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Bonjour 1) Il y a une dizaine d'années , à la création de notre lotissement , certains colotis ont "annexé" des espaces verts jouxtant leur terrain , avec l'accord de tous , à charge pour eux de les entretenir . Depuis ,la voirie a été cédée à la commune , et il n'y a plus de réunions . Quel statut peuvent avoir aujourd'hui ces espaces verts ? (problèmes d'assurance si chute d'arbres , sont la propriété de qui ? etc ...)
2) Le cahier des charges stipulait à l'époque que les murs des propriétés ne pouvaient avoir plus de 80 cm de haut ; Ai-je le droit aujourd'hui de les remonter en vue d'installer un portail ?
3) J'aimerais installer un portail coulissant ( coulissant à l'extérieur de ma propriété pour ne pas détruire ma haie ) ; Que dois-je faire pour ëtre dans la légalité ?
Merci de m'aider à répondre à ces questions . PBAUD
Si les 10 ans se sont écoulés sans prorogation, le règlement est devenu caduc c'est le POS qui s'applique, par contre le Cahier des Charges reste en vigueur, voyez avec la Mairie et la DDE
problèmes de lotissement
Forum fermé
Posté - 04 août 2006 : 07:59:25
