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S'il vous plait excuse-moi pour mon français. Est-que vous pouvez m'aider avec la situation actuelle? Je suis locataire a partir de 08/2004. A la fin aout je doit partir dans un autre paye a cause de travaile (c'est la mutation je crois).
J'ai envoyé lettre de mutation a l'agence au debut juillet. La reponse d'agance "NO" Je doit payer jusq'a fin octobre.
Est-que c'est normale? Est-que on peut faire quelle que chose?
J'ai envoyé lettre de mutation a l'agence au debut juillet. La reponse d'agance "NO" Je doit payer jusq'a fin octobre.
Est-que c'est normale? Est-que on peut faire quelle que chose?
Ce n'est pas normal. Vous avez droit au préavis réduit d'un mois.
Extrait de l'art 15 (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Recopiez le texte et mettez le sous le nez de l'agent immobilier. Cela devrait lui rafraichir la mémoire.
attention Yakov, nous avons besoin d'une précision: est-ce que vous partez à l'étranger pour le même employeur ??? dans ce cas c'est bien une mutation et il faut suivre les conseils de LeNabot.
si c'est un nouveau boulot avec une nouvelle société, ce n'est pas une mutation .... etlà, préavis de 3 mois.
résiliation du bail. Mutation.
Forum fermé
Posté - 04 août 2006 : 11:36:05
