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 Sujet  |
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loste
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 03 août 2006 : 14:59:09
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Remise des clés le 3 juin
Depuis mon propriétaire ne se manifeste pas. Tentative de contacte via téléphone et email sans succès
Dans le EDL on à notifie
-la serrure de la boite au lettre
-la moquette (normalement usage) je me demandais si une telle usure cet a nous de la payer…
-le lavabo dans la salle de bain (casse)
Pouvez vous me conseiller, comment vérifier que le proprio a change le vieux lavabo avec un autre de la même valeur.
Est que il existe une entreprise qui défend le locataire avec qui rentrer en contact ?
Je souhaiterais quant même récupère ma cautions sans qu’il en abuse
Merci de votre aide
Cordialment,
Stefano MOSCA
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 18:18:16
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Si je comprends bien au bout de 2 mois, pas de retour de votre dépôt de garantie.
Dans un premier temps je vous conseille d'adresser à votre propriétaire une lettre recommandée avec AR ( voir un exemple joint ).
Ensuite votre propriétaire devra vous justifier toute retenue ( par facture ou devis ).
Pour tout conseil vous pouvez vous adresser gracieusement à l'ADIL de votre département.
Exemple de courrier pour relance :
Mise en demeure.
Madame, Monsieur,
Le congé de notre location au .... a pris fin le 03/06/06. L’ état des lieux et la remise des clés ont été effectués à cette date.
Après délai de deux mois, le remboursement du dépôt de garantie, conformément prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ne nous est toujours pas parvenu.
Aussi nous vous demandons la restitution de ce dépôt de garantie, sous 8 jours, en tenant compte des intérêts de retard au taux légal en vigueur, sous peine de saisie du Tribunal d’Instance.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 18:33:44
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Citation :
Initialement entré par speed
sous peine de saisie du Tribunal d’Instance.
Rectificatif : en matière de restitution de DG, seule la Juridiction de Proximité est compétente.
Article L331-2-1 du code de l'organisation judiciaire.
(inséré par Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 janvier 2005)
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. |
Edité par - LeNabot le 03 août 2006 18:38:51 |
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 18:53:27
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Exact, mais dans une même ville le greffe du Tribunal d'Instance et de la juridiction de proximité sont commun.
L'ordonnance de l'injonction de payer étant rendu par le juge de proximité. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 18:59:59
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Citation :
Initialement entré par speed
Exact, mais dans une même ville le greffe du Tribunal d'Instance et de la juridiction de proximité sont commun.
Ca d'accord. Mais juridiquement ce sont deux juridictions différentes. Même si les magistrats peuvent être les mêmes.
C'est comme les Cours d'Appel où cohabitent TGI et parfois TI. |
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loste
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 19:21:06
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E pour la moquette (normalement usage) je me demandais si une telle usure cet a nous de la payer …
E si le proprio na pas le facture ou les devis ?
Cordialment,
Stefano MOSCA |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 19:43:04
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Citation :
Initialement entré par loste
E si le proprio na pas le facture ou les devis ?
Cordialment,
Stefano MOSCA
eh bien facile : aucune réclamation possible !  |
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loste
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 20:09:59
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et si le proprio me donne le devis et les factures apres les deux mois, est-ce que c'est valable?
Cordialment,
Stefano MOSCA |
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loste
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 20:14:53
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et si le proprio me donne le devis et les factures apres les deux mois, est-ce que c'est valable?
Cordialment,
Stefano MOSCA |
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Remise des clés le 3 juin
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