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Je suis propriétaire d'une maison comportant 1 RDC et 2 étages. Le mur de cette maison est mitoyen dans sa partie base avec la maison du voisin, jusqu'au milieux du 1 er étage. Avec ces seuls éléments, ont doit on considérer que la partie base du mur (à la limite de la hauteur de la construction du voisin) est mitoyenne et que la partie supérieure de ce mur n'est plus mitoyenne ? De plus, dans ce mur ont retrouve 2 à 3 cheminées nous appartenant, de même pour le voisin, chaque conduit étant indépendant. Ni moi ni mon voisin n'utilisons ces conduits.
La partie haute de ce mur doit être entretenu, des morceaux d'enduit commence à tomber, mon voisin considère que cette partie de mur n'est pas mitoyenne, et que je suis le seul à devoir en assumer les réparations. Le fait que ses conduit de cheminées passe par ce mur, ne constitue il pas une preuve de mitoyenneté même pour la partie haute du mur ?
Merci pour votre aide.
Ps : bien sur il n'existe aucune règle ni acte connu à ce jour nous permettant de statuer sur la mitoyenneté partielle ou totale de ce mur.
Un mur est mitoyen dans son entier ou il ne l'est pas, il n'y a pas à distinguer les parties basses et hautes.
En l'absence de titre (acte de vente, jugement) ou de marque contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen.
Le code civil indique certaines marque de non mitoyenneté : une pente unique au sommet du mur indique que celui-ci appartient au propriétaire du terrain vers lequel elle s'incline ; la présence d'un chaperon, de filets ou de corbeaux (éléments de construction en saillie) d'un seul côté désignent le terrain auquel appartient le mur.
Chaque propriétaire est tenu d'entretenir le mur et s'il menace de s'écrouler, le prix des travaux doit être partagé en deux. En cas de refus de l'un des deux et si aucun arrangement à l'amiable n'est possible, c'est le juge qui ordonnera au réfractaire de payer.
Je ne pense pas qu'un mur séparant 2 bâtiments de hauteurs différentes soit mitoyen sur sa hauteur totale.
Voyez la définition du Code civil (art.653) : "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire."
"héberge" : ligne sur le mur mitoyen correspondant à la partie haute du bâtiment le moins élevé.
C'est par contre, dans votre cas, l'existence de conduits de cheminées incorporés à l'intérieur de ce mur qui, selon moi, donne à celui-ci son caractère mitoyen sur toute sa hauteur. (ce serait diférent si les conduits de votre voisin étaient adossés au mur)
mur mitoyen ?
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2006 : 15:23:05
