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PBAUD
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 04 août 2006 :  07:59:25  Voir le profil
Bonjour
1) Il y a une dizaine d'années , à la création de notre lotissement , certains colotis ont "annexé" des espaces verts jouxtant leur terrain , avec l'accord de tous , à charge pour eux de les entretenir .
Depuis ,la voirie a été cédée à la commune , et il n'y a plus de réunions . Quel statut peuvent avoir aujourd'hui ces espaces verts ?
(problèmes d'assurance si chute d'arbres , sont la propriété de qui ? etc ...)

2) Le cahier des charges stipulait à l'époque que les murs des propriétés ne pouvaient avoir plus de 80 cm de haut ; Ai-je le droit aujourd'hui de les remonter en vue d'installer un portail ?

3) J'aimerais installer un portail coulissant ( coulissant à l'extérieur de ma propriété pour ne pas détruire ma haie ) ; Que dois-je faire pour ëtre dans la légalité ?

Merci de m'aider à répondre à ces questions . PBAUD

PBAUD

Edité par - PBAUD le 04 août 2006 08:00:16
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marieke
Pilier de forums

813 réponses

Posté - 26 août 2006 :  10:50:45  Voir le profil
Si les 10 ans se sont écoulés sans prorogation, le règlement est devenu caduc c'est le POS qui s'applique, par contre le Cahier des Charges reste en vigueur, voyez avec la Mairie et la DDE
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PBAUD
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 28 août 2006 :  03:51:50  Voir le profil
merci pour cette réponse utile .

PBAUD
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