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Je viens d'acheter un appartement, qu'il faut rénover totalement. Je voudrais connaître quels sont les risques réels encourus pour la construction d'une véranda de 9 m² en extension d'un appartement en rez-de-cour sans déclaration de travaux à Paris.
En effet, je ne compte pas déposer de déclaration, car elle serait refusée, non pas à cause du COS (qui n'est pas dépassé pour la parcelle), mais parce que les espaces de circulation ne seraient plus suffisants au niveau de la parcelle (ils ne le sont déjà plus et dépassent le plafond admis par le nouveau PLU).
Quels sont les types de sanctions encourues (pendant combien de temps) ? de quel ordre sont les amendes pour ce type de délit ? et la destruction est-elle fréquemment ordonnée (notamment à Paris) ?
D'autre part, l'appartement est divisé (administrativement) en plusieurs lots, dont l'un a été déclaré insalubre ; lors de la future inspection faite par les services concernés pour établir que les travaux nécessaires ont été faits pour lever cet arrêté d'insalubrité (ventilation, installation de cuisine et de Sdb), peuvent-ils demander le permis de construire pour la véranda (où sera la cuisine) ? si oui, peut-on habiter dans les locaux et ne demander l'inspection des lieux qu'après expiration du délai de 3 ans après la construction sans permis ?
Je m'apprêtais pour ma part à limiter mon intervention au même type de conclusion, un peu plus détaillée peut-être !!!!
D'abord, ce type de question aurait plus sa place dans http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=57 où l'"on" ("on" pouvant être moi ) vous répondrait que nos échanges permettent souvent, quand des forumistes se sont mis dans des situations illégales et parfois complexes, de leur indiquer les risques encourus et les moyens de régulariser la situation.
Dans votre cas, cher Paul22, le risque encouru est sans conteste la démolition : voir le fil http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=41974. Vous êtes en effet en situation de construction sans PC et non régularisable, donc risque pénal et civil par n'importe quel voisin et n'importe quelle autorité (prescription pour la démolition : 3 ans, à condition de pouvoir prouver la date de fin de construction, ce qui constituerait une présomption de mauvaise foi !). En outre, pour peu que vous empiétiez sur une partie commune, il n'y a pas de prescription, même trentenaire, et un co-propriétaire peut demander même 32 ans après, la démolition...
En outre, les espaces de circulation répondent aussi à des besoins de sécurité (issue en cas de secours, etc...). En engageant un tel projet, êtes vous sur de ne pas mettre en danger votre sécurité et celle de vos proches (familiaux... et voisins) ?
Enfin, l'inspection de salubrité" sera vraisemblablement réalisée par des agents assermentés qui pourront aisément dresser procès verbal de la construction illégale.
Construction sans permis / Arrêté d'insalubrité
Forum fermé
Posté - 02 août 2006 : 19:08:07
) vous répondrait que nos échanges permettent souvent, quand des forumistes se sont mis dans des situations illégales et parfois complexes, de leur indiquer les risques encourus et les moyens de régulariser la situation.
