise des clés) car 4 mois après la sortie, c'est trop tard surtout qu'il a les clés depuis 4 mois et que rien ne dit que des dommages ne sont pas du fait de vos parents.
le bailleur est donc totalement à côté de la plaque. alors que faire ?
1) mise en demeure par LRAR au bailleur de vous restituer le depot de garantie versé par vos parents 2) donner une date butoir de 8-10 jours pour vous renvoyer le chèque 3) sinon, il faudra saisir le juge de proximité du lieu du logement .... ne vous inquiétez pas, vous récupérerez la totalité PLUS les intérêts légaux en vigueur depuis les 2 mois où il aurait déja dû vous rembourser (au taux de 2,11 % annuel).
ne vous laissez pas faire, et si vous désirez d'autres infos, regardez le site ou prenez RV auprès de l'ADIL de votre coin.
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
Merci Joulia pour ces précieux conseils. Je viens de faire une nouvelle lettre R avec AR au propriétaire. Dans l'éventualité d'un refus de sa part comme je le prévois, comment saisir le juge de proximité? Y a t-il un site qui pourrait me fournir ces informations?
Récupération dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 02 août 2006 : 12:23:01
