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 Sujet  |
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clovis1er
Contributeur vétéran
156 réponses |
 Posté - 31 juil. 2006 : 18:44:02
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Bonjour à tous,
Dans le cas ou un locataire veut réserver un appartement avant la date de location ( je fais faire visiter mercredi mon appartement que je loue pour le début septembre ) que puis je demander comme garanties au visiteur qui veut le réserver ?
des arrhes, un acompte ( que je rends à la signature du bail ), une avance sur le premier loyer ?
existe t'il des règles dans ce domaine
merci de vos réponses
Christian
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 20:36:14
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Le dépôt de garantie égal a deux mois de loyer brut, cad sans les charges.
De cette façon, si le locataire change d'avis avant même d'entrer dans les lieux, il doit un préavis de trois mois, et vous en avez au moins deux en poche.
Oubliez les arrhes et les acomptes, ça complique les choses.
De plus, le DG, vous le gardez jusqu'à la fin du bail, donc pas de souci.
Festina lente |
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clovis1er
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 20:43:00
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Le dépôt de garantie égal a deux mois de loyer brut, cad sans les charges.
De cette façon, si le locataire change d'avis avant même d'entrer dans les lieux, il doit un préavis de trois mois, et vous en avez au moins deux en poche.
Oubliez les arrhes et les acomptes, ça complique les choses.
De plus, le DG, vous le gardez jusqu'à la fin du bail, donc pas de souci.
Festina lente
ma question est a vrai dire pour une réservation de l'appartement avant de signer le bail
c'est a dire que le visiteur " prend une option " sur cet appartement qu'il s'engage à le louer à la date prévue ( pour ce cas début septembre)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 23:05:49
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| pourquoi ne pas signer le bail de suite, avec entrée "début sept", ce qui vous laisse un peu de "mou" si le locataire précédent ne s'en va pas ? |
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clovis1er
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 07:11:11
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Citation :
Initialement entré par Joulia
pourquoi ne pas signer le bail de suite, avec entrée "début sept", ce qui vous laisse un peu de "mou" si le locataire précédent ne s'en va pas ?
c'est un appartement que j'achète, actuellement il est vide, le compromis de vente a été signé début juillet, l'acte de vente sera signé mi aout
je commence à le faire visiter car je ne voudrais pas rater la rentrée des FAC début septembre, j'ai déjà eu 8 coups de téléphone rien qu'hier pour le louer début septembre , j'ai 4 visites de prévues demain et si quelqu'un veut le réserver je voudrais lui faire signer une "lettre de réservation" ( existe t'il un modèle type ? ) |
Edité par - clovis1er le 01 août 2006 07:19:08 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 07:46:29
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Nous avons deja eu un débat en juin sur le site concernant les réservations. Ca ne peut pas vraiment exister, car ca consisterait a faire payer quelque chose par le locataire qui s'engagerait alors que le propriétaire ne s'engagerait à rien.
Tout pour l'un rien pour l'autre, donc ce n'est pas vraiment un contrat honnête.
Festina lente |
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clovis1er
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 08:00:41
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Nous avons deja eu un débat en juin sur le site concernant les réservations. Ca ne peut pas vraiment exister, car ca consisterait a faire payer quelque chose par le locataire qui s'engagerait alors que le propriétaire ne s'engagerait à rien.
Tout pour l'un rien pour l'autre, donc ce n'est pas vraiment un contrat honnête.
Festina lente
le propriètaire s'engage à garder l'appartement pour le futur locataire
cette démarche de réserver avant la location, va dans le sens du locataire car celui ci est soulagé d'avoir trouvé un appartement
dans les villes universitaires cela devient une denrée rare
j'ai pensé à une lettre de ce type :
" Je soussigné Monsieur X m'engage par la présente à louer à Monsieur Y l'appartement F1 bis situé au N° 6 ....... à partir du 1 er septembre 2006. Je joins à cette lettre de réservation un chèque de XXX € à titre d'acompte. Si par hasard je devais renoncer à cette location, le propriétaire encaisserai cette somme. Dans le cas ou la location se ferai celui ci me rendrai ce chèque à la signature du bail qui aura lieu fin août en même temps que, le règlement du dépot de garanti de 2 mois sans charges et l'état des lieux. "
la somme demandée correspond à un mois de loyer sans charge
qu'en pensez vous ? |
Edité par - clovis1er le 01 août 2006 08:12:54 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 08:13:53
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Citation :
Initialement entré par clovis1er
Je joins à cette lettre de réservation un chèque de XXX € à titre d'acompte. Si par hasard je devais renoncer à cette location, le propriétaire encaisserai cette somme. Dans le cas ou la location se ferai celui ci me rendrai ce chèque et la signature du bail aura lieu fin août en même temps que l'état des lieux. "[/i]
la somme demandée correspond à un mois de loyer sans charge
qu'en pensez vous ?
Même si vous indiquez cela,il faudra rendre ce chéque si le locataire ne prend pas l'appartement et s'il le demande.
Autrement,cela peut aller devant le tribunal et vous perdrez. |
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clovis1er
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 09:16:14
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Citation :
Initialement entré par TITAN
Citation :
Initialement entré par clovis1er
Je joins à cette lettre de réservation un chèque de XXX € à titre d'acompte. Si par hasard je devais renoncer à cette location, le propriétaire encaisserai cette somme. Dans le cas ou la location se ferai celui ci me rendrai ce chèque et la signature du bail aura lieu fin août en même temps que l'état des lieux. "[/i]
la somme demandée correspond à un mois de loyer sans charge
qu'en pensez vous ?
Même si vous indiquez cela,il faudra rendre ce chéque si le locataire ne prend pas l'appartement et s'il le demande.
Autrement,cela peut aller devant le tribunal et vous perdrez.
ça veut dire qu'il n'existe rien d'officiel pour ce genre de réservation, c'est uniquement une question de confiance mutuelle entre le bailleur et le locataire |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 10:42:29
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Citation :
Initialement entré par clovis1er
Citation :
Initialement entré par TITAN
Citation :
Initialement entré par clovis1er
Je joins à cette lettre de réservation un chèque de XXX € à titre d'acompte. Si par hasard je devais renoncer à cette location, le propriétaire encaisserai cette somme. Dans le cas ou la location se ferai celui ci me rendrai ce chèque et la signature du bail aura lieu fin août en même temps que l'état des lieux. "[/i]
la somme demandée correspond à un mois de loyer sans charge
qu'en pensez vous ?
Même si vous indiquez cela,il faudra rendre ce chéque si le locataire ne prend pas l'appartement et s'il le demande.
Autrement,cela peut aller devant le tribunal et vous perdrez.
ça veut dire qu'il n'existe rien d'officiel pour ce genre de réservation, c'est uniquement une question de confiance mutuelle entre le bailleur et le locataire
Absolument car il n'y a pas de contre-partie pour le bailleur.
Tant que le bail n'est pas signé,le bailleur peut refuser le logement au locataire potentiel. |
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clovis1er
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 11:11:03
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Nous avons deja eu un débat en juin sur le site concernant les réservations. Ca ne peut pas vraiment exister, car ca consisterait a faire payer quelque chose par le locataire qui s'engagerait alors que le propriétaire ne s'engagerait à rien.
Tout pour l'un rien pour l'autre, donc ce n'est pas vraiment un contrat honnête.
Festina lente
ou pourais je trouver les messages concernant cette question déjà posée en juin ? dans quel forum ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 11:11:25
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Citation :
...le propriètaire s'engage à garder l'appartement pour le futur locataire
cette démarche de réserver avant la location, va dans le sens du locataire car celui ci est soulagé d'avoir trouvé un appartement
dans les villes universitaires cela devient une denrée rare
Le propriétaire (vous) ne s'engage a rien tant qu'il n'a pas signé un bail. Donc vous ne vous engagez à rien (et c'est bien ce que vous voulez).
De l'autre côté, vous exigez que le candicat s'engage, non seulement moralement, mais monnaitairement, puisqu'il vous donne un chèque.
Or que reçoit le prétendu locataire en échange de son chèque? Un engagement qui peut ne pas être tenu.
Si, comme vous le dites, le marché locatif est difficile, je serais à sa place, je ne dormirais pas tranquille, puisque je vois d'autres locations proposées, en nombre de moins en moins important au fur et à mesure que le temps passe (donc qu'on se rapproche de l'échéance de l'option), pour lesquelles je peux avoir un appartement de manière certaine (je peux signer un bail).
En langage boursier, il s'agit d'un contrat à option.
Le gros problème, l'arnaque même dans ce cas, c'est que l'option se paye, mais que c'est celui qui n'a aucune capacité de décider qui paye.
Dit autrement:
1/ pourquoi le locataire préfèrerait donner un chèque a vous avec option de ne rien avoir, plutôt que de le donner à un autre avec un bail signé?
2/ croyez vous que le risque qu'il prend de ne pas avoir en fin de compte son logement vaut zero (vous ne lui donnerez rien) alors que le risque qu'il vous dise non vous rapporte un mois de loyer.
C'est un contrat dans lequel il n'y a qu'un seul gagnant possible, vous, donc ce n'est pas un contrat à option honnête.
Festina lente |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 12:14:01
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On a effectivement eu un débat à ce sujet. Ici, problème supplémentaire, le bien est en cours d'achat.
Peut-on faire signer un bail ou une promesse de location quand on n'est pas encore propriétaire ?
Sinon, je suis assez d'accord avec Ribouldingue. J'aurais simplement voulu préciser (avec sa permission) que le bailleur comme le locataire cherchent à sécuriser leur situation :
En terme de délai notamment (j'ai conscience que c'est limitatif par rapport à la démonstration de Ribouldingue) puisque le bailleur veut avoir son futur locataire et que ce dernier veut savoir où il mettra les pieds avant le jour où il lâchera son précédent logement ! Celui qui se trouve à 8 jours du départ sans avoir rien trouvé comprendra ce que je veux dire.
Le débat de juin s'était achevé sans réponse vraiment satisfaisante... |
Edité par - yguerveno le 01 août 2006 12:15:01 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 12:24:12
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le post en question concernait surtout le pbl du départ (pas sur) du locataire actuel .... et que dans ce cas ou le logement ne serait pas libéré, le bailleur s'engageait à loger entre temps le nouveau ...
mais ici, l'appart est vide !!! et il est absolument normal qu'un locataire qui trouve son bonheur veuille le sécuriser. alors pourquoi ne pas signer le bail tout de suite ?????
clovis, vous n'êtes pas novice sur ce site: alors essayez de rechercher cette discussion avec les bon mots clés 
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 13:00:16
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Citation :
Initialement entré par clovis1er
" Je soussigné Monsieur X m'engage par la présente à louer à Monsieur Y l'appartement F1 bis situé au N° 6 ....... à partir du 1 er septembre 2006. Je joins à cette lettre de réservation un chèque de XXX #65533; à titre d'acompte. Si par hasard je devais renoncer à cette location, le propriétaire encaisserai cette somme. Dans le cas ou la location se ferai celui ci me rendrai ce chèque à la signature du bail qui aura lieu fin août en même temps que, le règlement du dépot de garanti de 2 mois sans charges et l'état des lieux. "
la somme demandée correspond à un mois de loyer sans charge
qu'en pensez vous ?
Entre particuliers (je ne parle pas par l'intermédiaire d'un AI qui n'a pas le droit de percevoir des honoraires tant que le bail n'est pas conclu), on peut le faire mais à condition d'équilibrer la clause pénale. Le mieux c'est un engagement moyennant arrhes. Si le locataire fait un dédit, il perd les arrhes. Par contre si le bailleur refuse de conclure, il devra restituer le double. C'est à dire rendre le montant et y ajouter la pénalité équivalente. |
Edité par - LeNabot le 01 août 2006 13:02:10 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 13:06:14
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par clovis1er
" Je soussigné Monsieur X m'engage par la présente à louer à Monsieur Y l'appartement F1 bis situé au N° 6 ....... à partir du 1 er septembre 2006. Je joins à cette lettre de réservation un chèque de XXX #65533; à titre d'acompte. Si par hasard je devais renoncer à cette location, le propriétaire encaisserai cette somme. Dans le cas ou la location se ferai celui ci me rendrai ce chèque à la signature du bail qui aura lieu fin août en même temps que, le règlement du dépot de garanti de 2 mois sans charges et l'état des lieux. "
la somme demandée correspond à un mois de loyer sans charge
qu'en pensez vous ?
Entre particuliers (je ne parle pas par l'intermédiaire d'un AI qui n'a pas le droit de percevoir des honoraires tant que le bail n'est pas conclu), on peut le faire mais à condition d'équilibrer la clause pénale. Le mieux c'est un engagement moyennant arrhes. Si le locataire fait un dédit, il perd les arrhes. Par contre si le bailleur refuse de conclure, il devra restituer le double. C'est à dire rendre le montant et y ajouter la pénalité équivalente.
Je dois reconnaître que là,cela me plaît. |
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clovis1er
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 14:01:00
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Citation :
Initialement entré par Joulia
mais ici, l'appart est vide !!! et il est absolument normal qu'un locataire qui trouve son bonheur veuille le sécuriser. alors pourquoi ne pas signer le bail tout de suite ?????
je ne peux pas signer de bail tout de suite sachant que je ne suis pas " encore " le propriètaire de ce logement
s'il n'y avait pas ce problème, effectivement le + simple est de signer le bail tout de suite |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 14:02:57
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Excellente proposition de Le Nabot pour moi.
C'est une grande gueule, et quand il l'ouvre, il l'ouvre bien  (Je me permets car vous l'avez avoué vous même, j'espère ne pas vous choquer)
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 août 2006 14:05:11 |
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clovis1er
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 14:06:02
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Citation :
Entre particuliers (je ne parle pas par l'intermédiaire d'un AI qui n'a pas le droit de percevoir des honoraires tant que le bail n'est pas conclu), on peut le faire mais à condition d'équilibrer la clause pénale. Le mieux c'est un engagement moyennant arrhes. Si le locataire fait un dédit, il perd les arrhes. Par contre si le bailleur refuse de conclure, il devra restituer le double. C'est à dire rendre le montant et y ajouter la pénalité équivalente.
je ne trouve pas ça du tout " équilibré " ou alors je n'y connais plus rien en math
d'un cotè le locataire perd ces arrhes de l'autre coté le bailleur perd le double ? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 14:12:18
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Ce type d'engagement avec versement des arrhes selon une clause de réciprocité est une réponse intéressante.
A combien estimer les arrhes ?
Avez-vous un modèle d'engagement ? pour mieux y réfléchir...
Clovis ! erreur : le bailleur reçoit une somme et, si engagement non tenu, il rend la somme reçue et ajoute le même montant. Donc un seul montant perdu l'autre n'étant que remboursé. |
Edité par - yguerveno le 01 août 2006 14:16:14 |
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clovis1er
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 14:38:09
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Citation :
Initialement entré par galérien
Ce type d'engagement avec versement des arrhes selon une clause de réciprocité est une réponse intéressante.
A combien estimer les arrhes ?
Avez-vous un modèle d'engagement ? pour mieux y réfléchir...
si on lit les différentes réponses, le problème c'est que ce genre de lettre d'engagement n'a apparemment rien d'officiel
en relisant les récentes réponses de, LeNabot en particulier, j'avais commencé une lette de ce type
Je soussigné Monsieur X m'engage par la présente à louer, dans le cadre d'un bail de 3 ans, à Monsieur Y l'appartement F1 bis situé au N° 6 ....... à partir du 1 er septembre 2006. Je joins à cette lettre de réservation un chèque de XXX € à titre d'arrhes sur le loyer de septembre. En cas de non respect de l'engagement par moi même mes arrhes ne seront pas restitués par le bailleur. En cas de non respect de l'engagement par le bailleur, celui ci devra restituer le double des arrhes encaissés. La signature du bail aura lieu fin août en même temps que le règlement du dépôt de garanti de 2 mois sans charges et l'état des lieux. Le loyer du mois de septembre sera amputé du montant des arrhes déjà encaissés.
Citation :
Clovis ! erreur : le bailleur reçoit une somme et, si engagement non tenu, il rend la somme reçue et ajoute le même montant. Donc un seul montant perdu l'autre n'étant que remboursé.
Ok j'avais pas compris ça comme ça ( dans ma tête je n'avais pas encaissé les arrhes que j'aurai rendu à la signature du bail )
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arrhes, acompte ou avance sur loyer
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